ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Chapitre B-1.1, r. 8)

CANADA

Province du Québec

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec :

Centre Canadien d'Arbitrage Commercial (CCAC)

No dossiers Garantie : 208327-9690 et 208327-10109

No dossiers CCAC :   S23-050501-NP et S23-062801-NP

_____________________________________________________________________Entre

  Entrepreneur

ET

Julie Lavoie

Bénéficiaire

ET

Garantie Construction Résidentielle (GCR)

Administrateur 

Arbitre :     Roland-Yves Gagné

Pour l’Entrepreneur :   Me Marylou Leblanc

Robert Gaudreault

Michaël Gaudreault

Diane Tremblay

Michel Arès

Mélissa Bherer

Patrice Fortin

Alain Giguère

Jeff Tremblay

Pour la Bénéficiaire :   Julie Lavoie

      Kevin Lajoie

      Jean-Pierre Pelletier

Pour l’Administrateur :   absent

Dates de l’audience :   15, 16, 17 janvier, 26 et 27 février 2024

Date de la sentence :   4 avril 2024

DESCRIPTION DES PARTIES

ENTREPRENEUR :

Construction Nomi inc.

19, rue du Jardin

Notre-Dame-des-Monts, Qc. G0T 1L0

a/s Me Marylou Leblanc

1292, rue de l’Indigo

Québec, Qc. G3J 1S5

BÉNÉFICIAIRE :

Julie Lavoie

[...]

Saint-Urbain, Qc. [...]

ADMINISTRATEUR :

La Garantie Construction Résidentielle

a/s Me Nancy Nantel

4101 3e étage, rue Molson

Montréal, Qc. H1Y 3L1

Tribunal d’arbitrage

Roland-Yves Gagné

Arbitre/CCAC

Place du Canada

1010 ouest, de la Gauchetière #950

Montréal, Qc. H3B 2N2

Table des matières

INTRODUCTION 8

Nature du recours 10

Recours en vertu du Règlement 10

Procès de novo 12

L’inspection préréception et les délais de dénonciation 18

Introduction 18

Preuve à l’audience 19

Robert Gaudreault 19

Michaël Gaudreault 20

Diane Tremblay 22

Jean-Pierre Pelletier 24

Julie Lavoie 26

Plaidoiries 26

Entrepreneur 26

Bénéficiaire 27

Décision quant aux reproches de dénonciation tardive vu l’inspection préréception 27

RÉCLAMATION 9690 30

Point 2 : Escalier intérieur - différence de teinte 30

Objet de la réclamation 30

Preuve sur le Point 2 30

Robert Gaudreault 30

Michel Arès 31

Mélissa Bherer 32

Jean-Pierre Pelletier 34

Plaidoiries 35

Entrepreneur 35

Bénéficiaire 36

Décision sur le point 2 37

Point 6 : Absence d'arrêt de porte 37

Preuve sur le Point 6 38

Robert Gaudreault 38

Michel Arès 38

Michaël Gaudreault 38

Jean-Pierre Pelletier 38

Décision sur le Point 6 38

Point 9 : Entrée de la salle de bain (plancher): espacement visible, trou 39

Preuve sur le Point 9 39

Michel Arès 39

Michaël Gaudreault 40

Jean-Pierre Pelletier 40

Julie Lavoie 40

Plaidoiries 40

Entrepreneur 40

Bénéficiaire 40

Décision sur le Point 9 40

Point 13 : Équerrage des quatre murs intérieurs et Point 18 : Comptoirs mal ajustés 41

Introduction 41

Preuve sous le Point 13 42

Robert Gaudreault 42

Michel Arès 43

Patrice Fortin 47

Michaël Gaudreault 48

Jean-Pierre Pelletier 49

Julie Lavoie 52

Preuve sous le Point 18 53

Robert Gaudreault 53

Michel Arès 53

Michaël Gaudreault 54

Jean-Pierre Pelletier 54

Julie Lavoie 55

Contre-preuve de Michel Arès 55

Réplique de Jean-Pierre Pelletier 56

Plaidoiries 57

Entrepreneur 57

Bénéficiaire 59

Décision sur les Point 13 et Point 18 60

Introduction 60

Objet de l’arbitrage 63

Conclusions vu la preuve et le droit applicable 66

Point 14 : Porte fenêtre - mal isolée et défaut de configuration au pourtour et dans le bas              66

Point 15 : Plancher du rez-de-chaussée - inclinaison et protubérance 67

Preuve sur le Point 15 68

Robert Gaudreault 68

Michel Arès 69

Michaël Gaudreault 71

Jean-Pierre Pelletier 72

Contre-preuve 74

Michaël Gaudreault 74

Michel Arès 75

Réplique de Jean-Pierre Pelletier 75

Plaidoiries 75

Entrepreneur 75

Bénéficiaire 76

Décision quant au Point 15 76

Décision : Premier élément (surnommé point 1) : l’inclinaison devant la porte patio 76

