ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :

Le Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

ENTRE :

Les Habitations Shatony Inc.

(ci-après l’« entrepreneur »)

ET :

Madame Chantale Evoy

Monsieur Thomas Huculiak

(ci-après les « bénéficiaires »)

ET :

La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc.

(ci-après l’« administrateur »)

No dossier de La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ : 043233 - Plainte 1

SENTENCE ARBITRALE

Arbitre :                                                            Monsieur Claude Dupuis, ing.

Pour l’entrepreneur :                                         Me Raymond Daoust

Pour les bénéficiaires :                                       Monsieur Thomas Huculiak

Pour l’administrateur :                                       Monsieur Pierre Rocheleau

Date d’audience :                                              16 mars 2005

Lieu d’audience :                                              Saint-Basile-le-Grand

Date de la sentence :                                         Le 8 avril 2005

I.          INTRODUCTION

[1] À la demande de l’arbitre, l’audience s’est tenue à la résidence des bénéficiaires.

[2] Suite à une demande de réclamation de la part des bénéficiaires, l’administrateur a déposé, en date du 31 mai 2004, son rapport d’inspection contenant trois points.

[3] Dans son rapport, l’administrateur ordonnait à l’entrepreneur d’effectuer des travaux relativement aux deux points suivants :

1. Structure problématique de l’escalier avant;

2. Fissure à la fondation.

[4] L’entrepreneur a observé cette ordonnance et a procédé à des réparations à l’été ou l’automne 2004.

[5] Par la suite, soit le 24 novembre 2004, l’administrateur a procédé à une inspection supplémentaire et a exigé que des travaux correctifs soient parachevés par l’entrepreneur, soit :

· Manque de l’isolation entre trois solives;

· Terminer le sablage et la peinture sur les murs du sous-sol;

· Ragréer la dalle de la chambre froide, là où se trouve la fissure;

· Compléter le calfeutrage à la porte de l’entrée principale;

· Exécuter de façon adéquate les travaux de boiserie, joints, gypse et peinture débutés. 

[6] Dans sa demande d’arbitrage, l’entrepreneur contestait le parachèvement de cesdits travaux.

[7] Toutefois, dès l’ouverture de l’enquête, les parties ont convenu que le seul point demeurant en litige était le suivant :

Ragréer la dalle de la chambre froide, là où se trouve la fissure.

II.        DÉCISION

[8] Dès l’ouverture de l’enquête, une entente est intervenue sur le seul point demeurant en litige, soit :

Ragréer la dalle de la chambre froide, là où se trouve la fissure.

[9] Le tribunal donne acte de cette entente intervenue entre les parties, soit :

L’entrepreneur effectuera la réparation à l’emplacement du seuil et procédera au nivellement.

[10] Le soussigné accorde à l’entrepreneur un délai de 45 jours à compter de la présente pour compléter ces travaux.

[11] Conformément à la disposition du 1^er alinéa de l’article 21 du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, les coûts du présent arbitrage sont partagés à parts égales entre l’administrateur et l’entrepreneur.

BELOEIL, le 8 avril 2005

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                                                                           Claude Dupuis, ing., arbitre [CaQ]