CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: 191208002
DATE : Le 31 octobre 2019
9278-0824 Québec inc.
Entrepreneur
c.
Syndicat des copropriétaires du 5021 Bannantyne
Bénéficiaire
et
La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc.
Administrateur
Je soussignée, Alex Martinez, greffier de la Société pour la résolution des conflits SORECONI, certifie par la présente que, j’ai, à ce jour, constaté le défaut de l’Entrepreneur de satisfaire dans le délai imparti à la demande de provisions pour frais utile et nécessaire afin que la demande d’arbitrage soit valablement formée.
Par conséquent, les frais relatifs au présent désistement sont à la charge de l’entrepreneur et l’administrateur à parts égales.
Signé à Montréal,
Ce 18 octobre 2019
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Alex Martinez
Greffier