ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Chapitre B-1.1, r. 8)

CANADA

Province du Québec

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec :

SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS (SORECONI)

No dossier Garantie : 147436-10181  

No dossier SORECONI : 231807001

_____________________________________________________________________Entre

Copropriété 7210 et 7220 rue De Lunan

Bénéficiaire

ET

Entrepreneur

ET

Garantie Construction Résidentielle (GCR)

Administrateur 

Arbitre :     Roland-Yves Gagné

Pour le Bénéficiaire :   Judy Rondeau

Pour l’Entrepreneur :   Me Christine Gosselin

Pour l’Administrateur :   Me Nancy Nantel

Date de la sentence :   22 janvier 2024

DESCRIPTION DES PARTIES

BÉNÉFICIAIRE :

Copropriété 7210 et 7220 de Lunan

a/s Madame Judy Rondeau

JR Gestion

[...]

Saint-Jean-sur-Richelieu, [...]

ENTREPRENEUR :

9253-5400 Québec Inc./Faubourg Londonien

a/s Me Christine Gosselin

1981 rue Bernard-Pilon

Beloeil, Qc. J3G 4S5

ADMINISTRATEUR :

Garantie Construction Résidentielle

a/s Me Nancy Nantel

4101 3e étage, rue Molson

Montréal, Qc. H1Y 3L1

Tribunal d’arbitrage

Roland-Yves Gagné

Arbitre/Soreconi

Place du Canada

1010 ouest, de la Gauchetière #950

Montréal, Qc. H3B 2N2

SENTENCE

[1]           Le Bénéficiaire a produit auprès de SORECONI le 18 juillet 2023 une demande d’arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (ci-après le Règlement) d’une décision de l’Administrateur du 14 juillet 2023.

[2]           Le Tribunal d’arbitrage soussigné a été saisi de ce dossier à la suite de sa nomination comme arbitre le 20 juillet 2023.

[3]           Une conférence de gestion s’est tenue le 11 décembre 2023 et à la suite d’échange de courriels le 12 décembre 2023, l’audition a été fixée le 28 mars 2024.

[4]           Par courriel du 9 janvier 2024, la gestionnaire du Syndicat Bénéficiaire a informé le Tribunal d’arbitrage que l’audition du 28 mars n’était plus requise et que le Bénéficiaire désirait fermer le dossier d’arbitrage.

[5]           Par courriel du 22 janvier 2024, l’Administrateur, par l’entremise de sa procureure, a accepté d’assumer les frais d’arbitrage vu le désistement.

[6]           Comme il est prévu au Règlement, l’Administrateur pourra réclamer les coûts exigibles pour l’arbitrage de l’Entrepreneur, conformément à l’article 78 du Règlement et à l’annexe II du Règlement, l’Entrepreneur s’étant engagé :

19° à verser les frais exigibles pour son adhésion au plan ou son renouvellement, ceux pour chaque inspection requise par l’administrateur, le cas échéant, et les coûts exigibles pour l’arbitrage.

[7]           EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

[8]           ANNULE l’audition préalablement prévue le 28 mars 2024 ;

[9]           PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire ;

[10]      CONSTATE que le dossier d’arbitrage No 231807001 n’a plus d’objet ;

[11]      LE TOUT, avec les frais de l’arbitrage, à la charge de Garantie de Construction Résidentielle (GCR) (l’Administrateur) conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la facture émise par SORECONI, après un délai de grâce de 30 jours ;

[12]      RÉSERVE à Garantie de Construction Résidentielle (GCR) ses droits à être indemnisé par l’Entrepreneur 9253-5400 Québec Inc./Faubourg Londonien pour les coûts exigibles pour l’arbitrage (par.19 de l’annexe II du Règlement) en ses lieux et place, et ce, conformément à la Convention d’adhésion prévue à l’article 78 du Règlement.

      Montréal, le 22 janvier 2024

__________________________

ROLAND-YVES GAGNÉ

Arbitre / SORECONI