ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

 

 

CANADA

Province du Québec

District de : Montréal

 

 

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :

Groupe d’arbitrage – Juste Décision (GAJD)

 

 

No dossier Garantie :

182354-9106

No dossier GAJD:

 

GAJD-20222112

 

 

Entre

Michelina Belmonte

 

 (ci-après « la Bénéficiaire »)

 

Et

Les habitations P.L. Langevin inc.

 

 (ci-après « l’Entrepreneur »)

 

Et

La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

 

(ci-après « l’Administrateur »)

 

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SENTENCE ARBITRALE

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Arbitre :

M. Christian Zarka, architecte

 

 

Pour la bénéficiaire :

Mme Michelina Belmonte

 

 

Pour l’entrepreneur :

M. Pierre-Luc Langevin

 

 

Pour l’administrateur :

Me Nancy Martel

 

Date(s) d’audience :

N/A

 

 

Lieu d’audience :

Montréal

 

 

Date de la décision :

2 août 2023

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[1] Le 15 novembre 2022, M. Jean-Claude Fillion, conciliateur pour l’Administrateur (le « Conciliateur ») rend une décision (la « Décision »), sur les points 1 à 8, émise en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.02) (le « Règlement ») concernant la réclamation du Bénéficiaire portant sur la partie privative de leur unité de bâtiment de type unifamilial isolé situé à Notre-Dame-de-l’Île-Perrot.

[2] Le 21 décembre 2022, la Bénéficiaire demande l’arbitrage du point 4 Porte de service et cadrage mal installés (le « Point 4 »), non reconnu par le Conciliateur.

 

[3] Le 23 décembre 2022, M. Christian Zarka (« l’Arbitre ») est nommé dans le présent dossier et aucune des parties ne s’est objectées à sa nomination.

 

[4] Le 15 février 2023, Me Nancy Nantel, (« Me Nantel ») de la GCR est assignée au présent dossier.

 

[5] Le 17 mars 2023 a lieu, en vidéoconférence, la conférence préparatoire en présence de la Bénéficiaire, Me Nantel ainsi que l’Arbitre. L’Entrepreneur est absent.

 

[6] Le 18 mars 2023, l’Arbitre transmet le compte-rendu de la conférence préparatoire.

 

[7] Suite à des échanges entre la Bénéficiaire et l’Entrepreneur, cette dernière demande la suspension du dossier le 10 avril 2023.

 

[8] Le 10 juillet 2023, la Bénéficiaire confirme par courriel que les travaux reliés au Point 4 ont été exécutés et demande donc la terminaison de la demande en arbitrage.

 

 

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

 

PREND ACTE du désistement du Bénéficiaire de leur demande d’arbitrage datée du 21 décembre 2022 du présent dossier pour le Point 4;

 

CONFIRME que cet arbitrage est complété; ainsi

 

CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage, et ce en vertu des articles 116 et 123 du Règlement.  

 

 

 

À Montréal, le 2 août 2023

 

 

 

 

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Christian Zarka, architecte

Arbitre