ARBITRAGE

EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE

DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

GROUPE D’ARBITRAGE – JUSTE DÉCISION (GAJD)

DÉCISION ARBITRALE

 Arbitre :           M. Claude Prud’Homme

 Pour les Bénéficiaires :   M. Pier-Luc Desbiens-Harvey

Bénéficiaire

 Pour l’Entrepreneur :       M. Daniel Desrochers

 Pour l’Administrateur :       Me Nancy Nantel

Date de l’audition :                                 S / O 

Date de la décision arbitrale :                15 juillet 2019

 Dossiers : ABR N° 351202‐1 [18‐108NN], GAJD n° 20181012, CPA n° GAJD.020  Page : 2 de 3

 [1]  L’arbitre a reçu son mandat du GAJD le 13 décembre 2018.

HISTORIQUE DU DOSSIER 

 Date Documents contractuels

07/04/'14Date de la signature du contrat de vente préliminaire et du Contrat de Garantie ABR. (Onglet A‐1 Cahier des Pièces)

07/04/'14Date d'occupation anticipée (Onglet A‐1 Cahier des Pièces)

24/08/'14 Date de l' "Avis de Fin des travaux " → formulaire "ABR" (Onglet 2 C. des Pièces)

25/08/'14Date de "Réception du bâtiment" (Onglet 2 Cahier des Pièces)

Processus d'arbitrage initié par l'Entrepreneur Gestion Nevco inc.

20/08/'18

20/08/'18

27/08/'18

26/09/'18

03/12/'18

10/12/'18

13/12/'18

08/05/'19

VALEUR DE LA RÉCLAMATION :  Selon le Bénéficiaire : 50,000 $

LE LITIGE

[2]          La Décision pour ce dossier a été rendue par l’Administrateur le 3 décembre 2018.

[3]          Le présent litige vise à la contestation par le Bénéficiaire d’une partie de cette « Décision de l’Administrateur », (la « Décision ») et qui portait initialement sur un seul point. Le Bénéficiaire fait donc appel de ce seul (1) Point auquel l’Administrateur a initialement tranché en faveur de l’Entrepreneur lors de l’émission de sa Décision, soit le Point (« Point ») suivant ;

Point n° 01 :  INFILTRATION D’EAU AU POURTOUR DES FENÊTRES.

VISITE DES LIEUX

[4]          Une visite de la résidence du Bénéficiaire a eu lieu le mercredi 8 mai 2019 à 8 :30.  Toutes les parties étaient présentes lors de ladite visite.

 Dossiers : ABR N° 351202‐1 [18‐108NN], GAJD n° 20181012, CPA n° GAJD.020  Page : 3 de 3

ENTENTE ENTRE LES PARTIES

[5]          Lors de la visite de la résidence du Bénéficiaire,  des discussions et négociations ont eu lieu entre le Bénéficiaire M. Desbiens-Harvey et l’Entrepreneur, M. Desrochers. En est ressorti une entente de principe afin de régler l’unique Point en litige.  

[6]          Une copie « préliminaire » des clauses de l’entente entre le Bénéficiaire et l’Entrepreneur m’a été transmise par courriel le 9 mai 2019.  Par courriel le 3 juillet, l’Entrepreneur, M. Desrochers, m’a confirmé accepter les clauses de la lettre d’Entente rédigée par le Bénéficiaire Desbiens-Harvey (référence au document du 9 mai 2019).  À la suite de la confirmation des clauses de l’Entente signifiée par l’Entrepreneur, le Bénéficiaire demandeur au dossier, m’a fait parvenir une demande de désistement sur entente et demande de fermer le dossier d’arbitrage.

[7]          Sur la foi de l’engagement de l’Entrepreneur d’exécuter les travaux correctifs dans les 45 jours suivant la date de son accord, les parties impliquées ont aussi confirmé par courriel à l’Arbitre que la transaction était « complète ».  Le Bénéficiaire, en toute connaissance de cause, se désiste de sa demande d’arbitrage par suite de cette entente survenue avec l’Entrepreneur.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties; 

ORDONNE à l’administrateur de payer les frais d’arbitrage.

 EN FOI DE QUOI, j’ai signé le 15 juillet, 2019.

M. Claude Prud’Homme

Arbitre désigné / GAJD