ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : SORECONI
ENTRE : SDC 195 RUE DU BOURDAGES
(ci-après «le Bénéficiaire»)
ET : CONSTRUCTION DORION INC.
(ci-après «l’Entrepreneur»)
ET : LA GARANTIE ABRITAT DES BÂTIMENTS
RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
(ci-après «l’Administrateur»)
No dossier SORECONI: 152110001
No dossier APCHQ: 15-203JP
Arbitre : Me Philippe Patry
Pour le Bénéficiaire : Madame Nicole Lehoux
Pour l’Entrepreneur : Monsieur Réjean Beaupré
Pour l’Administrateur : Me Marc Baillargeon
Monsieur Marco Caron
Inspecteur-conciliateur
Date de la sentence : 29 avril 2016
Identification complète des parties
Place du Canada
1010, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 950
Montréal (Québec) H3B 2N2
Bénéficiaire : SDC 195 rue du Bourdages
Madame Nicole Lehoux
[…] Terrebonne (Québec) […]
Entrepreneur : Construction Dorion Inc.
Monsieur Réjean Beaupré
1239, boulevard Perrot
Notre-Dame-de-l’Île-Perrot (Québec) J7V 7P2
Administrateur : La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ Inc.
7333, place des Roseraies
Anjou (Québec) H1M 2X6
et son procureur:
Me Marc Baillargeon
Monsieur Marco Caron,
inspecteur-conciliateur
Décision
L’arbitre a reçu son mandat du CCAC le 2 décembre 2015.
3 octobre 2011 : Décision de l’Administrateur;
14 juin 2012 : Sentence arbitrale interlocutoire - SORECONI #110112001;
12 juillet 2012 : Sentence arbitrale - SORECONI #110112001;
18 septembre 2012 : Envoi du mandat d’exécution des travaux à l’Entrepreneur;
Octobre-novembre 2012 : Exécution des travaux de rénovation par l’Entrepreneur;
3 septembre 2015 : Correspondance courriel du Bénéficiaire à l’Administrateur;
25 septembre 2015 : Réponse courriel de l’Administrateur;
21 octobre 2015 : Réception par SORECONI de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire datée du 21 octobre 2015;
11 décembre 2015 : Entente entre l’Entrepreneur et son sous-traitant pour effectuer les travaux de rénovation en avril 2016;
11 mars 2016 : Correspondance courriel à l’arbitre confirmant la décision de l’Administrateur de ne pas préparer un cahier de pièces pour toutes les parties impliquées;
15 avril 2016 : Travaux correctifs effectués par le sous-traitant de l’Entrepreneur;
21 avril 2016 : Correspondance courriel de l’avocat de l’Administrateur à savoir que l’Administrateur assumera les frais d’arbitrage;
27 avril 2016 : Correspondance courriel du Bénéficiaire confirmant qu’il est satisfait des réparations effectuées par le sous-traitant de l’Entrepreneur le 15 avril 2016 et qu’il se désiste de sa demande d’arbitrage.
Introduction :
[1] Le Bénéficiaire a interjeté appel quant à la non-exécution des travaux de correction par l’Entrepreneur concernant le revêtement d’acrylique fissuré, malgré l’ordonnance du tribunal à cet effet dans sa décision du 12 juillet 2012. Il s’agissait du point numéro 29 de la décision de l’Administrateur du 3 octobre 2011.
[2] Dans un courriel du 27 avril 2016, il ressort que le Bénéficiaire est satisfait des travaux correctifs effectués par le sous-traitant de l'Entrepreneur le 15 avril 2016. Il a aussi confirmé au tribunal son désistement de sa demande d’arbitrage.
[3] Considérant ce qui précède, le tribunal d’arbitrage prend acte du désistement du Bénéficiaire quant à sa demande d’arbitrage du 21 octobre 2015. Le tribunal ne statuera donc pas sur le fond. Ainsi, le tribunal déclare le dossier clos.
Les frais d’arbitrage :
[4] Conformément à son engagement du 21 avril 2016, l’Administrateur assumera les frais du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE le désistement du Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage du 21 octobre 2015;
DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;
CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage.
Montréal, le 29 avril 2016
__________________________
ME PHILIPPE PATRY
Arbitre / SORECONI