CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : JULIE VEILLETTE & SIMON BOUCHARD;
(ci-après « les Bénéficiaires »)
C. :
CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE;
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L’APCHQ;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S10-100501-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé qu’un règlement hors cours est intervenu dans la présente instance.
Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est réglé hors cours.
Frais à suivre.
Montréal, le 16 décembre 2013
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière