ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : SORECONI
ENTRE : NATHALIE LUSSIER ET PIERRE VIAU
(ci-après « les Bénéficiaires »)
CONSTRUCTION WHISTLER INC.
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier SORECONI : 110205001
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour les Bénéficiaires : Monsieur Pierre Viau
Pour l’Entrepreneur : Monsieur Grégoire Poulin
(absent)
Pour l’Administrateur : Me Stéphane Paquette
Date de la décision : 3 octobre 2011
Identification complète des parties
Bénéficiaire : Madame Nathalie Lussier
Monsieur Pierre Viau
267, rue Dorchester
Bromont (Québec) J2L 1P9
Entrepreneur: Construction Whistler Inc.
Monsieur Grégoire Poulin
4624, chemin Capelton
Canton-de-Hatley (Québec) J0B 2C0
Administrateur : La Garantie des Bâtiments Résidentiels Neufs de l’APCHQ
5930, boul. Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
Et son procureur :
Me Stéphane Paquette
Décision
L’arbitre a reçu son mandat de SORECONI le 11 mai 2011.
13 avril 2011 : Décision initiale de l’Administrateur
2 mai 2011 : Réception de la demande d’arbitrage par l’Entrepreneur;
11 mai 2011 : Envoi de la nomination de l’arbitre ainsi que de la demande de provision pour frais;
15 juin 2011 : Réception du cahier de pièces de l’Administrateur;
15 juin 2011 : Correspondances concernant les disponibilités pour la conférence téléphonique préparatoire;
20 juin 2011 : Correspondance reçue de l’Entrepreneur et l’Administrateur confirmant leurs disponibilités;
5 juillet 2011 : Confirmation de la date de l’appel conférence aux parties;
19 juillet 2011 : Correspondance aux parties pour modification de la date de l’appel conférence;
22 juillet 2011 : Confirmation de la date de l’appel conférence aux parties;
30 août 2011 : Audience (virtuelle);
30 août 2011 : Correspondance confirmant la date et l’endroit de l’audience;
5 septembre 2011 : Réception de diverses correspondances requises pour l’audience de l’Entrepreneur;
12 septembre 2011 : Réception de copies de factures requises pour l’audience des Bénéficiaires;
13 septembre 2011 : Réception du plan de construction du bâtiment par les Bénéficiaires;
22 septembre 2011 : Audience (salle RC04) au Palais de justice de Cowansville;
22 septembre 2011 : Décision interlocutoire;
3 octobre 2011 : Audience (virtuelle).
Décision
[1] Vu le défaut (répété) de l’Entrepreneur et son absence non motivée aux audiences des 22 septembre et 3 octobre et conformément à la décision interlocutoire du 22 septembre 2011, le Tribunal déclare la demande d’arbitrage déserté et que cette désertion est constatée avec frais à être partager à part égale entre l’Entrepreneur et l’Administrateur.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE le défaut de l’Entrepreneur;
DÉCLARE la demande d’arbitrage déserté, le tout avec dépens partagés à part égale entre l’Entrepreneur et l’Administrateur.
Montréal, le 4 octobre 2011
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ME MICHEL A. JEANNIOT
Arbitre / SORECONI