ARBITRAGE
En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2,
Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada) Groupe d’arbitrage Juste Décision – GAJD
ENTRE
NATHALIE BEAULIEU et ALAIN BUISSON Bénéficiaire
Et
CONSTRUCTION ALAIN LEBEAU INC.
Entrepreneur
Et
GARANTIE ABRITAT INC.
Administrateur
Nos dossiers / Garantie : 348544-1
No dossier / GAJD : 20193110
No dossier / Arbitre : 35304-30
SENTENCE ARBITRALE
[1] Le 5 novembre 2019, le soussigné a été nommé pour agir comme arbitre à la demande d’arbitrage des Bénéficiaires et qui fait suite à la décision rendue le 30 septembre 2019 de l’inspecteur Robert Roberge pour l’Administrateur;
[2] Les 19 et 20 janvier 2021 devait avoir lieu l’audition d’arbitrage;
[3] Le 8 janvier 2021, Me Patrick Jean, procureur des Bénéficiaires, a avisé le soussigné que les parties avaient réglé hors Cour la réclamation des Bénéficiaires qui fait l’objet de la demande d’arbitrage au présent dossier, copie du courriel de Me Jean étant joint à la présente sentence pour en faire partie intégrante;
[4] Les frais de l’arbitrage prévus à l’article 123 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs sont à la charge de l’Administrateur, tel qu’entendu entre les parties.
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POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND acte de l’entente de règlement intervenue entre les parties, telle que confirmée au courriel ci-joint du 8 janvier 2021 de Me Patrick Jean, procureur des Bénéficiaires;
CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais du présent arbitrage prévu à l’article 123 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
À Montréal, le 12 janvier 2021
Me Pierre Brossoit, arbitre
Pour les Bénéficiaires :
Me Patrick Jean (pjean@jean-legal.com)
Pour l’Entrepreneur :
Me Patrick Brunelle (pbrunelle@bdavocats.com)
Pour la Garantie :
Mes Jean-François Dagenais et Roseline Ouellette (JeanFrancois.Dagenais@bcf.ca; Roseline.Ouellette@bcf.ca) p.j.