Décision : Deuxième élément (surnommé point 6) : la bosse 80

Décision : Troisième élément (surnommé point 7) : la pente inexistante devant le comptoir              81

Point 16 : Armoires, tiroir et poignées - défaut d'installation et fonctionnement 81

Preuve sur le Point 16 82

Robert Gaudreault 82

Michel Arès 83

Michaël Gaudreault 84

Kevin Lajoie 85

Jean-Pierre Pelletier 85

Julie Lavoie 86

Contre-preuve Michaël Gaudreault 87

Plaidoiries 87

Entrepreneur 87

Bénéficiaire 88

Décision sur le Point 16 88

Point 19 : Moulures avec espacement - défaut d'installation 89

Preuve quant au Point 19 89

Robert Gaudreault 89

Michel Arès 90

Kevin Lajoie 90

Jean-Pierre Pelletier 90

Julie Lavoie 91

Décision au Point 19 91

RÉCLAMATION 10109 93

Point 1 : Installation de la douche jugée douteuse 93

Preuve quant au Point 1 94

Robert Gaudreault 94

Michel Arès 95

Kevin Lajoie 97

Jean-Pierre Pelletier 97

Julie Lavoie 98

Plaidoiries 99

Entrepreneur 99

Bénéficiaire 99

Décision sur le Point 1 100

(3) les moulures de métal sont croches et (4) la porte ne ferme pas étanche 100

(2) Carrelage en escalier 100

(1) Membrane 101

La preuve dans une instance civile en vertu de la Loi sur le bâtiment 101

Point 2 : Fissures au coulis du carrelage céramique de la douche 105

Preuve quant au Point 2 106

Robert Gaudreault 106

Michel Arès 106

Kevin Lajoie 106

Plaidoirie de l’Entrepreneur 106

Décision sur le point 2 106

Point 9 : Porte-fenêtre 107

Introduction 107

Preuve quant au Point 9 107

Robert Gaudreault 107

Michel Arès 108

Alain Giguère 108

Jean-Pierre Pelletier 109

Commentaires de Jean-Pierre Pelletier sur le témoignage de Robert Gaudreault 110

Contre-preuve de Michel Arès 112

Plaidoiries 112

Entrepreneur 112

Bénéficiaire 112

Décision quant au Point 9 113

DÉLAI D’EXÉCUTION 114

Positions des parties et de l’Administrateur quant à un nouveau délai d’exécution des travaux              115

Administrateur 115

Entrepreneur 116

Bénéficiaire 116

Décision sur les délais d’exécution 116

FRAIS 116

Frais d’arbitrage 116

Frais d’expertises 117

Entrepreneur 117

Bénéficiaire 118

CONCLUSION 118

LISTE DES PIÈCES

L’Entrepreneur a produit les pièces suivantes :

E-1 :  Soumission ;

E-2 :  Annexe au contrat numéro 30 ;

E-3 :  Modification au contrat signée par les parties ;

E-4 :  Avis de fin de travaux (9 décembre 2022) ;

E-5 :  Attestation d’approbation de couleur (Menuiserie E.L.S.) ;

E-6 :  Déclaration de mission d’expert ;

E-7 :  Rapport d’expertise (réclamation 10109) ;

E-8 :  Rapport d’expertise (réclamation 9690) ;

E-9 :  Plan par Patrice Fortin, arpenteur-géomètre ;

E-10 : Lettre du fournisseur Giguère porte et fenêtre ;

E-11 : Tableau intitulé : Position de Construction Nomi Inc. quant aux prétendues malfaçons ;

E-12 : Décision de l’administrateur du 25 octobre 2023 ;

E-13 : Échanges courriels avec Mme Lavoie pour l'approbation des plans de construction et   plans de construction ;

E-14 :  Extrait du site internet de la GCR- Classification des entrepreneurs ;

E-15 : Lettre de cotation à la GCR (juillet 2023) ;

E-16 :  Extrait du site internet de la GCR ;

E-17 :  Fiche descriptive du Gprok ;

E-18 :  Lettre complémentaire 1er décembre 2023 ;

E-19 :  Lettre de Mme Robitaille, notaire (janvier 2023) ;

E-20 :  Échanges courriels ;

E-21 :  Factures payées et non payées à construction Nomi;

Produites pendant le processus d’arbitrage :

E-22 :  Plan de montage des poutres et poutrelles;

