ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CCAC
ENTRE : DEANNA DARBY
ET: SYVAIN MERCIER
(ci-après « le Bénéficiaire »)
LES HABITATIONS BEAULNE & FILS INC.
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET: LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE
L'APCHQ
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier CCAC: S09-031202-NP
No. bâtiment:
Art. 4.1 2 ième alinéa C.p.c. (L.R.Q., c. C-25)
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour le Bénéficiaire : Me Roch Séguin
Pour l’Entrepreneur : Monsieur André Beaulne
Pour les Administrateurs : Me Luc Séguin
Savoie Fournier
(La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ)
Date de la sentence : 22 novembre 2010
Identification complètes des parties
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
PAQUIN PELLETIER
1010, de la Gauchetière Ouest
Bureau 950
Montréal (Québec) H3B 2N2
Bénéficiaire : Madame Deanna Darby
Monsieur Sylvain Mercier
[…] Saint-Lazare, Qc […]
représentés par Me Roch Séguin
Entrepreneur: Les Habitations Beaulne & Fils
1093, rue Saint-Louis
Case postale 749
Saint-Lazare, Qc J7T 2Z7
Administrateur : La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ
représentée par Me Luc Séguin
Savoie Fournier
5930, boul. Louis H. Lafontaine
Anjou, Québec H1M 1S7
Décision
L’arbitre a reçu son mandat du CCAC le 21 décembre 2009.
3 décembre 2009: Réception de la demande d'arbitrage;
21 décembre 2009: Correspondance aux parties re: notification;
13 janvier 2010: Réception du cahier de pièces de l'administrateur;
20 janvier 2010: Correspondance de Séguin & Associés;
21 janvier 2010: Correspondance de l'Administrateur;
22 janvier 2010: Correspondance de l'arbitre re: disponibilités;
25 janvier 2010: Correspondance de Me Cardinal;
18 février 2010: Courriel reçu de Séguin & Associés;
19 mars 2010: Correspondance de Séguin & Associés;
9 mai 2010: Correspondance reçue de M. Mercier;
28 mai 2010: Réception d'une correspondance de Me Roch Séguin;
5 août 2010: Correspondance aux parties de l'arbitre;
10 août 2010: Correspondance aux parties re: conférence téléphonique
13 septembre 2010 Conférence téléphonique
14 septembre 2010: Décision interlocutoire fixant l'audition pour les 24 et 25 novembre 2010;
8 novembre 2010: Réception d'une correspondance de Me Marie-Pierre Charland nous informant qu'elle cessait d'occuper pour l'Entrepreneur;
19 novembre 2010: Réception d'un courriel et désistement des procureurs des Bénéficiaires;
Décision
[1] Suite à une conférence préparatoire préliminaire laquelle s'est tenus le 13 septembre 2010 à 10:00 heures, un calendrier d'événements fut consigné par voie de sentence arbitrale interlocutoire (du 14 septembre 2010). Le calendrier d'événements aboutissait à une enquête et audition pour deux (2) jours, soit les 24 et 25 novembre 2010;
[2] À la suite de plusieurs échanges téléphoniques, écrits et bélinographiques entre les parties, l'Entrepreneur s'est désisté de sa demande d'arbitrage;
[3] Ce désistement fut dans un premier temps, communiqué verbalement au soussigné et subséquent confirmé par écrit (un document sous seing privé sous la plume de l'Entrepreneur daté du 11 novembre 2010, numérisé et transmis électroniquement à l'attention du soussigné);
[4] À défaut de toutes dispositions à l'effet contraire, désistement emporte frais; conformément donc aux dispositions de l'article 123 du Règlement, les frais d'arbitrage seront payables à part égale entre l'Entrepreneur et l'Administrateur;
Conclusions
EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE
PREND acte du désistement de la demande d'arbitrage de l'Entrepreneur Les Habitations Beaulne & Fils;
CONSTATE que le litige n'a plus d'objet;
CONDAMNE l'Entrepreneur à payer 50% des frais d'arbitrage en cours dans le présent dossier;
CONDAMNE l'Administrateur à payer (l'autre) 50% des frais d'arbitrage en cours dans le présent dossier;
Montréal, le 22 novembre 2010
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ME MICHEL A. JEANNIOT
Arbitre / Centre Canadien
d’Arbitrage Commercial