ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL
ENTRE: HÉLÈNE SAMUEL
DANIEL SYLVESTRE
(ci-après «les Bénéficiaires»)
ET: 7669461 CANADA INC.
(ci-après «l’Entrepreneur»)
ET : LA GARANTIE ABRITAT INC.
(ci-après «l’Administrateur»)
No dossier CCAC: S14-070902-NP
No dossier ABRITAT: 14-316JP
Arbitre: Me Philippe Patry
Pour les Bénéficiaires: Me Richard M. LeBlanc
Pour l’Entrepreneur: Me Caroline Simard
Pour l’Administrateur: Me Julie Parenteau
Monsieur Jocelyn Dubuc,
Inspecteur-conciliateur
Date de la sentence: 23 février 2015
Identification complète des parties
2001, rue University
Bureau 1700
Montréal (Québec) H3A 2A6
Bénéficiaires: Madame Hélène Samuel
Monsieur Daniel Sylvestre
[…] Val-des-Monts (Québec) […]
et leur procureur :
Me Richard M. LeBlanc
Entrepreneur: 7669461 Canada Inc.
Monsieur Luc Lortie
1699, rue Maloney Est
Gatineau (Québec) J8R 2Y3
et sa procureure :
Me Caroline Simard
Administrateur: La Garantie Abritat Inc.
5930, boulevard Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
et sa procureure:
Me Julie Parenteau
Monsieur Jocelyn Dubuc,
inspecteur-conciliateur
Décision
L’arbitre a reçu son mandat du CCAC le 14 août 2014.
24 novembre 2011: Acte de vente et réception du bâtiment;
22 octobre 2013 : Rapport de Plomberie Lalonde;
13 novembre 2013 : Rapport de Plomberie Lalonde;
9 janvier 2014 : Dénonciation des Bénéficiaires à l’Entrepreneur;
3 février 2014 : Demande de réclamation des Bénéficiaires à l’Administrateur;
7 mai 2014 : Lettre des Bénéficiaires à l’Entrepreneur; avis de 15 jours de l’Administrateur à l’Entrepreneur;
23 mai 2014: Inspection de l’Administrateur;
9 juin 2014: Décision de l’Administrateur;
9 juillet 2014: Réception par le CCAC de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires datée du 3 juillet 2014;
3 septembre 2014 : Réception de l’expertise d’infiltration d’eau de l’ingénieur André C. Beaulieu du procureur des Bénéficiaires;
10 septembre 2014: Réception du cahier de pièces de l’Administrateur;
28 octobre 2014: Audience préliminaire par conférence téléphonique;
8 janvier 2015: Réception du rapport d’analyse de Régis Laliberté T.P de la procureure de l’Entrepreneur;
21 janvier 2015 : Correspondance courriel du procureur des Bénéficiaires concernant le désistement de ses clients;
10 février 2015: Correspondances courriel respectives des procureures de l’Entrepreneur et de l’Administrateur touchant les frais d’arbitrage.
Décision:
[1] Les Bénéficiaires ont interjeté appel du point numéro 3 de la décision de l'Administrateur du 9 juin 2014, soit le point portant sur les installations septiques.
[2] Dans une correspondance courriel datée du 21 janvier 2015, les Bénéficiaires, par l’entremise de leur procureur, informent le tribunal de leur décision de se désister de leur demande d’arbitrage.
[3] Considérant ce qui précède, le tribunal d’arbitrage prend acte du désistement des Bénéficiaires concernant leur demande d’arbitrage touchant le point numéro 3 de la décision de l’Administrateur. Le tribunal ne statuera donc pas sur le fond. Ainsi, le tribunal déclare le dossier clos.
Les frais d’arbitrage:
[4] Malgré la suggestion du tribunal, il n’y a eu aucune discussion entre les parties quant au paiement des frais d’arbitrage. De plus, les procureures de l’Entrepreneur et de l’Administrateur ont soutenu dans leur correspondance courriel respective au tribunal que les Bénéficiaires devraient acquitter le paiement des frais d’arbitrage puisqu’ils se sont désistés de leur demande d’appel. Considérant le désistement unilatéral des Bénéficiaires de leur demande d’arbitrage, le tribunal statue que les Bénéficiaires devront assumer les frais du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE:
CONSTATE le désistement des Bénéficiaires de leur demande d’arbitrage du 3 juillet 2014 du point numéro 3 de la décision de l’Administrateur;
DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;
CONDAMNE les Bénéficiaires au paiement des frais d’arbitrage.
Montréal, le 23 février 2015
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ME PHILIPPE PATRY
Arbitre / CCAC