ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2, 

Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada)

Groupe d’arbitrage Juste Décision – GAJD

ENTRE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DES CONDOMINIUMS EVE-LO 2 Bénéficiaire

Et

9268-7912 QUÉBEC INC. / CAFÉ CONSTRUCTION Entrepreneur

Et

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

Administrateur

No dossier / Garantie 

:

148283-6815 (Décision du 8 déc. 2021)

No dossier / GAJD 

:

20221001

No dossier / Arbitre 

:

35304-53

 

 

DÉCISION ARBITRALE

Arbitre

:

Me Pierre Brossoit

Pour le Bénéficiaire

:

Hugo Laflamme

Pour l’Entrepreneur

:

Me Jean-Sébastien Beaulieu

Pour l’Administrateur 

:

Me Nancy Nantel

Date d’audience

:

Le 22 mars 2022

Immeuble concerné 

:

[...], Montréal

Date de la décision

:

Le 24 mai 2022

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[1]               Le 8 décembre 2021, l’Administrateur rend une décision (la « Décision ») qui accueille les points 1 et 2 de la réclamation du bénéficiaire.

[2]               Le 10 janvier 2022, l’Entrepreneur demande l’arbitrage de la Décision.

[3]               Le 22 mars 2022, les parties avisent le Tribunal que l’Entrepreneur se désiste de sa demande d’arbitrage, copie du courriel de Me Nancy Nantel, procureur de l’Administrateur, étant jointe à la présente décision pour en faire partie intégrante. 

[4]               Les frais d’arbitrage sont à payer à parts égales entre l’Administrateur et l’Entrepreneur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND acte du désistement de l’Entrepreneur de sa demande d’arbitrage de la décision de l’Administrateur rendue le 8 décembre 2021 à son dossier 1482836815;

CONDAMNE l’Administrateur et l’Entrepreneur au paiement à parts égales des frais d’arbitrage.

À Montréal, le 24 mai 2022

 

Me Pierre Brossoit, arbitre

p.j.