CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : DISTRICT ATWATER INC.;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
C. :
JENNIFER GIBBONS & LYNDA MACKIE;
(ci-après les « Bénéficiaires »)
ET : LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S17-050401-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cour est intervenu dans la présente instance.
Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cour.
Frais à suivre.
Montréal, le 30 mai 2017
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière