CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : DÉVELOPPEMENT ROSENBLOOM INC. ;
(ci-après l’«Entrepreneur »)
C. :
LINDA PLESZ ET GAETAN BASTIEN;
(ci-après les « Bénéficiaires »)
ET : GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE ;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S22-041401-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cour est intervenu dans la présente instance.
Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cour.
Montréal, le 11 mai 2022
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Timothy Nguyen
Greffier adjoint