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ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie
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CANADA | |||
Province du Québec | |||
District de : Montréal | |||
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Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : | |||
Groupe d’arbitrage – Juste Décision (GAJD) | |||
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No dossier Garantie : | 182354-9106 | ||
No dossier GAJD:
| GAJD-20222112 | ||
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Entre Michelina Belmonte
(ci-après « la Bénéficiaire »)
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Et | |||
Les habitations P.L. Langevin inc.
(ci-après « l’Entrepreneur ») | |||
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Et | |||
La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)
(ci-après « l’Administrateur ») | |||
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SENTENCE ARBITRALE | |||
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Arbitre : | M. Christian Zarka, architecte | ||
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Pour la bénéficiaire : | Mme Michelina Belmonte | ||
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Pour l’entrepreneur : | M. Pierre-Luc Langevin | ||
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Pour l’administrateur : | Me Nancy Martel | ||
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Date(s) d’audience : | N/A | ||
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Lieu d’audience : | Montréal | ||
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Date de la décision : | 2 août 2023 | ||
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[1] Le 15 novembre 2022, M. Jean-Claude Fillion, conciliateur pour l’Administrateur (le « Conciliateur ») rend une décision (la « Décision »), sur les points 1 à 8, émise en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.02) (le « Règlement ») concernant la réclamation du Bénéficiaire portant sur la partie privative de leur unité de bâtiment de type unifamilial isolé situé à Notre-Dame-de-l’Île-Perrot. [2] Le 21 décembre 2022, la Bénéficiaire demande l’arbitrage du point 4 Porte de service et cadrage mal installés (le « Point 4 »), non reconnu par le Conciliateur.
[3] Le 23 décembre 2022, M. Christian Zarka (« l’Arbitre ») est nommé dans le présent dossier et aucune des parties ne s’est objectées à sa nomination.
[4] Le 15 février 2023, Me Nancy Nantel, (« Me Nantel ») de la GCR est assignée au présent dossier.
[5] Le 17 mars 2023 a lieu, en vidéoconférence, la conférence préparatoire en présence de la Bénéficiaire, Me Nantel ainsi que l’Arbitre. L’Entrepreneur est absent. | |
[6] Le 18 mars 2023, l’Arbitre transmet le compte-rendu de la conférence préparatoire.
[7] Suite à des échanges entre la Bénéficiaire et l’Entrepreneur, cette dernière demande la suspension du dossier le 10 avril 2023.
[8] Le 10 juillet 2023, la Bénéficiaire confirme par courriel que les travaux reliés au Point 4 ont été exécutés et demande donc la terminaison de la demande en arbitrage.
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POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE du désistement du Bénéficiaire de leur demande d’arbitrage datée du 21 décembre 2022 du présent dossier pour le Point 4;
CONFIRME que cet arbitrage est complété; ainsi
CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage, et ce en vertu des articles 116 et 123 du Règlement.
À Montréal, le 2 août 2023
_____________________ Christian Zarka, architecte Arbitre
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