ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (LRQ B.1.1-r.02)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
Société pour la résolution de conflits inc. (SORECONI)
ENTRE :
SDC du 1299 des Tilleuls
(ci-après « les Bénéficiaires »)
ET : Projet Domaine des Tilleuls S.E.C.
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET : LA Garantie Habitation du Québec
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier Garantie: 92589-5880
No dossier SORECONI: 132312001
Arbitre : Alcide Fournier
Pour les bénéficiaires : Me Isabelle Labranche
Pour l’entrepreneur : --
Pour l’administrateur : Me Jean-Raymond Paradis
Date(s) d’audience : --
Lieu d’audience : --
Date de la sentence : 19 août 2015
[1] Le 27 janvier 2014, le Syndicat Bénéficiaire a présenté une demande d’arbitrage.
[2] La Procureure du Bénéficiaire a demandé à l’arbitre soussigné de ne pas fixer d’audience puisque des travaux étaient en cours
[3] Cette demande a été renouvelée à quelques reprises.
[4] Finalement, le 26 juin 2015, la Procureure du Bénéficiaire demandait de fermer le dossier.
[5] En conséquence, vu le désistement du demandeur, l’arbitre soussigné ferme le dossier.
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Alcine Fournier, BA. LLL
Arbitre