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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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ENTRE: MADAME MARIE-CLAUDE MORIN
MONSIEUR STEVE FORTIN
(ci-après désignés « les Bénéficiaires »)
GESTION MARSSY INC.
(ci-après désignée « l'Entrepreneur »)
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC.
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
No dossier CCAC: S11-013101-NP
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DÉCISION ARBITRALE
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Arbitre: Me Reynald Poulin
Pour les Bénéficiaires: Me Hugo Poirier
Pour l'Entrepreneur: Absent
Pour l'Administrateur: Me Patrick Marcoux
Identification complète des parties
Arbitre: Me Reynald Poulin 79, boul. René-Lévesque Est Bureau 200 C.P. 1000, Haute-Ville Québec (Québec) G1R 4T4
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Bénéficiaires: Madame Marie-Claude Morin Monsieur Steve Fortin 1159, rue de La Licorne Saint-Jean-Chrysostome (Québec) G6Z 3N6 Et leur procureur: Me Hugo Poirier Gravel Bernier Vaillancourt
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Entrepreneur: Gestion Marssy inc.. 4449, boul. de la Rive-Sud Lévis (Québec) G6W 6M9
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Administrateur: La Garantie des Bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc. 5930, boul. Louis-H. Lafontaine Anjou (Québec) H1M 1S7 Et son procureur: Me Patrick Marcoux Savoie Fournier
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Décision arbitrale
[1] Une décision interlocutoire rendue par l'arbitre soussigné le 22 mars 2011 a fixé l'audition de l'arbitrage dans le présent dossier au 6 mai 2011 au Palais de justice de Québec.
[2] Par lettre datée du 5 mai 2011, le procureur des Bénéficiaires informait le Tribunal qu'un règlement à l'amiable était intervenu entre ses clients et l'Administrateur, et par lequel les Bénéficiaires se désistaient de leur demande d'arbitrage dans la présente instance.
[3] Vu ce qui précède, l'audition de l'arbitrage a été annulée.
[4] Conformément à l'entente intervenue entre les parties, les frais de l'arbitrage seront à la charge de l'Administrateur.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:
[5] PREND ACTE du désistement des Bénéficiaires;
[6] LE TOUT avec frais à l'encontre de l'Administrateur.
Québec, le 6 mai 2011
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Me Reynald Poulin
Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)