E-23 :  Facture Arès janvier 2024

E-24 :  Facture Arès février 2024 avec état de compte – solde à 0

L’Administrateur a produit les pièces suivantes :

Dossier 9690 :

Document(s) contractuel(s)

A-1    Contrat d'entreprise signé par le Bénéficiaire et l'Entrepreneur le 22 novembre 2021;

A-2  Contrat de garantie signé par le Bénéficiaire et l'Entrepreneur le 22 novembre 2021;

A-3  Formulaire d’inspection préréception signé par le Bénéficiaire et l'Entrepreneur le 15 décembre 2022;

A-4  Courriel du Bénéficiaire transmis aux parties le 17 décembre 2022 re : ajout d’éléments à compléter ou à parachever inscrits au formulaire d’inspection préréception, incluant :

 Fiches de contrôle pré-livraison;

A-5  Courriel du Bénéficiaire transmis à l’Administrateur le 18 décembre 2022 re : commentaires sur les inscriptions faites par l’Entrepreneur au formulaire d’inspection préréception;

Dénonciation(s) et réclamation(s)

A-6 Courriel du Bénéficiaire transmis à l’Entrepreneur le 10 janvier 2023, incluant :

 Formulaire de dénonciation daté du 10 janvier 2023;

 Photos des points 1 à 11 de la dénonciation;

A-7 Courriel du Bénéficiaire transmis aux parties le 17 janvier 2023, incluant :

 Formulaire de dénonciation daté du 17 janvier 2023;

 Photos;

A-8 Formulaire de réclamation signé le 23 janvier 2023;

A-9 Courriel de l’Entrepreneur daté du 23 janvier 2023, incluant :

 Lettre datée du 23 janvier 2023 en réponse à la dénonciation;

A-10 Courriel des Bénéficiaires transmis aux parties le 23 janvier 2023, incluant :

 Formulaire de dénonciation daté du 23 janvier 2023;

A-11 Courriel du Bénéficiaire à l’Administrateur daté du 24 janvier 2023 incluant un courriel du même jour de Jean-Pierre Pelletier ingénieur re : équerrage des murs;

A-12 Le courriel de l'avis de 15 jours transmis par l'Administrateur à l'Entrepreneur et au Bénéficiaire le 26 janvier 2023, incluant:

 Formulaire de dénonciation daté du 10 janvier 2023 et du 17 janvier 2023 (voir A-6 et A-7);

 Formulaire de mesures à prendre par l’Entrepreneur (non inclus dans le cahier de pièces)

Correspondance(s)

A-13 Courriel du Bénéficiaire transmis à l’Administrateur le 27 février 2023, incluant :

 Plans avec mesures avec l’équerre;

A-14 Courriel du Bénéficiaire transmis à l’Administrateur le 3 mars 2023, incluant :

 Photos de la céramique de l’entrée de la salle de bain et glaçon de la porte patio;

Autre(s) document(s) pertinent(s) et/ ou expertise(s)

A-15 Relevé du Registraire des entreprises du Québec concernant l’Entrepreneur;

Décision(s) et demande(s) d'arbitrage

A-16 En liasse, la décision de l'Administrateur datée du 6 avril 2023, ainsi que la preuve d’envoi au Bénéficiaire et à l’Entrepreneur;

A-17 Courriel de la notification de l'organisme d'arbitrage daté du 15 mai 2023, incluant:

 Demande d'arbitrage de l’Entrepreneur datée du 5 mai 2023;

 Décision de l’Administrateur datée du 6 avril 2023 (voir A-16);

 Notification de la demande d’arbitrage datée du 15 mai 2023;

A-18 Courriel de l’organisme d’arbitrage daté du 19 mai 2023, incluant :

 Lettre de nomination de l’arbitre datée du 19 mai 2023;

A-19 Curriculum Vitae du conciliateur Martin Bérubé.

Dossier 10109 :

Dénonciation(s) et réclamation(s)

A-20 Courriel du Bénéficiaire transmis à l’Entrepreneur le 13 avril 2023, incluant :

 Formulaire de dénonciation daté du 13 avril 2023;

A-21 Le courriel de l'avis de 15 jours (#1) transmis par l'Administrateur à l'Entrepreneur et au Bénéficiaire le 28 avril 2023, incluant:

 Formulaire de dénonciation daté du 13 avril 2023 (voir A-20);

 Formulaire de mesures à prendre par l’Entrepreneur (non inclus dans le cahier de pièces);

A-22 Courriel du Bénéficiaire transmis à l’Entrepreneur le 3 mai 2023, incluant :

 Formulaire de dénonciation ajout daté du 3 mai 2023;

A-23 Le nouveau courriel de l’avis de 15 jours (#2) transmis par l’administrateur à l’Entrepreneur et au Bénéficiaire le 8 mai 2023, incluant :

