ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
Dossier n^o :		GAMM 2007-11-009
Date :	10 mars 2008
______________________________________________________________________
DEVANT L’ARBITRE :			JEAN MORISSETTE
______________________________________________________________________
ISABELLE MONTREUIL Et MURIELLE MONTREUIL
Bénéficiaires
Et
CONSTRUCTION EXCAVATION A.M.A. THELLEN INC.
Entrepreneur
Et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
Administrateur de la Garantie
______________________________________________________________________
SENTENCE ARBITRALE
______________________________________________________________________

[1] Il s’agit d’une demande d’arbitrage concernant les décisions rendues par l’administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (APCHQ) les 28 juin 2007 et 28 janvier 2008;

PRÉLIMINAIRES

[2] Suivant la dernière lettre reçue du procureur de l’administrateur, un règlement est intervenu entre les parties et l’administrateur s’engage à payer les frais d’arbitrage;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

PREND ACTE du règlement intervenu entre les parties et de l’engagement de l’administrateur de payer les frais

Isabelle Montreuil
et Murielle Montreuil
Bénéficiaires
Réjean Boucard cirp. Responsable de l’actif
Raymond Chabot inc.
Pour l’entrepreneur
Me Stéphane Paquette
Savoie et Fournier, avocats
Pour l’administrateur