CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.M. INC. ;
(ci-après l’«Entrepreneur »)
C. :
MARIE-ÈVE PAQUET ET ERIC MARSAN ;
(ci-après les « Bénéficiaires »)
ET : LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S20-021902-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cour est intervenu dans la présente instance.
Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cour.
Montréal, le 26 avril 2022
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Timothy Nguyen
Greffier adjoint