 Formulaire de dénonciation daté du 3 mai 2023 (voir A-22);

 Formulaire de mesures à prendre par l’Entrepreneur (non inclus dans le cahier de pièces);

A-24 Courriel du Bénéficiaire transmis à l’Entrepreneur le 10 mai 2023, incluant :

 Dénonciation datée du 13 avril 2023 avec photos;

Décision(s) et demande(s) d'arbitrage

A-25 En liasse, la décision de l'Administrateur datée du 28 juin 2023, ainsi que la preuve d’envoi au Bénéficiaire et à l’Entrepreneur;

A-26 Courriel de la notification de l'organisme d'arbitrage daté du 28 juin 2023, incluant:

 Demande d'arbitrage de l’Entrepreneur datée du 28 juin 2023;

 Décision de l’Administrateur datée du 28 juin 2023 (voir A-25);

 Notification de la demande d’arbitrage datée du 28 juin 2023;

 Lettre de nomination de l’arbitre datée du 28 juin 2023.

La Bénéficiaire a produit les pièces suivantes :

B-1  Liste des témoins;        

B-2  Lettre d’introduction de Monsieur André Côté, expert;

B-3  En liasse, échanges courriels avec entrepreneur le 10 décembre concernant la livraison;

B-4  En liasse, enregistrements vocaux concernant l’inspection préréception;

B-5  Formulaire de dénonciation de la réclamation # 9690;

B-6  Enregistrement vocal et vidéo concernant les armoires;

B-7  En liasse, extra (armoires et tiroirs de cuisine);

B-8  Enregistrement vocal concernant le comptoir;

B-9  En liasse, « mesure d’équerrage et de niveau préliminaire de l’ingénieur » remis au conciliateur lors de sa première visite, (absent du cahier de pièces de l’administrateur);

B-10 En liasse, photos sur les points concernant la première décision portant le numéro : 9690;

B-11 En liasse, factures d’autorisation d’acomptes et extras;

Deuxième décision portée en arbitrage par l’entrepreneur

B-12 En liasse, photos sur les points concernant la seconde décision portant le numéro :10109;

B-13 Enregistrement vocal concernant la douche;

B-14 Plans de la maison; 

B-15 Déménagement;

B-16 Factures d’inspection;

B-17 * Pièces supplémentaire – rapport d’André Côté et son CV;

B-18 Coordonnées du témoin expert;

B-19 CV de Jean-Pierre Pelletier ingénieur;

B-20 Fiche d’inspection de Jean-Pierre Pelletier;

B-21 Courriels en liasse relatifs à l’offre de l’entrepreneur du 10 mars 2023;

B-22 Avis d’hypothèque légale;

B-23 Radiation d’hypothèque légale et paiement entrepreneur;

Produites pendant le processus d’arbitrage :

B-24 Fiche technique de l’ACQ FT-9.29.9 Céramique dans les enceintes de baignoires et dans les douches Septembre 2019;

B-25 Fiche technique GCR FT-9.7.6.1.-07 2020-11-05;

B-26 Photo prise en novembre 2022 pendant la construction;

B-27 Facture d’expertises/Jean-Pierre Pelletier du 29 décembre 2023;

B-28 Facture Jean-Pierre Pelletier du 27 février 2024;

B-29 En liasse 4 photos de l’endroit où est la moulure de la douche pour le carrelage en escalier;

B-30 Factures et preuve de paiement.

INTRODUCTION

[1]           La sentence arbitrale porte sur deux dossiers réunis pour enquête et audition.

[2]           Dans le dossier S23-050501-NP (dossier de Garantie 208327-9690), le Tribunal d’arbitrage a été saisi d’une demande d’arbitrage par l’Entrepreneur d’une décision de l’Administrateur GCR rendue le 6 avril 2023 en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (ci-après, le Règlement), demande reçue par le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC) le 5 mai 2023 et par la nomination du soussigné comme arbitre le 19 mai 2023.

[3]           Dans le dossier S23-062801-NP (dossier de Garantie 208327-10109), le Tribunal d’arbitrage a été saisi d’une demande d’arbitrage par l’Entrepreneur d’une décision de l’Administrateur rendue le 28 juin 2023, demande reçue par le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC) le même jour du 28 juin 2023 et par la nomination du soussigné comme arbitre le même jour du 28 juin 2023.

[4]           Par courriel du 15 septembre 2023, l’Administrateur, par l’entremise de sa procureure Me Nancy Nantel, informait le Tribunal d’arbitrage, la Bénéficiaire et l’Entrepreneur que :

Nous désirons par la présente vous informer que GCR ne participera pas à l’audition, la position de notre cliente est indiquée dans sa décision et nous n’avons pas de chose à rajouter.

