CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

ENTRE :                                 

9299-5372 Qc. Inc.;

(ci-après l’ « Entrepreneur »)

c.

SDC 4223-4227 Fabre ;

(ci-après le « Bénéficiaire »)

et

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR) ;

(ci-après « l’Administrateur »)

N° dossier CCAC : S22-030101-NP

AVIS DE DÉSISTEMENT

Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que l’Entrepreneur se désiste de sa demande d’arbitrage.

Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est déserté.

Frais à suivre.

Montréal, le 2 septembre 2022

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Elhama Mohammad Amin

Greffière adjointe