ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier no :

 

GAMM

2011-13-003

APCHQ

11-268FL

 

Date :

7 décembre 2011

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DEVANT L’ARBITRE :

JEAN MORISSETTE

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KATIA MOLLOY

 

Bénéficiaire

Et

6647553 CANADA INC.

 

Entrepreneur

Et

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

 

Administrateur

 

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SENTENCE ARBITRALE

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[1]       Il s’agit d’une demande d’arbitrage du 25 mai 2011 concernant la décision rendue par l’Administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (APCHQ);

[2]       Lors de la troisième conférence téléphonique préparatoire tenue par le soussigné, la Bénéficiaire nous informe que le syndicat des copropriétaires du 310, boulevard de l’Europe a choisi de retirer sa demande d’arbitrage pour les parties communes;

[3]       De la même façon, madame Katia Molloy nous annonce vouloir se désister de sa demande d’arbitrage du 25 mai 2011;

[4]       Les autres parties reçoivent cette demande de façon favorable et acceptent d’assumer le coût d’arbitrage en parts égales;

POUR CES MOTIFS,  LE TRIBUNAL :

PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage de la Bénéficiaire;

LE TOUT au frais de l’Entrepreneur et de l’Administrateur en parts égales.

 

 

 

JEAN MORISSETTE, arbitre

 

KATIA MOLLOY

Bénéficiaire

 

DANIEL MARCOTTE

Entrepreneur

 

Me FRANÇOIS LAPLANTE

Procureur de l’administrateur

 

Date(s) d’audience :

Aucune

 

Date(s) de délibéré :

Aucune

 


 

 

KATIA MOLLOY

310, boulevard d’Europe, condo 2

Gatineau (Québec)  J9J 5X8

             Bénéficiaire

Et

DANIEL MARCOTTE pour

6647553 Canada Inc. 

204, boulevard d’Europe, unité 1

Gatineau (Québec) J9J 0G4

             l’Entrepreneur

 

Et

ME FRANÇOIS LAPLANTE pour

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.

Savoie Fournier Avocats

5930, rue Louis-H. Lafontaine,

Anjou (Québec)  H1M 1S7

             Pour L’Administrateur

 

Date(s) d’audience :