Nous comprenons que vous nous aviserez si un règlement venait à intervenir ou à nous transmettre copie de la décision arbitrale qui sera rendue.

Vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente, recevez, l’expression de nos sentiments les meilleurs. ;

[4.1]         depuis lors, la procureure de la GCR a été mise en copie conforme de tout courriel, toute sentence arbitrale de gestion et toute convocation dans les présents dossiers d’arbitrage et a été absente bien que dûment convoquée, des conférences de gestion et de l’audience d’arbitrage.

[5]           Lors de la deuxième conférence de gestion tenue le 5 décembre 2023 en continuation d’une première tenue le 28 septembre 2023, l’Entrepreneur a produit en pièce E-11, un tableau qui montre avec un « x » les points sur lesquels il a un différend avec les deux décisions de l’Administrateur qu’il demande au Tribunal d’arbitrage de trancher (note du Tribunal : ces titres sont les titres dans les décisions de l’Administrateur, mais peuvent ne pas correspondre exactement au contenu de la dénonciation et de la décision objet de l’arbitrage) :

[5.1]         Réclamation 9690 (décision du 6 avril 2023) :

[5.1.1]                Point 2 : Escalier intérieur - différence de teinte ;

[5.1.2]                Point 6 : Absence d'arrêt de porte ;

[5.1.3]                Point 9 : Entrée de la salle de bain (plancher): espacement visible, trou ;

[5.1.4]                Point 13 : Équerrage des quatre murs intérieurs ;

[5.1.5]                Point 14 : Porte fenêtre - mal isolée et défaut de configuration au pourtour et dans le bas ;

5.1.5.1.  sous réserves de l’engagement de l’Entrepreneur à effectuer les travaux correctifs suivants : ajuster la petite vis d’ajustement pour permettre que la porte ferme d’aplomb ;

[5.1.6]                Point 15 : Plancher du rez-de-chaussée - inclinaison et protubérance ;

[5.1.7]                Point 16 : Armoires, tiroir et poignées - défaut d'installation et fonctionnement ;

[5.1.8]                Point 18 : Comptoirs mal ajustés ;

[5.1.9]                Point 19 : Moulures avec espacement - défaut d'installation ;

[5.2]         Réclamation 10109 (décision du 28 juin 2023) :

[5.2.1]                Point 1 : Installation de la douche jugée douteuse ;

[5.2.2]                Point 2 : Fissures au coulis du carrelage céramique de la douche ;

[5.2.3]                Point 9 : Porte-fenêtre ;

[5.3]         à l’audience il s’est désisté de sa demande d’arbitrage quant à :

[5.3.1]                première réclamation Point 1 – Porte d’entrée coupe-froid et frottement ; et

[5.3.2]                deuxième réclamation Point 7 : Frottement de la porte de la salle de bain ;

5.3.2.1.  vu le désistement, le Tribunal ne traite pas par ailleurs de ces deux derniers Points dans la présente sentence, sauf quant au délai d’exécution ;

[5.4]         enfin, sur les points avec lesquels il n’a pas de différend, l’Entrepreneur demande de refixer un délai d’exécution par rapport à celui fixé dans les décisions de l’Administrateur.

[6]           Chaque cas est un cas d’espèce et la présente sentence arbitrale est basée sur les faits spécifiques au dossier.

[7]           Après avoir longuement considéré la preuve, les plaidoiries et le droit applicable, le Tribunal d’arbitrage en arrive à la seule conclusion possible, le tout pour les motifs exprimés.

Nature du recours

Recours en vertu du Règlement

[8]           Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs n’est pas un chapitre du Code civil, ni une loi de l’Assemblée nationale, mais un Décret gouvernemental adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment.

[9]           Pour la Cour d’appel dans l’arrêt Gestion G. Rancourt inc. c. Lebel[1], Le plan de garantie constitue « un complément aux garanties contre les vices cachés du Code civil ». 

[10]      Le Règlement donne donc aux acheteurs de maisons neuves qui bénéficient d’un recours à l’encontre de leur entrepreneur ou vendeur en vertu du Code civil, un recours supplémentaire à l’encontre de l’Administrateur du plan de garantie ;

[10.1]     c’est seulement ce recours supplémentaire qu’entend le Tribunal d’arbitrage soussigné.

[11]      Notre Cour d’appel[2] a jugé à plusieurs reprises que le Règlement était d’ordre public.

