ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : SORECONI
ENTRE : MARA DRI & FRANÇOIS PICHETTE
(ci-après les « Bénéficiaire »)
ET : 9116-7056 QUÉBEC INC. ⁄ CONSTRUCTION SEBALAN.;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC
(ci-après l’« Administrateur »)
Dossier Soreconi: 161803001
Décision
Arbitre : Me Pamela McGovern
Pour les Bénéficiaires : Me Marie-Josée Lavoie
Pour l’Entrepreneur : Aucun représentant
Pour l’Administrateur : Me François Olivier Godin
Date de la Décision : 29 mars 2017
Identification complète des parties
Bénéficiaires : Madame Mara Dri
Monsieur François Pichette
[...]
Montréal (Québec) [...]
Entrepreneur: 9116-7056 QUÉBEC INC. ⁄ CONSTRUCTION SEBALAN
C.P. 68046
Blainville (Québec) J7C 4Z4
Administrateur : La Garantie Habitation du Québec Inc.
9200 boul Métropolitain Est
Montréal (Québec) H1K 4L2
Plumitif
12.05.2016 Demande d’arbitrage par les Bénéficiaires et confirmation de la nomination de l’arbitre
07.06.2016 LT aux parties : concernant la fixation de l’appel conférence
09.06.2016 Réception du cahier de pièces de l’Administrateur
16.06.2016 Appel conférence préparatoire
30.06.2016 Réception des pièces du Bénéficiaires
7.07.2016 Envoi par courriel du procès-verbal de l’appel conférence
12.09.2016 LT aux parties : confirmation de l’audition aux bureaux de l’administrateur
12.09.2016 LT aux parties : Demande de reporter l’audition par les bénéficiaires
03.10.2016 Envoi par les procureurs confirmant l’entente de principe
06.01.2017 Désistement des Bénéficiaires
09.01.2017 Transmission électronique de l’Administrateur confirmant les frais si désistement des Bénéficiaires
29.03.2017 Décision
Décision
[1] Le 12 septembre 2016, le procureur des Bénéficiaires - Demandeurs a demandé de reporter sine die l’audition qui était fixée pour le 14 septembre 2016;
[2] Le procureur des Bénéficiaires a confirmé par écrit un désistement le 6 janvier 2017;
[3] Le procureur de l’Administrateur (Me François Olivier Godin), a confirmé le 9 janvier 2017 que les frais d’arbitrage accumulés à ce jour, seraient assumés par l’Administrateur;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE le désistement des Bénéficiaires;
CONDAMNE l’Administrateur aux entiers frais et dépens accumulés à ce jour.
Montréal, le 29 mars 2017
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Pamela McGovern, ClArb.
Arbitre