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ARBITRAGE En vertu du Règlement
sur le plan de garantie |
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Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : |
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Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC) |
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Entre |
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Claude Genest et Yves Duquette |
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(ci-après « les Bénéficiaires ») Et |
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Construction Jovin |
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(ci-après « l’Entrepreneur ») |
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Et |
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LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC |
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(ci-après « l’Administrateur ») |
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No dossier Garantie : |
14-204FL |
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No dossier CCAC : |
S14-032402-NP |
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SENTENCE ARBITRALE- sur requête en irrecevabilité |
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Arbitre : |
Alcide Fournier |
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Pour les bénéficiaires : |
Me Stéphanie Doyon |
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Pour l’entrepreneur : |
Nil |
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Pour l’administrateur : |
Me Marc Baillargeon |
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Date(s) d’audience : |
26 mai 2015 |
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Lieu d’audience : |
Granby |
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Date de la décision : |
18 août 2015 |
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Historique du dossier
30 novembre 2010 : Réception du bâtiment
30 août 2011 et
26 janvier 2012 : Réclamation écrites
3 février, 28 mars, 7mai 2012 : Inspections
26 juin 2012 : Décision de l’Administrateur
1er mai 2013 : Inspection supplémentaire
7 juin 2013 : Rapport d’expertise de Patenaude Trempe
8 juillet 2013 : Décision de l’Administrateur
21 mars 2014 : Demande d’arbitrage
26 mars 2014 : Nomination de l’Arbitre
3 juillet 2014 : Rapport d’expertise de CIEBQ-Experts-Conseils
29 août 2014 : Requête en irrecevabilité
13 septembre 2014 : Convocation des parties pour audience sur requête
3 novembre 2014 : Audience pour la requête
14 janvier 2015 : Sentence arbitrale sur la requête en irrecevabilité
27 février 2015 : Rapport d’Expertise de CEIBQ
7 avril 2015 : Convocation des parties à la visite des lieux et à l’audience
26 mai 2015 : Visite des lieux à Ste-Catherine de Hatley et audience à Granby
8 juin 2015 : Entente de principe entre les parties
17 juillet 2015 : Confirmation de la conclusion d’une entente mettant fin au litige
18 août 2015 : Sentence arbitrale
[1] Le 8 juin 2015, le Procureur de la Garantie demande à l’Arbitre soussigné de suspendre le délibéré sur la sentence arbitrale car une entente de principe est intervenue entre les parties.
[2] Le 17 juillet 2015, le Procureur de la Garantie confirme la conclusion d’une entente mettant ainsi fin au litige entre les parties.
[3] Dans le même courriel, le Procureur affirme que l’Administrateur de la Garantie assume les frais d’arbitrage.
[4] En conséquence, l’Arbitre soussigné, prenant acte de l’entente,
- CONSTATE qu’il n’y a plus de litige entre les parties,
et, vu son consentement,
- CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais d’arbitrage.
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Alcide Fournier, BA.LLL
Arbitre