[12]      La compétence juridictionnelle étant déterminée par le Règlement, il va de soi que le Tribunal d’arbitrage tranche en vertu du droit en vigueur ; la Cour suprême affirme dans Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées)[3] :

14. […]  Il est bien établi en droit que les tribunaux administratifs créés par une loi qui sont investis du pouvoir de trancher les questions de droit sont présumés avoir le pouvoir d’aller au‑delà de leurs lois habilitantes pour appliquer l’ensemble du droit à une affaire dont ils sont dûment saisis. […].

26. La présomption qu’un tribunal administratif peut aller au‑delà de sa loi habilitante — contrairement à celle qu’il peut se prononcer sur la constitutionnalité — découle du fait qu’il est peu souhaitable qu’un tribunal administratif se limite à l’examen d’une partie du droit et ferme les yeux sur le reste du droit.  Le droit n’est pas compartimenté de manière à ce que l’on puisse facilement trouver toutes les sources pertinentes à l’égard d’une question donnée dans les dispositions de la loi habilitante d’un tribunal administratif. Par conséquent, restreindre la capacité d’un tel tribunal d’examiner l’ensemble du droit revient à accroître la probabilité qu’il tire une conclusion erronée. Les conclusions erronées entraînent à leur tour des appels inefficaces ou, pire encore, un déni de justice.

[13]      La Cour d’appel a rappelé dans l’arrêt Nearctic Nickel Inc. c. Canadian Royalties Inc.[4] que l’arbitre a le pouvoir d’émettre une ordonnance de faire ou ne pas faire un acte dans le cadre de sa compétence juridictionnelle :

[46] However, the Supreme Court of Canada declared in The Labour Relations Board and the Construction Industry Panel of Nova Scotia[12][5] that the issuance of orders of specific performance should not be approached in the same way the Superior Court considers an injunction. Therefore, the two remedies are to be distinguished.

[47] In Association des pompiers de Montréal inc.[13][6], this Court was called to decide whether an arbitrator whose jurisdiction is governed by the Labor Code can legally issue an order to force reintegration of an employee or whether such an order was within the exclusive jurisdiction of the Superior Court. My colleague Morrissette J. stated the following:

[51] Ne reste donc à résoudre pour nos fins actuelles que la question de savoir si un arbitre du travail régi par le Code du travail rend une décision ultra vires en prononçant une ordonnance comme celle qui est en cause ici parce que cette ordonnance est une injonction du ressort exclusif de la Cour supérieure.

[60] [...] Il en serait ainsi parce que la législature provinciale n'aurait pas compétence, constitutionnellement parlant, pour investir les arbitres d'un tel pouvoir, celui-ci étant de la nature d'une injonction et donc du ressort exclusif des cours supérieures canadiennes. Cette proposition procède d'un formalisme désincarné (« toute ordonnance de faire ou de ne pas faire est une injonction et inversement ») que condamne la juge Wilson dans l'arrêt Sobeys, lorsqu'elle observe qu'il faut se garder dans ce domaine « de sacrifier le fond à la forme ». La proposition ne mérite donc pas qu'on s'y arrête plus longuement en 2011 car, après les arrêts Tomko et Sobeys, elle ne peut être que fausse.

[48] This Court has previously recognized that various tribunals can issue orders to perform or restrain from doing acts, which are not construed as injunctions submitted to the exclusive jurisdiction of the Superior Court[14][7].

Procès de novo

[14]      En plaidoirie, l’Entrepreneur a affirmé que l’inspecteur conciliateur Bérubé, qui a signé les décisions comme représentant de la GCR, a des devoirs, soit de sauvegarder le droit des personnes.

[15]      La procureure de l’Entrepreneur cite la décision de notre ancienne consœur, aujourd’hui juge administratif, Karine Poulain, dans Lacombe et Construction Whistler inc.[8], qui cite au paragraphe [273] la décision bien connue, Lefrançois c. 9125-3575 Québec inc. et La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.[9], rendue par notre confrère Jean Morissette, arbitre :

[272]   Le Tribunal ne peut croire que Monsieur Roberge a procédé à une inspection prudente et diligente comme le soutient l’Administrateur. Ce postulat en soi est une insulte.

