ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN
DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (DÉCRET 841-98)

ENTRE :

CONSTRUCTION JEBRINI INC.

« L’ENTREPRENEUR »

ET :

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS
NEUFS DE L’APCHQ INC.

«L’ADMINISTRATEUR »

ET :

GEETHA PONNAMPALAM ET
CHANDRAMOHAN SOMA SUNDARAM

« LES BÉNÉFICIAIRES »

DOSSIER DE L’ADMINISTRATEUR :	05-1 69-JS
DEMANDE D’ARBITRAGE :	6 juin 2005
DATE DU DÉSISTEMENT :	19 septembre 2005
DATE DE LA SENTENCE :	22 septembre 2005

CONSTAT DE DÉSISTEMENT

Attendu que l’Entrepreneur a institué un recours en arbitrage à l’encontre d’une décision de l’administrateur rendue à la suite d’une demande des bénéficiaires;

Attendu que la soussignée a été saisie de ce recours en tant qu’arbitre;

Attendu que par lettre du 19 septembre 2005, l’Entrepreneur nous a informé se désister du présent recours;

Pour ces motifs, le Tribunal prend acte du désistement de l’Entrepreneur et ferme en conséquence son dossier.

Montréal, le 22 septembre 2005

Me Johanne Despatis, arbitre

-         M. Amid Jebrini

-         Me Jacinthe Savoie

-         Mme Geetha Ponnampalam et M. Chandramohan Somasundaram

Adjudex inc.

506-821 8-GAMM S/A 8013