TRIBUNAL D’ARBITRAGE

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)

CANADA
PROVINCE DE QUéBEC
Dossier n^o: PG514376-1 Dossier n^o: S12-102501-NP	JOHANNIE LAPIERRE -et- CÉDRIC BAILLET
	“Bénéficiaires de La Garantie” / Demanderesses
	c.
	LES HABITATIONS RÉA INC.
	“Entrepreneur” / Défenderesse
	-et-
	LA GARANTIE ABRITAT INC.
	“Administrateur de La Garantie”

DÉCISION ARBITRALE & CONSTAT DE DÉSISTEMENT

________________________________________________________________

Arbitre :	M^eTibor Holländer
Pour les Bénéficiaires :	M^eYves Papineau, procureur pour M^meJohannie Lapierre et M. Cédric Baillet
Pour l’Entrepreneur :	M^eEsther St-Amour procureur pour Les Habitations Réa Inc.
Pour l’Administrateur :	M^eLuc Seguin, procureur pour La Garantie Abritat Inc.
	M. Jocelyn Dubuc, Inspecteur-Conciliateur
Date du désistement:	03 avril 2013
Date de la décision arbitrale :	04 avril 2013

Identification des parties

« BÉNÉFICIAIRES » / DEMANDERESSES :	M^meJohannie Lapierre
	M. Cédric Baillet
	325, place Cheverny
	Mascouche (Québec)
	J7K 0J6
« ENTREPRENEUR » / DÉFENDERESSE :	Les Habitations Réa Inc.
	7, place de Strasbourg
	Lorraine (Québec)
	J6Z 4V6
« ADMINISTRATEUR » DU PLAN DE GARANTIE:	La Garantie Abritat Inc.
	5930, boul. Louis-H. Lafontaine
	Anjou (Québec)
	H1M 1S7

Chronologie

2010.03.21	Contrat préliminaire et contrat de garantie.
2010.09.23	Formulaire d’inspection préréception.
2010.10.01	Contrat de garantie.
2010.10.15	Acte de vente.
2012.08.13	Lettre des bénéficiaires à l’entrepreneur.
2012.08.20	Lettre des procureurs de l’entrepreneur aux bénéficiaires.
2012.08.21	Lettre des bénéficiaires à l’entrepreneur.
2012.08.27	Avis de 15 jours de l’administrateur à l’entrepreneur.
2012.10.09	Décision de l’Administrateur (Jocelyn Dubuc).
2012.10.25	Demande d’arbitrage des Bénéficiaires.
2012.11.06	Nomination de l’arbitre M^eTibor Holländer.
2012.11.23	Réception du «Cahier de pièces émis par l’Administrateur».
2013.01.17	Avis du Tribunal; conférence préparatoire.
2013.02.07	1^ére Conférence préparatoire.
2013.03.28	2^e Conférence préparatoire.
2013.04.04	Réception d’un courriel de la part du procureur des Bénéficiaires; les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.

[1] Aux fins de la présente décision arbitrale, le Tribunal exposera, invoquera et/ou mettra en évidence les faits, documents et pièces qui sont pertinents à la décision qui est rendue.

faits pertinents

[2] Une demande d‘arbitrage a été déposée par les Bénéficiaires de La Garantie / Demanderesses(«Demanderesses») en date du 6novembre 2012 et le soussigné a été désigné comme arbitre le 6 novembre 2012.

[3] Le soussigné a été saisi de la présente demande d’arbitrage suite à une décision rendue par l’Administrateur le 9octobre 2012 en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c. B-1.1, r.8) (le «Règlement»). L’Administrateur a maintenu en partie les points 1 et 2 et rejetait les points 3 à 6soulevées par les Demanderesses pour les raisons indiquées dans la décision(pièce A-11).

[4] Le 03avril 2013, les Demanderesses ont avisé le Tribunal de leur décision de se désister de leur demande d’arbitrage.

[5] Par conséquent le Tribunal donne acte de la demande de désistement formulée par les Demanderesses.

[6] Le Tribunal note l’article 123 du Règlement quant à la prise en charge des coûts du présent arbitrage.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

[7] CONSTATE le désistement des Demanderesses.

[8] CONDAMNE l’Administrateur au paiement des coûts de l’arbitrage.

DATE : 04AVRIL 2013
	[Original signé]
	________________________
	M^eTibor Holländer
	Arbitre