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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN

DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :

Le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

 

 

 

ENTRE :

Marc Tremblay, en sa qualité de représentant du

Syndicat de la copropriété du 134 à 148 rue de Chantilly, Candiac

(ci-après le « bénéficiaire »)

 

ET :

Habitation C.F. Jacobs inc.

(ci-après l'« entrepreneur »)

 

ET :

La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.

(ci-après l'« administrateur »)

 

 

No dossier APCHQ : 083405-1

No dossier GAMM : 2007-09-022

 

 

SENTENCE ARBITRALE

 

 

 

Arbitre :

M. Claude Dupuis, ing.

 

Pour le bénéficiaire :

M. Marc Tremblay

 

Pour l'entrepreneur :

M. Éric Tétreault

 

Pour l'administrateur :

Me Patrick Marcoux

 

Date de la sentence :

4 juin 2008

 

 

[1]                Insatisfait des conclusions de l'administrateur relativement aux points 1 et 5 du rapport de décision émis le 12 novembre 2007, M. Marc Tremblay, en sa qualité de représentant du Syndicat de la copropriété du 134 à 148 rue de Chantilly, Candiac, dans une lettre datée du 14 décembre 2007, a demandé au GAMM (Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure) que le différend soit soumis à l'arbitrage.

[2]                Le 14 décembre 2007, le soussigné a été désigné par le GAMM pour agir à titre d'arbitre dans cette affaire.

[3]                Dans une lettre datée du 20 mai 2008, M. Marc Tremblay informait l'arbitre qu'il annulait sa demande d'arbitrage :

[...]

Objet :                          Annulation de la demande d'arbitrage

No de dossier :                         083405-1

Monsieur,

La présente lettre a pour but l'annulation de la demande d'arbitrage que nous vous avons fait parvenir le 14 décembre 2007, au nom de M. Marc Tremblay, pour la copropriété du 134 a 148 de Chantilly, Candiac.

[...]

[4]                EN CONSÉQUENCE, l'arbitre :

PREND ACTE           que M. Marc Tremblay, en sa qualité de représentant du Syndicat de la copropriété du 134 à 148 rue de Chantilly, Candiac, annule sa demande d'arbitrage ayant trait aux points 1 et 5 du rapport de décision émis par l'administrateur en date du 12 novembre 2007.

Coûts d'arbitrage

[5]                Les coûts du présent arbitrage sont à la charge de l'administrateur.

 

BELOEIL, le 4 juin 2008.

 

 

 

 

 

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Claude Dupuis, ing., arbitre