ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CCAC
ENTRE : PHIL GRAY;
(ci-après le « Bénéficiaire »)
ET : CONSTRUCTION LAVALCO INC.;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE ABRITAT;
(ci-après l’« Administrateur »)
Dossier CCAC : S14-101502-NP
Décision
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour les Bénéficiaires : Monsieur Phil Gray
Pour l’Entrepreneur : Monsieur Jean-Michel Paquin
Pour l’Administrateur : Me Julie Parenteau
Date de la Décision : 10 septembre 2015
Identification complète des parties
Bénéficiaire : Monsieur Phil Gray
[…] Laval (Québec) […]
Entrepreneur: Construction Lavalco Inc.
617, rue Principale
Laval (Québec) H7X 1C7
Administrateur : La Garantie Abritat Inc.
7333, Place des Roseraies
Bureau 300
Anjou (Québec) H1M 2X6
Et son procureur :
Me Julie Parenteau
Contentieux des garanties
7333, Place des Roseraies
Bureau 300
Anjou (Québec) H1M 2X6
Plumitif
15.10.2014 Réception de la demande d’arbitrage
17.10.2014 Transmission par le greffe de la notification d’arbitrage
31.10.2014 Transmission du greffe de la nomination de Me Lydia Milazzo
10.12.2014 Comparution de Me Julie Parenteau pour la Garantie Abritat et réception du cahier de pièces
27.02.2015 Conférence téléphonique préparatoire et fixation de l’enquête et audition au 13 août 2015
10.04.2015 Transmission aux parties de la confirmation du lieu et heure de l’enquête et audition prévue le 13 août 2015 et confirmation d’une visite des lieux avant le début de l’enquête et audition
12.08.2015 Réception d’une correspondance électronique de Madame Johanne Desforges, pour Me Julie Parenteau, mentionnant règlement entre les parties
13.08.2015 Transmission électronique aux parties recherchant à savoir si le règlement doit être entériné dans une décision ainsi que si une entente fut intervenue quant aux frais d’arbitrage
18.08.2015 Réception d’une correspondance électronique de Me Julie Parenteau confirmant le désir qu’une décision soit rendue afin de constater le règlement ainsi que confirmation que les frais seront à la charge du plan de garantie
10.09.2015 Décision
Décision
Mise en contexte
[1] En date du 31 octobre 2014, Me Lydia Milazzo fut nommée arbitre pour et dans le présent dossier;
[2] Pour des raisons qui lui sont personnelles et à distraire du présent dossier, Me Lydia Milazzo due se désister de son mandat;
[3] Le greffe, par la suite, confirme ma nomination (Me Michel A. Jeanniot) à titre d’arbitre (substitué);
[4] Le 12 août 2015, une correspondance électronique du procureur de l’Administrateur est reçue à l’effet qu’un règlement entre les parties fut intervenu;
[5] Une correspondance électronique subséquente datée du 18 août 2015, sous la plume de Me Julie Parenteau (contentieux de l’Administrateur), confirmait le Règlement et que les entiers frais et dépens du présent arbitrage seraient à la charge de l’Administrateur;
[6] Par conséquent, je prends acte du règlement mettant un terme au litige entre les parties et déclare le présent arbitrage sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE du règlement intervenu entre les parties;
CONDAMNE l’Administrateur du plan de garantie aux entiers frais et dépens.
Montréal, le 10 septembre 2015
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Me Michel A. Jeanniot
Arbitre / CCAC