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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

(Loi sur le bâtiment, L.R.Q., c. B-1.1)

 

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :

Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC)

 

 

ENTRE :

 

Hélène Beauchesne et Jocelyn Grandmont

 

 

                   (ci-après « les Bénéficiaires »),

 

 

 

ET :

 

Construction Serge Rhéault inc.

 

 

                   (ci-après « L’Entrepreneur »),

 

 

 

ET :

 

La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc.

 

 

                   (ci-après « L’Administrateur »).

 

 

 

No dossier CCAC : S10-120901-NP

 

 

 

 

DÉCISION ARBITRALE

 

 

Arbitre :

 

Me Albert Zoltowski

 

 

 

Pour les Bénéficiaires :

 

Monsieur Jocelyn Grandmont

 

 

 

Pour l’Entrepreneur :

 

Monsieur Serge Rhéault

 

 

 

Pour l’Administrateur :

 

Me Élie Sawaya


 

 

 

Date de la décision :

 

31 janvier 2011

 

 

Identification complète des parties:

 

 

 

Arbitre :

 

Me Albert Zoltowski

1010, de la Gauchetière Ouest

Bureau 950

Montréal (Québec) H3B 2N2

 

 

 

Bénéficiaire :

 

Madame Hélène Beauchesne et monsieur Jocelyn Grandmont

[…] Terrebonne (Québec)  […]

 

 

 

Entrepreneur :

 

Construction Serge Rhéault

328, croissant de la Rive

L’Épiphanie (Québec) J5X 4W2

 

À l’attention de monsieur Serge Rhéault

 

 

 

Administrateur :

 

La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc..

5930, boul. Louis-H.-Lafontaine

Anjou (Québec) H1M 1S7

 

À l’attention de Me Élie Sawaya

 

 

Mandat :

 

L’arbitre a reçu son mandat de Centre Canadien d’Arbitrage Commercial le 14 septembre 2010.

 

 

Historique du dossier :

 

 

11 août 2010 :

Inspection du bâtiment;

 

 

24 août 2010 :

Décision de l’Administrateur;

 

 

12 septembre 2010 :

Réception par le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires;

 

 

14 septembre 2010 :

Nomination de l’arbitre;

 

 

26 octobre 2010 :

Avis d’audience préliminaire par conférence téléphonique;

 

 

2 novembre 2010 :

Audience préliminaire par conférence téléphonique;

 

 

2 novembre 2010 :

Avis d’audience prévue pour le 24 novembre 2010;

 

 

22 novembre 2010 :

Confirmation écrite qu’une transaction est intervenue entre les parties de la part du procureur de l’Administrateur :

 

 

31 janvier 2010 :

Décision arbitrale.

 

DÉCISION

 

[1]        Le 24 août 2010, monsieur Robert Périnet, architecte et inspecteur-conciliateur au Service de conciliation de l’Administrateur rend une décision dans laquelle il rejette la réclamation des Bénéficiaires concernant leur plancher en bois franc.

 

[2]        Ces derniers contestent cette décision en la portant en arbitrage auprès du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial - CCAC le 12 septembre 2010.

 

[3]        Une conférence préparatoire par voie téléphonique a lieu le 2 novembre 2010 et une audience au fond est prévue pour le 24 novembre 2010.

 

[4]        Le 22 novembre 2010, Me Élie Sawaya, procureur de l’Administrateur confirme par écrit à l’arbitre soussigné qu’une transaction, dont le contenu est confidentiel, est intervenue entre les parties et que l’Administrateur s’engage à payer les frais d’arbitrage.

 

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL :

 

 

CONSTATE que la demande d’arbitrage des Bénéficiaires fait l’objet d’un désistement et d’une transaction entre les parties selon la lettre de Me Élie Sawaya du 22 novembre 2010 à l’arbitre soussigné;

 

DÉCLARE  que les frais d’arbitrage sont à la charge de l’Administrateur.

 

 

 

Montréal, le 31 janvier 2011

 

 

 

 

 

 

 

 

Me ALBERT ZOLTOWSKI

Arbitre  / SORECONI