[273]   La jurisprudence, sous la plume de l’arbitre Morissette, nous enseigne que le rôle de l’inspecteur est le suivant:

[36]  Le devoir de l’Administrateur lorsqu’il est appelé à vérifier une dénonciation d’un bénéficiaire du Plan de garantie n’est pas de faire peser sur le consommateur le principe de droit du fardeau de la preuve.  Son rôle est de sauvegarder les droits des personnes qui bénéficient d’une protection décrite dans le Règlement.  Il doit prendre toutes les mesures qui s’imposent pour rendre une décision objective et neutre, basée sur les règles de l’art et technique (sic) du monde de la construction.  Il ne doit pas se satisfaire bêtement de simple document échangé sans en prendre connaissance ou n’en prendre connaissance qu’en partie.  Il ne doit pas apparaître ou donner l’impression de protéger son ancien patron ou l’un de ses importants membres;

[37]     (…) La personne qui procède à l’inspection doit toujours faire une enquête objective et complète des divers points dont se plaint un consommateur.  Les bénéficiaires sont pour la plupart des gens qui ne connaissent pas les prescriptions et techniques de construction.  Le Règlement a été justement adopté et laissé sous la férule de la Régie du Bâtiment pour mettre en place un processus pour la protection des acheteurs de bâtiments résidentiels neufs.  L’inspection sert à la protection d’acheteurs de bâtiments résidentiels neufs et à l’application du plan de garantie;

[38]    Inspecter est synonyme de contrôler, examiner, explorer, fouiller, prospecter, scruter, surveiller.  L’inspecteur doit faire ce travail et en venir à une décision éclairée en fonction de ses propres trouvailles et après une analyse complète et sérieuse de toute la documentation qu’il a en main, que cette documentation lui ai (sic) été remise par un Bénéficiaire, un Entrepreneur ou que son travail lui a permis d’obtenir.  L’inspecteur doit être une personne connaissant les méthodes et règles de construction et s’il ne connaît pas un produit ou les causes d’un désordre, son enquête doit lui permettre de rendre une décision éclairée, objective et dénuée d’intérêt; (…)

[109]     (…) L’administrateur est chargé d’examiner le bâtiment en vertu d’une mission spécifique et de vérifier la qualité du travail de l’Entrepreneur sur le désordre trouvé.  Il contrôle, examine, surveille et fait une enquête objective de la situation soumise à son appréciation.  Arrivé à  sa décision, il détermine de la couverture en fonction des exclusions et conditions d’application du règlement.  Il s’agit d’examiner avec soin.  Pour inspecter, il ne faut pas que se satisfaire des représentations de l’Entrepreneur, il faut contrôler ces représentations.  Il n’y a pas de fardeau de preuve, il y a un devoir de vérification qui permet aux bénéficiaires du Règlement de bénéficier du Plan de Garantie;[21][10]

(nos soulignements, références omises)

[274]   L’arbitre Morissette rend une décision similaire dans l’affaire Khardiata Diallo c. 4176855 Canada inc. (Boulet Construction)[22][11].

[275]   Quant à l’article 65.1 du Règlement, il énonce ce qui suit:

§ 7.  — Autres conditions

65.1. L’administrateur doit, pour assurer la mise en application du plan approuvé, respecter les politiques d’encadrement suivantes élaborées par la Régie: (…)

5°  politique sur le traitement des réclamations et sur la constitution d’un comité des réclamations; (…)

Ces politiques sont adoptées par le conseil d’administration de la Régie. Elles sont publiées sur le site Internet de la Régie.

(nos soulignements)

[276]   L’extrait suivant est tiré de la « Politique sur le traitement des réclamations et sur la constitution d’un comité des réclamations » publiée sur le site de la Régie du bâtiment du Québec:

2. Objectifs

La présente politique vise les objectifs suivants :

•         encadrer le traitement des réclamations des bénéficiaires de la garantie effectué par l’administrateur;

•         uniformiser la ligne de conduite à suivre lors de réclamations des bénéficiaires, et ce, que ce soit pour une analyse, une inspection ou une décision de l’administrateur.

4.1 Un traitement favorisant l’exercice des droits

•         Les informations transmises par l’administrateur aux bénéficiaires en lien avec la garantie lui permettent de faire valoir ses droits (exemple : faire sa réclamation ou comment la faire) et d’effectuer les démarches pouvant être requises (exemple : demander une expertise additionnelle).

•         Le traitement des réclamations s’effectue dans les délais impartis.

•         L’administrateur, lors d’une inspection de réclamation, examine chaque point de la réclamation, s’assure d’identifier la source réelle du problème et la solution appropriée.

(nos soulignements)

[16]      L’Entrepreneur plaide que l’inspecteur n’a pas rempli adéquatement son rôle, il a un devoir d’enquête, il doit identifier la source de la malfaçon et ce n’est pas ça qu’on a ici.

[17]      Ici on a des constats, on ne sait pas quelle est la source et c’est une des grosses problématiques de ce dossier.

