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ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier GAMM :

2010-04-005

APCHQ :

151792-1

 

Date :

25 novembre 2010

 

 

 

DEVANT L’ARBITRE :

JEAN MORISSETTE

 

 

MICHÈLE TURGEON

et

JEAN DION

Bénéficiaires

c.

LE GROUPE PLATINUM CONSTRUCTION 2001 INC.

L’Entrepreneur

Et

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE l’APCHQ INC.

L’Administrateur de la Garantie

 

 

SENTENCE ARBITRALE

______________________________________________________________________

 

[1]   Par un courrier du 17 novembre 2010 reçu par télécopieur de ses procureurs, l’Entrepreneur se désiste de sa demande d’arbitrage du 19 mai 2010;

 

POUR ET PAR CES MOTIFS,

PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage de l’Entrepreneur;

DONNE plein effet à la décision de l’Administrateur du 5 mai 2010;

DÉCLARE que les mouvements du plancher, la présence des relâchements entre les lames de bois et vides plus ou moins importants sous le revêtement de bois relèvent d’une malfaçon dans la méthode utilisée pour maintenir le revêtement de sol en bois dur conventionnel en place;

DÉCLARE que les planchers de bois francs ne rencontrent pas les standards et performances demandés dans l’industrie;

ORDONNE à l’Entrepreneur de corriger ces malfaçons dans un délai de trente (30) jours de la présente, à défaut, ORDONNE à l’Administrateur d’y procéder;

LE TOUT aux entiers dépens de l’Entrepreneur et l’Administrateur, conformément à l’article 123 du Règlement.

 

 

 

JEAN MORISSETTE, arbitre

 

ME GAETAN MATHIEU,

PROVENCHER MARCHAND AVOCATS

Pour les Bénéficiaires

 

 

Et

ME RHÉAL E. FORTIN pour

BISSONNETTE, FORTIN, GIROUX

Pour l’Entrepreneur

 

 

Et

 

ME PATRICK MARCOUX, Procureur de

SAVOIE FOURNIER

Pour l’Administrateur