Centre Canadien d’Arbitrage Commercial

 

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

 

DOSSIER N°:           S08-220701-NP

 

DATE                         :           Le 21 décembre 2009

 

 

 

ARBITRE       :           Me PIERRE BOULANGER

 

 

 

LES ENTREPRISES DARIC INC.,

 

Bénéficiaire

 

c.

CONSTRUCTION ROBERT THOMAS INC.,

 

Entrepreneur

 

et

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.,

 

Administrateur de la garantie

 

 

 

DÉCISION ARBITRALE

 

 

[1]        La bénéficiaire a demandé un arbitrage suite à la décision de l’administrateur, datée du 26 juin 2008, par laquelle il a conclu au rejet de sa demande de remboursement d’acomptes.

 

[2]        L’audition a débuté le 16 octobre 2008 par le témoignage du représentant de la bénéficiaire, monsieur Roland Ouellette. Ce dernier a d’abord été interrogé par son procureur, contre-interrogé par celui de l’administrateur puis contre-interrogé par le représentant de l’entrepreneur, monsieur Robert Thomas.

 

[3]        Au cours de ce dernier contre-interrogatoire, le représentant de l’entrepreneur a exhibé des documents en interrogeant le témoin à leur sujet. Comme ces documents n’avaient pas été communiqués au préalable, le procureur de la bénéficiaire a demandé et obtenu une remise de l’audition dans le but d’effectuer des vérifications.

 

[4]        La date du 30 janvier 2009 a ensuite été fixée pour la suite de l’audition. Quelques jours avant cette date, une remise, non contestée, a été accordée par le soussigné, à la demande de la bénéficiaire.

 

[5]        Une nouvelle date a été fixée pour la suite de l’audition : le 1^er avril 2009. C’est fois, c’est l’entrepreneur qui, la veille, a demandé une remise. Sa demande, non contestée, a aussi été accordée par le soussigné.

 

[6]        La suite de l’audition a ensuite été fixée au 26 juin 2009; cette fois-là, l’entrepreneur a encore demandé une remise, pour raisons de santé. Cette demande, non contestée, a été accueillie par le soussigné.

 

[7]        Une conférence téléphonique s’est tenue le 9 septembre 2009, à laquelle a notamment participé l’avocat qui venait de comparaître pour l’entrepreneur; la date du 15 décembre 2009 a alors été retenue pour terminer l’audition.

 

[8]        Finalement, quelques jours avant le 15 décembre 2009, la bénéficiaire s’est désistée de sa demande d’arbitrage pour des raisons liées à l’état de santé de son représentant. Dans les circonstances, l’administrateur a accepté de prendre les frais d’arbitrage à sa charge.

 

 

POUR CES MOTIFS, L’ARBITRE SOUSSIGNÉ :

 

            PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage.

 

            DÉCLARE que les coûts du présent arbitrage sont entièrement payables par l’administrateur.

 

 

                                                          

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                                                                                                   Me PIERRE BOULANGER

                                                                                                   Arbitre

 

 

Me Jean-Philippe Simard

Goyette Simard Le Bail

Procureur de la bénéficiaire

 

Me Guy Sirois

Procureur de l’entrepreneur

 

Me Patrick Marcoux

Savoie Fournier

Procureur de l’administrateur