Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
ENTRE: Syndicat de la Copropriété des Lofts Cavendish Phase III
(ci-après «le Bénéficiaire»)
ET: Groupe Maltais (97) Inc.
(ci-après «l'Entrepreneur»)
ET: La Garantie des Bâtiments Résidentiels Neufs de l’APCHQ Inc.
(ci-après «l’Administrateur»)
No dossier CCAC: S12-032102-NP
Arbitre: Me Lydia Milazzo
Pour le Bénéficiaire: Mme. Ivana Razov
Pour l'Entrepreneur: M. Fernando Castelo
Pour l’Administrateur: Me François Laplante
M. Jocelyn Dubuc,
Inspecteur-conciliateur
Identification complète des parties
Bénéficiaire: Syndicat de la Copropriété des Lofts Cavendish Phase III Syndicat de la
203-13401, boul. Cavendish
St. Laurent (Québec) H4R 3N7
Entrepreneur: Groupe Maltais (97) Inc.
13117 boul. Cavendish
Saint-Laurent (Québec)
H4R 2G5
Administrateur: La Garantie des Bâtiments Résidentiels Neufs de l’APCHQ Inc.
5930, boulevard Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
M. Jocelyn Dubuc,
Inspecteur-conciliateur
Procureur: Me François Laplante
MANDAT ET JURIDICTION
L’arbitre a reçu son mandat du Centre Canadien d’Arbitrage Canadien (ci-après « le CCAC ») le 16 avril 2012. Aucune objection quant à la compétence du Tribunal n’a été soulevée par les parties et juridiction du tribunal est alors confirmée.
18 novembre 2011: Inspection du bâtiment par l’Administrateur;
6 février 2012: Décision de l’Administrateur;
21 mars 2012: Réception par le Centre Canadien d’Arbitrage Commerciale de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire;
16 avril 2012: Nomination de l’Arbitre;
16 mai 2012 : Réception du cahier de pièces de l’Administrateur;
18 juillet 2012: Audition Préliminaire lors de laquelle le Bénéficiaire et l’Entrepreneur se sont engagés à produire leur rapport d’expertise respectif au plus tard le 17 août 2012, et l’Administrateur s’est réservé le droit de produire son rapport au plus tard le 7 septembre 2012; les parties ont tout de même convenu de fixer une date d’audition les 27 et 28 septembre 2012;
23 juillet 2012 : Courriel aux parties de la part de l’Arbitre soussigné, annexant une copie du procès-verbal de l’audition préliminaire du 18 juillet 2012;
10 août 2012: Réception d’une demande de remise de l’audition de la part du Bénéficiaire; accordée, de consentement des autres parties, par l’Arbitre soussigné;
18 août 2012 : Réception d’un courriel de la part de l’Entrepreneur annexant des documents émanant du plombier;
30 août 2012 : Réception d’une copie d’une mise en demeure émanant du Bénéficiaire adressée à l’Entrepreneur concernant la production d’un plan de plomberie et réception de la réplique de celui-ci;
9 octobre 2012 : Réception de photos additionnelles de la part du Bénéficiaire;
10 octobre 2012 : Réception d’un courriel de la part du Bénéficiaire confirmant son intention de produire une expertise, et ce en réponse au courriel envoyé par l’arbitre soussigné à cet égard;
26 novembre 2012 : Réception d’un courriel de la part du Bénéficiaire dans lequel il annonce son intention de procéder sans expertise;
11 janvier 2013; Tenue d’une deuxième Audition préliminaire par appel conférence; date d’audition fixée le 15 avril 2013;
13 avril 2013 : Réception d’une demande de désistement de la part du Bénéficiaire;
31 mai 2013 : Réception d’un courriel de la part du procureur de l’Administrateur confirmant l’acceptation de ce dernier d’assumer les frais d’arbitrage dans ce dossier;
JURIDICTION
1. Aucune objection quant à la compétence du Tribunal n’a été soulevée par les parties. Le tribunal déclare que juridiction lui est acquise.
DÉCISION
2. Le 13 avril 2013, soit 2 jours avant l’audition prévue pour le 15 avril, 2013 dans le présent dossier d’arbitrage, l’arbitre soussigné a reçu un courriel de la part de Mme. Razov, représentante dument autorisée du Bénéficiaire, déclarant que ce dernier se désistait de sa demande d’arbitrage dans le présent dossier;
3. Le 31 mai 2013, Me François Laplante, procureur de l’Administrateur, a confirmé que les frais d’arbitrage seraient assumés par l’Administrateur;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRALE :
CONSTATE le désistement du Bénéficiaire;
CONDAMNE l’Administrateur aux entiers frais et dépens accumulés à ce jour.
Montréal, le12 juillet 2013
Signé : L. Milazzo
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Me Lydia Milazzo, Arbitre