ARBITRAGE
En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
Dossier no :
GAMM 2014-15-003
APCHQ 14-179FL
Date : 23 février 2015
DEVANT L'ARBITRE : JEAN MORISSETTE
PIERRE LAPOINTE
Bénéficiaire
c.
LES CONSTRUCTIONS TÉTRIS INC.
Entrepreneur
Et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC. Administrateur
SENTENCE ARBITRALE
[1] Il s'agit d'une demande d'arbitrage du 6 mars 2014 concernant la décision rendue par l'Administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs sous la responsabilité de Mme Anne Delage, inspecteur-conciliateur le 10 février 2014;
PRÉLIMINAIRES
[2] Il a été reconnu que ma nomination était faite légalement et que j'avais juridiction pour entendre et décider de l'arbitrage formé en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q., c. B-1,1-a. 185, paragraphes 19.3 à 19.6, 38 et 192), ci-après le règlement ;
[3] Les parties ont accepté que ma décision soit rendue plus de 30 jours suivant l'audition si cela s'avérait le cas;
[4] Aucune requête préliminaire n'a été présentée par l'une ou l'autre des parties;
[5] Le cahier de pièces émis par l'Administrateur est déposé de consentement pour faire preuve de son contenu, pièces A-1 à A-19;
[6] Tous les témoins ont été assermentés avant d'être entendus ;
[7] À la suite des constats effectués au bâtiment sujet de l'arbitrage, l'audition s'est déplacée à la salle réservée à cet effet;
[8] Les points 3. ÉCOULEMENT DE RÉSINE AU REVÊTEMENT EXTÉRIEUR, 4.THERMOSTAT INUTILE DANS LA SALLE DE SÉJOUR, 5. INFILTRATION D'EAU PAR LA TOITURE et 6. AJUSTEMENT À LA PORTE LATÉRALE DU GARAGE ET POURTOUR ENDOMMAGÉ de la décision de l'Administrateur du 10 février 2014 sont portés en arbitrage par le Bénéficiaire;
ENTENTE
[9] De manière spontanée, à l'occasion de ma visite des lieux, l'Entrepreneur reconnaît qu'il existe un problème d'étanchéité à la douche de la chambre des maîtres et s'engage à terminer les travaux correctifs sur ce point qui apparaissait sous le titre 2. DOUCHE PRINCIPALE QUI FUIT dans la décision du 10 février sous examen;
[10] L'Entrepreneur s'engage, dans la mesure de la conformité aux normes de travaux d'électricité, de retirer le thermostat sur le mur de la salle de séjour. Ceci, de manière à « cacher » ce relais électrique pour rendre l'espace plus esthétique et sa surface plane afin de permettre de faire usage de la surface du mur pour y accrocher un cadre;
[11] Ces travaux convenus, il est entendu que l'audition portera sur les points 3, 5 et 6;
AUDITION
POINT 5. TOITURE
[12] Lors du témoignage du Bénéficiaire, monsieur Pierre Boyer, vice-président et Directeur Général de l'Entrepreneur est intervenu pour reconnaître qu'il y a des infiltrations par la toiture que l'Entrepreneur a toujours reconnues. Par contre, il estime que la conception des toitures qui se vident par deux (2) gargouilles requièrent du propriétaire et usager des lieux un entretien et mise en marche de fils chauffants requis par les écarts de température vécus au fil des saisons;
[13] La discussion s'engageant sur ce point, j'ai suspendu l'audition afin de permettre aux parties de vérifier s'il leur était possible de s'entendre sur ce point. L'Entrepreneur, monsieur Pierre Boyer, vice-président et directeur général, reconnaît qu'il existe des infiltrations d'eau par la toiture et s'engage à y effectuer les réparations correctives;
[14] De son côté, le Bénéficiaire reconnaît que les fils chauffants installés dans les deux gargouilles et leur entretien seront périodiquement entretenus et utilisés de manière à libérer ces exécutoires;
POINT 3. REVÊTEMENT EXTÉRIEUR
[15] De même, sur le sujet de la résurgence de résine au revêtement extérieur, l'Entrepreneur reconnaît que des travaux sont à finaliser puisqu'un sous-entrepreneur est déjà intervenu pour corriger ce phénomène. Il s'engage donc à exécuter des travaux correctifs au problème de résurgence de résine au revêtement extérieur de la maison et du garage;
POINT 6. PORTE LATÉRALE DU GARAGE
[16] Sur ce dernier point, l'Entrepreneur, spontanément, accepte de faire les menus travaux correctifs appropriés et à y ajouter un coupe-froid;
LES FRAIS
[17] Malgré que les ententes intervenues entre le Bénéficiaire et l'Entrepreneur ne lient pas l'Administrateur, il accepte d'assumer les frais de l'arbitrage alors que les honoraires de l'architecte du Bénéficiaire seront assumés en parts égales entre l'Entrepreneur et le Bénéficiaire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
PREND ACTE du règlement intervenu entre les parties et ORDONNE aux parties de s'y conformer, les frais de l'arbitrage étant assumés par l'Administrateur de payer les frais;
JEAN MORISSETTE, arbitre
M PIERRE LAPOINTE Bénéficiaire
M. PIERRE BOYER Entrepreneur
Me NANCY NANTEL
Procureur de l'administrateur
Date(s) d'audience : 30 janvier 2015 Date(s) de délibéré : Aucune
PIERRE LAPOINTE
[…] Val-David (Québec) […]
Bénéficiaire
Et
PIERRE BOYER pour
LES CONSTRUCTIONS TÉTRIS INC.
C.P. 5058
Ste-Adèle (Québec) J8B 1A1
l'Entrepreneur
Et
ME NANCY ANTEL pour
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC.
5930, rue Louis-H. Lafontaine, Anjou (Québec) H1M 1S7 Pour L'Administrateur