SOCIETE POUR LA RESOLUTION DES CONFLITS INC. - SORECONI

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DOSSIER N°:    231411001

DATE :  Le 9 mai 2024

CERTIFICAT DU DÉSISTEMENT DE LA DEMANDE D’ARBITRAGE

Hamjeetsing Ramsamy et Sandhya

Ramsamy

Bénéficiaires

c.

Les constructions RMR Leblanc inc.

Entrepreneur

et.

LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

Administrateur

Je soussigné, Johan Clouâtre, greffier de la SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS INC. - SORECONI, certifie, par la présente, que le Bénéficiaire s’est désisté de sa demande d’arbitrage.

Vu le consentement écrit de l’Administrateur à assumer les frais d’arbitrage encourus, le présent désistement emporte frais contre l’Administrateur.

Signé à Montréal,

Ce 9 mai 2024.

      _____________________________

Johan Clouâtre

        Greffier