ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : SORECONI
ENTRE : YVES GUILLEMETTE
-et-
FRANCE BOUCHARD
(ci-après les « Bénéficiaires »)
ET : CONSTRUCTIONS M ET E GODBOUT INC.
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
(ci-après l’« Administrateur »)
No dossier SORECONI: 070410001
No bâtiment: 040369-1
SENTENCE ARBITRALE INTERLOCUTOIRE CORRIGÉE
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour les Bénéficiaires : Me Mélissa De Petrillo
Pour l’Entrepreneur : Me Nathalie Cherrier
Pour l’Administrateur : Me Patrick Marcoux
Date d’audience : 25 septembre 2008
Lieu d’audience : 2800, boul. Saint-Martin Ouest
Salle 2.03
Laval (Québec) H7T 2S9
Date de la sentence : 14 octobre 2008
Identification complètes des parties
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Paquin Pelletier
1010, de la Gauchetière Ouest
Bureau 950
Montréal (Québec) H3B 2N2
Bénéficiaires : Me Mélissa De Petrillo
Séguin Larocque Sylvain, avocats
1200, boul. Chomedey
Bureau 725
Laval (Québec) H7V 3Z3
Entrepreneur: Me Nathalie Cherrier
Janson, Larente, Roy, avocats
7272, boul. Maurice-Duplessis
Bureau 50
Montréal (Québec) H1E 6Z7
Administrateur : Me Patrick Marcoux
Savoie Fournier
5930, boul. Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
Décision
L’arbitre a reçu son mandat de SORECONI le 15 novembre 2007.
5 novembre 2003 : Contrat préliminaire et contrat de garantie;
15 avril 2004 : Liste préétablie d’éléments à vérifier et réception du bâtiment;
22 avril 2004 : Contrat de vente notarié entre l’Entrepreneur et les Bénéficiaires;
5 novembre 2006 : Lettre des Bénéficiaires à l’Entrepreneur et l’Administrateur;
3 décembre 2006 : Lettre des Bénéficiaires à l’Entrepreneur et l’Administrateur;
23 janvier 2007 : Avis de dénonciation;
12 mars 2007 : Décision de l’Administrateur;
10 avril 2007 : Demande d’arbitrage des Bénéficiaires;
15 novembre 2007 : Nomination de l’arbitre;
16 novembre : Lettre de l’arbitre aux parties les informant du processus de l’arbitrage;
11 décembre 2007 : Lettre de l’arbitre fixant la séance d’arbitrage au 26 février 2008 au domicile des Bénéficiaires;
21 décembre 2007 : Correspondance des procureurs de l’Entrepreneur demandant le report de l’audience;
15 janvier 2008 : Lettre de l’arbitre fixant la séance d’arbitrage au 15 avril 2008 au domicile des Bénéficiaires;
10 avril 2008 : Correspondance des procureurs des Bénéficiaires demandant le report de l’audience;
2 juin 2008 : Lettre de l’arbitre fixant les séances d’arbitrage aux 25 et 26 septembre 2008 au Palais de justice de Laval avec une visite préalable des lieux;
Remarques préliminaires :
[1] Aucune objection préliminaire n’a été soulevée par quelque partie, l’arbitre constate que juridiction lui est acquise et l’audience est ouverte de consentement le 25 septembre 2008 à 10h45 a.m., en salle 2.03 du Palais de justice de Laval situé au 2800, boul. St-Martin Ouest, Laval, Québec.
[1.1] L’ouverture de l’enquête fut précédée (plutôt en a.m.) par une vacation et visite (inspection) du 39, rue Gatineau à Blainville.
Les admissions :
[2] L’adresse de la résidence est le 39, rue Gatineau à Blainville :
[2.1] la réception du bâtiment a eu lieu le 15 avril 2004;
[2.2] la première réclamation écrite est reçue par l’Administrateur le 7 décembre 2006.
[3] Les Bénéficiaires sont en demande et ils initient leur preuve par le témoignage de Monsieur Guillemette lequel fut immédiatement suivi de Madame Bouchard.
[4] Avant le voir dire pouvant habiliter à statuer sur une reconnaissance (possible) comme expert le prochain témoin, (Monsieur Claude Latulippe), il fut constaté qu’une partie de la documentation assise de l’« expertise » de Monsieur Latulippe à savoir un document titré « Relevé du niveau de la nappe d’eau souterraine terrain avec bâtiment situé au 39, rue Gatineau, Blainville, Québec, préparé par G&S Consultants » n’avait été préalablement transmise aux autres parties.
[5] Force fut au tribunal de constater qu’il s’agissait d’une erreur de bonne foi et dans le but de permettre que justice soit rendue et subsidiairement, habiliter les Bénéficiaires de faire toute la preuve qu’ils jugent utile et nécessaire, production de ce document fut autorisée.
[6] Sans me prononcer sur cette pièce complémentaire, nouvelle au dossier, il ne va sans dire que, de toute apparence, elle appert être du domaine de l’expertise et vu la proximité de son apparition avec le témoignage de Monsieur Latulippe, il a comme conséquence de prendre l’Administrateur et l’Entrepreneur par surprise.
[7] Il a donc été convenu (dans la collégialité) de reporter l’enquête et audition au mérite au lundi 16 mars 2009 à 9h30 a.m. au Palais de justice de Laval, en salle 2.05.
Calendrier d’événements
[8] Après vérification auprès de tous les intéressés, l’Administrateur et l’Entrepreneur (conjointement) et en réplique à ce niveau document discutant du niveau de la nappe d’eau souterraine de terrain (préparée par G & S Consultants), procéderont à leur propre « contre-expertise ». Cette contre-expertise sera complétée (rédigée et transmise aux parties) pour et au plus tard le 22 décembre 2008.
[9] Il n’y aura pas de réponse à cette contre-expertise. Les parties, leurs procureurs et experts respectifs pourront néanmoins, séance tenante, commenter (sans préjudice et sous toutes réserves bien entendu à l’interrogatoire et contre-interrogatoire).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PERMET la production du document intitulé « Relevé du niveau de la nappe d’eau souterraine terrain avec bâtiment situé au 39, rue Gatineau, Blainville, Québec, préparé par G&S Consultants » et portant date du 30 mai 2008;
AUTORISE l’Entrepreneur et/ou l’Administrateur à procéder à une contre-expertise (et/ou réplique à ce rapport de G&S Consultants), ce rapport écrit (et/ou réplique), il est convenu, devra être transmis aux parties pour et au plus tard le 22 décembre 2008;
CONVOQUE les parties en salle 2.05 du Palais de justice de Laval situé au 2800, boul. St-Martin Ouest, Laval le 16 mars 2009 à 9h30 a.m.;
LE TOUT avec dépens à suivre le sort de l’arbitrage.
Montréal, le 14 octobre 2008
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Me Michel A. Jeanniot
Arbitre / SORECONI