Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
ENTRE: Syndicat de la Copropriété des Lofts Cavendish Phase III
(ci-après «le Bénéficiaire»)
ET: Groupe Maltais (97) Inc.
(ci-après «l'Entrepreneur»)
ET: La Garantie des Bâtiments Résidentiels Neufs de l’APCHQ Inc.
(ci-après «l’Administrateur»)
No dossier CCAC: S13-021801-NP
Arbitre: Me Lydia Milazzo
Pour le Bénéficiaire: Mme. Chantal Favreau
Pour l'Entrepreneur: M. Fernando Castelo
Pour l’Administrateur: Me Nancy Nantel
Mme. Marie-Pier Germain,
Inspecteur-conciliateur
Identification complète des parties
Bénéficiaire: Syndicat de la Copropriété des Lofts Cavendish Phase III
203-13301, boul. Cavendish
St. Laurent (Québec) H4R 3N7
Entrepreneur: Groupe Maltais (97) Inc.
7575, route Transcanadienne
Bureau 500
Saint-Laurent (Québec)
H4T 1V6
Administrateur: La Garantie des Bâtiments Résidentiels Neufs de l’APCHQ Inc.
5930, boulevard Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
Mme. Marie-Pier Germain,
Inspecteur-conciliateur
Procureur: Me Nancy Nantel
MANDAT ET JURIDICTION
L’arbitre a reçu son mandat du Centre Canadien d’Arbitrage Canadien (ci-après « le CCAC ») le 28 février 2013. Aucune objection quant à la compétence du Tribunal n’a été soulevée par les parties et juridiction du tribunal fût confirmée lors de la première audition préliminaire, laquelle a eu lieu le 31 mai 2013.
13 décembre 2012: Inspection supplémentaire du bâtiment par l’Administrateur;
4 février 2013: Décision de l’Administrateur;
18 février 2013: Réception par le Centre Canadien d’Arbitrage Commerciale de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire;
18 février 2013: Nomination de l’Arbitre;
18 février 2013 : Réception de plusieurs photos de la part du Bénéficiaire;
mars/avril 2013 : L’Entrepreneur exécute certains travaux sur l’immeuble, le tout par rapport au points #s 1 et 5 de la décision de l’Administrateur du 4 février 2013 (ci-après « la Décision »);
31 mai 2013: Audition Préliminaire lors de laquelle les parties se sont entendus pour suspendre le dossier jusqu’au printemps 2014 et l’Entrepreneur s’est engagé à produire son rapport d’expertise au plus tard le 7 juin 2013;
7 juin 2013: Courriel aux parties de la part de l’Arbitre soussigné, annexant une copie du procès-verbal de l’audition préliminaire du 31 mai 2013;
10 juin 2013: Réception du rapport d’expertise de l’Entrepreneur;
31 décembre 2013 : Réception d’un courriel de la part du Bénéficiaire annexant plusieurs photos et demandant la réactivation du dossier d’arbitrage;
6 janvier 2014: Courriel aux parties de la part de l’Arbitre soussigné dans le but de fixer une date pour la tenue d’une conférence téléphonique;
12 janvier 2014: Réception de photos additionnelles de la part du Bénéficiaire et demande de réouverture de dossier par rapport à un point additionnel;
24 janvier 2014 : Audition préliminaire cédulée mais reportée au 31 janvier 2014;
31 janvier 2014 : Audition préliminaire par appel conférence lors de laquelle les parties se sont entendus sur la suspension du dossier d’arbitrage pour permettre à l’Administrateur de rendre une décision sur le point additionnel soulevé par le Bénéficiaire et permettre aux parties de voir à la possibilité de régler les autres points en litige;
31 janvier 2014; Courriel aux parties de la part de l’Arbitre soussigné résumant les ententes convenues lors de l’appel conférence et confirmant la suspension du dossier;
24 mars 2014 : Décision supplémentaire par l’Administrateur;
26 septembre 2014 : Courriel de la part du nouveau procureur de l’Administrateur, soit Me Nantel, interrogeant sur le statut de la demande d’arbitrage;
27 septembre 2014 : Courriel de la part de Mme. Chantal Favreau annonçant le désistement de la demande d’arbitrage par le Bénéficiaire;
29 septembre 2014 : Courriel de la part de Me Nantel confirmant que les frais d’arbitrage seraient assumés par l’Administrateur;
DÉCISION
1. Le 27 septembre 2014, le Tribunal a reçu un courriel de la part de Mme. Chantal Favreau, représentante dument autorisée du Bénéficiaire, déclarant que ce dernier se désistait de sa demande d’arbitrage dans le présent dossier;
2. Le 29 septembre 2014, Me Nancy Nantel, procureur de l’Administrateur, a confirmé que les frais d’arbitrage seraient assumés par ce dernier;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRALE :
CONSTATE le désistement du Bénéficiaire;
CONDAMNE l’Administrateur aux entiers frais et dépens accumulés à ce jour.
Montréal, le 13 octobre 2014
Signé : L. Milazzo
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Me Lydia Milazzo, Arbitre