ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
ENTRE : CHERIF ALIOUECHE
LILIA AOUABDIA
(ci-après « les Bénéficiaires »)
ET : 9116-7056 QUÉBEC INC.
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier CCAC: S11-022302-NP
No plan de garantie: 135817-2
Arbitre : Me Philippe Patry
Pour les Bénéficiaires : Monsieur Cherif Alioueche
Madame Lilia Aouabdia
Pour l’Entrepreneur : Monsieur Sébastien Maheux
Pour l’Administrateur : Me Élie Sawaya
Madame Marie-Pier Germain,
inspecteur-conciliateur
Date de la sentence : 21 juin 2011
Identification complète des parties
5530, chemin de la Côte-St-Luc
Bureau 24
Montréal (Québec) H3X 2C8
Bénéficiaires : Monsieur Cherif Alioueche
Madame Lilia Aouabdia
10005, 5e Rue
Montréal (Québec) H1C 0A6
Entrepreneur: 9116-7056 Québec Inc.
Monsieur Sébastien Maheux
36, rue de Neptune
Saint-André-Avelin (Québec) J0V 1W0
Administrateur : La Garantie des Maisons Neuves de l’APCHQ
5930, Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
et son procureur :
Me Élie Sawaya
Madame Marie-Pier Germain,
inspecteur-conciliateur
Décision
L’arbitre a reçu son mandat du CCAC le 28 mars 2011.
6 juillet 2007: Réception du bâtiment;
29 octobre 2010 : Réception de la demande de réclamation des Bénéficiaires;
9 novembre 2010 : Avis de 15 jours adressé à l’Entrepreneur;
14 décembre 2010 : Inspection de l’Administrateur;
24 janvier 2011 : Décision de l’Administrateur;
23 février 2011: Réception par le CCAC de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires;
4 mai 2011 : Le soussigné apprend que Me Élie Sawaya a le mandat de représenter La Garantie des Maisons Neuves de l’APCHQ;
9 mai 2011 : Communication verbale concernant le désistement éventuel des Bénéficiaires;
10 mai 2011 : Correspondance courriel pour convier toutes les parties à une audience préliminaire par conférence téléphonique le 16 mai à 13h30;
16 mai 2011 : Communication verbale en matinée de l’Administrateur au sujet de l’entente financière survenue avec les Bénéficiaires; annulation de l’audience préliminaire par conférence téléphonique prévue en après-midi;
10 juin 2011 : Confirmation écrite du désistement des Bénéficiaires;
16 juin 2011 : Cueillette du cahier de pièces de l’Administrateur;
20 juin 2011 : Confirmation écrite de l’acceptation de l’Administrateur d’assumer les frais d’arbitrage;
21 juin 2011 : Cueillette du désistement écrit des Bénéficiaires.
Décision:
[1] À la suite d’échanges téléphoniques et écrits avec les parties, il ressort que les Bénéficiaires sont satisfaits du règlement financier proposé par l’Administrateur.
[2] Ainsi, les Bénéficiaires ont d’abord indiqué verbalement au soussigné leur intention de se désister de leur demande d’arbitrage dont la confirmation subséquente par écrit (un document sous seing privé sous la plume des Bénéficiaires) est datée du 10 juin 2011.
[3] Considérant ce qui précède, le Tribunal d’arbitrage prend acte du désistement des Bénéficiaires concernant leur demande d’arbitrage touchant les points numéros 1 à 3 de la décision de l’Administrateur. Le tribunal ne statuera donc pas sur le fond. Ainsi, le tribunal déclare le dossier clos.
Les frais d’arbitrage:
[4] Conformément à l’entente intervenue entre les Bénéficiaires et l’Administrateur,
ce dernier assumera les frais du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE le désistement des Bénéficiaires de leur demande d’arbitrage du 23 février 2011 des points numéros 1 à 3 de la décision de l’Administrateur;
DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;
DÉCLARE finale et exécutoire la décision de l’Administrateur du 24 janvier 2011;
CONDAMNE l’Administrateur aux frais d’arbitrage.
Montréal, le 21 juin 2011
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ME PHILIPPE PATRY
Arbitre / CCAC