CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE
MARCELA NAVARRO & AUGUSTO RAMIREZ ;
(ci-après les « Bénéficiaire »)
C. :
Bel-Habitat inc.;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET : GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE ;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S21-092001-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cour est intervenu dans la présente instance.
Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cour.
Frais à suivre.
Montréal, le 24 août 2022
________________________
Elhama Mohammad Amin
Greffière adjointe