CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : SDC HABITATIONS SAINT-MAURICE, PHASE III;
(ci-après les « Bénéficiaires »)
c.
HABITATIONS SAINT-MAURICE INC.. ;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
et
RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d’administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc. ;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S18-111501-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.
Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté.
Montréal, le 26 août 2019
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Julie Houle
Greffière