ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
Dossier GAMM :		2010-11-003
APCHQ :		135378-1
Date :	20 octobre 2010
DEVANT L’ARBITRE :			JEAN MORISSETTE
MARC DESJARDINS
et
SUZANNE BOUCHARD
Bénéficiaires
c.
CONSTRUCTIONS JP S. CHARBONNEAU LTÉE
L’Entrepreneur
Et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE l’APCHQ INC.
L’Administrateur de la Garantie
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SENTENCE ARBITRALE
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[1]    L’entrepreneur Constructions JP S Charbonneau porte en arbitrage par leur avis du 2 octobre 2009 la décision de l’Administrateur du 1^er mars 2010;

[2]   J’ai été nommé par le Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) pour présider cet arbitrage et les parties conviennent de ma nomination comme valide;

[3]   À l’occasion de la conférence préparatoire de fixation d’une date de continuation de l’audition, l’entrepreneur se désiste de sa demande d’arbitrage et accepte d’effectuer les travaux de réparation des points 1 à 19 de la décision du 1^er mars 2010;

[4]   Je donnerai acte de désistement, aux frais communs de l’entrepreneur et de l’administrateur, tel que convenu entre eux;

[5]   Ces travaux devront être exécutés dans les 30 prochaines journées de la présente, entre 8h00 et 17h00, suivant préavis de 24 heures aux bénéficiaires;

POUR ET PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE du désistement de la demande d’arbitrage des points 1 à 19, de la décision du 1^er mars 2010 de l’administrateur;

ORDONNE à l’entrepreneur d’effectuer les réparations inscrites aux points 1 à 19 de cette décision, dans les 30 jours de la présente, de 8h00 à 17h00, du lundi au vendredi, suivant préavis de 24 heures aux bénéficiaires;

            LES FRAIS de l’arbitrage à la charge de l’entrepreneur et l’administrateur, à parts égales.

		JEAN MORISSETTE, arbitre
MADAME SUZANNE BOUCHARD MONSIEUR MARC DESJARDINS Bénéficiaires
Et
MONSIEUR SERGE CHARBONNEAU pour
Construction JP S. Charbonneau ltée.
1667, Delage
Boisbriand (Québec)  J7G 3A8
Et
ME ÉLIE SAWAYA, Procureur de
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
Savoie Fournier Avocats
5930, rue Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec)  H1M 1S7
Date(s) d’audience :	20 octobre 2010