ARBITRAGE EN VERTU DU 

RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE 

DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier no :  GAMM :   2016-14-014

  Abritat :  317054-1  Conciliation : 200787

ENTRE :

MÉLANIE MARTEL ET ALEXANDRE ROBITAILLE

(ci-après les « Bénéficiaires »)

ET

   CONSTRUCTION ST-GERMAIN ET FRÈRES INC.

(ci-après l’« Entrepreneur »)

ET

RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualité d’administrateur du plan de garantie de La Garantie Abritat inc. 

(ci-après l’« Administrateur »)

DEVANT L’ARBITRE :  Me Karine Poulin

Pour l’Entrepreneur :   Me Patrick Brunelle

Pour le Bénéficiaire :   Me Patrick Jean

Pour l’Administrateur :   Me Jean-Sébastien Beaulieu 

Date de réception des

Avis de règlement :    14 mars 2018

Date de la sentence :   16 mars 2018

Dossier G1115- 86        GAMM

16 mars 2018         Me Karine Poulin

S/A174 

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SENTENCE ARBITRALE

ATTENDU QUE les Bénéficiaires contestent en vertu de l’article 19 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (ci-après le « Règlement ») la décision de l’Administrateur rendue le 26 septembre 2016, refusant leur réclamation;

ATTENDU QUE le Tribunal a été informé du règlement hors Cour intervenu entre les Bénéficiaires, l’Entrepreneur et l’Administrateur par le biais de leurs procureurs respectifs le 14 mars 2018;

ATTENDU QU’UNE copie de l’Avis de règlement signé par toutes les parties a été transmise à l’arbitre soussignée;

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du règlement hors Cour de la demande d’arbitrage déposée par les

Bénéficiaires et soumis à la juridiction de l’arbitre;

CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais d’arbitrage liés à la demande d’arbitrage  des Bénéficiaires, conformément à l’article 123 du Règlement.

  Montréal, ce 16 mars 2018

    Me Karine Poulin

G1115-86

S/A 174