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ARBITRAGE En vertu du Règlement
sur le plan de garantie |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) |
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Dossier GAMM : |
2010-04-005 |
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APCHQ : |
151792-1 |
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Date : |
25 novembre 2010 |
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DEVANT L’ARBITRE : |
JEAN MORISSETTE |
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MICHÈLE TURGEON |
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et |
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JEAN DION |
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Bénéficiaires |
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c. |
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LE GROUPE PLATINUM CONSTRUCTION 2001 INC. |
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L’Entrepreneur |
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Et |
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LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE l’APCHQ INC. |
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L’Administrateur de la Garantie |
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SENTENCE ARBITRALE |
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[1] Par un courrier du 17 novembre 2010 reçu par télécopieur de ses procureurs, l’Entrepreneur se désiste de sa demande d’arbitrage du 19 mai 2010;
POUR ET PAR CES MOTIFS,
PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage de l’Entrepreneur;
DONNE plein effet à la décision de l’Administrateur du 5 mai 2010;
DÉCLARE que les mouvements du plancher, la présence des relâchements entre les lames de bois et vides plus ou moins importants sous le revêtement de bois relèvent d’une malfaçon dans la méthode utilisée pour maintenir le revêtement de sol en bois dur conventionnel en place;
DÉCLARE que les planchers de bois francs ne rencontrent pas les standards et performances demandés dans l’industrie;
ORDONNE à l’Entrepreneur de corriger ces malfaçons dans un délai de trente (30) jours de la présente, à défaut, ORDONNE à l’Administrateur d’y procéder;
LE TOUT aux entiers dépens de l’Entrepreneur et l’Administrateur, conformément à l’article 123 du Règlement.
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JEAN MORISSETTE, arbitre
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ME GAETAN MATHIEU,PROVENCHER MARCHAND AVOCATS Pour les Bénéficiaires |
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Et |
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ME RHÉAL E. FORTIN pour |
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BISSONNETTE, FORTIN, GIROUX |
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Pour l’Entrepreneur |
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Et |
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ME PATRICK MARCOUX, Procureur de |
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SAVOIE FOURNIER |
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Pour l’Administrateur |
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