[18]      Elle plaide que l’inspecteur Bérubé a failli à ses obligations, soit une décision objective autant pour la Bénéficiaire que pour l’Entrepreneur ;

[18.1]     il est important de bien contextualiser sa décision quand il n’a pas rempli son mandat adéquatement ;

[18.2]     à plusieurs reprises, il a émis des constats qui ne sont pas appuyés de mesures, de constats ou de source [du problème] et il n’a pas apporté la solution appropriée ;

[18.2.1]           le Tribunal note ici, sans écrire un traité à ce sujet, qu’une jurisprudence constante et bien établie[12] a conclu que :

18.2.1.1.       la solution porte sur le résultat et non, sur le choix des moyens d’exécution du contrat considérant que l’Entrepreneur est celui qui connaît le mieux le bâtiment qu’il a construit, le tout à la lumière du Code civil :

2099. L'entrepreneur ou le prestataire de services a le libre choix des moyens d'exécution du contrat et il n'existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à son exécution.;

18.2.1.2.            le tout, sous réserves du pouvoir de l’Administrateur et du Tribunal d’arbitrage d’identifier les travaux requis quand cela est jugé nécessaire[13].

[19]      Elle plaide que seul son expert, Michel Arès, a déposé une opinion technique, « ça tombe bien c’est le fardeau de l’Entrepreneur » et le rôle de l’expert est de guider le Tribunal.

[20]      Le Tribunal rappelle que l’Entrepreneur, en vertu du Règlement, a fait part de son différend avec les décisions de l’Administrateur, qu’il demande au soussigné de trancher.

[21]      Une jurisprudence bien établie en vertu du Règlement stipule que le Tribunal d’arbitrage tient un procès de novo, c’est-à-dire, que le soussigné ne procède pas seulement sur le dossier de l’Administrateur mais entend les témoins et peut recevoir une nouvelle preuve qui n’a pas déjà été produite devant l’Inspecteur qui a rédigé les décisions de l’Administrateur.

[22]      En 2018, dans un litige qui portait sur l’imprécision d’une ordonnance arbitrale, la Cour supérieure dans 9264-3212 Québec Inc. c. Moseka[14] a indiqué dans ses motifs un « rappel » :

[20] […] L’arbitre peut entendre des témoins, recevoir des expertises et procéder à l’inspection des biens ou à la visite des lieux. 

[…] [24] Le Tribunal rappelle que l’arbitre ne siège pas en appel ou en révision de la décision du Conciliateur. Il ne procède pas non plus à décider en se basant uniquement sur le dossier transmis. […]

[23]      En 2006, notre ancien collègue Jeffrey Edwards, aujourd’hui juge à la Cour supérieure, écrivait dans Gauthier et Gagnon c. Goyette Duchesne Lemieux inc. et La Garantie des Bâtiment Résidentiels Neufs de l’APCHQ inc.[15] :

[130] Même s’il n’y a pas d’erreur grave dans la décision de l’inspectrice-conciliatrice, il n’en demeure pas moins que la demande d’arbitrage donne droit à un procès de novo et le Tribunal d’arbitrage est requis de faire sa propre évaluation de la preuve administrée contradictoirement et d’en tirer ses propres conclusions.  Il a également bénéficié d’une preuve plus complète que ce qui a été disponible à l’inspectrice-conciliatrice.

[24]      Le Tribunal note que l’audience a duré cinq jours, la présente sentence arbitrale n’est pas rendue sur simple vu du dossier et l’Entrepreneur a eu l’opportunité de produire sa preuve, tout comme la Bénéficiaire a eu l’opportunité de produire sa preuve.

[25]      Le Tribunal note aussi que, contrairement à d’autres dossiers[16], personne ne lui a soumis les détails de travaux correctifs avec une requête d’ordonnance à leur sujet, par exemple pour l’inclinaison du plancher (Point 15) ou au nivelé des quatre murs, ou partie des quatre murs, intérieurs (Point 13).

[26]      Finalement, quant à la plaidoirie de l’Entrepreneur que l’expert Arès était à l’audience pour « guider » le Tribunal qui est un tribunal statutaire spécialisé dans le domaine de la construction résidentielle dont la tâche est d’entendre depuis plus d’une décennie des ingénieurs, technologues professionnels, entrepreneurs et autres membres de l’industrie, le soussigné n’est pas lié par l’opinion de l’expert de l’Entrepreneur :

[26.1]     en vertu de l’arrêt de la Cour suprême dans Roberge c. Bolduc[17] :

Le juge, cependant, reste l'arbitre final et n'est pas lié par le témoignage des experts.  Comme l'écrit Jean‑Paul Landry, dans son article "De la preuve par expert: la jurisprudence" (1980), 40 R. du B. 652, à la p. 656:

Si l'expert agissant comme témoin doit éclairer le jury ou la cour, il ne les lie cependant pas. C'est avec insistance que les juges reviennent là‑dessus.  [En italique dans l'original; références omises.] ;

[26.2]     en vertu de l’arrêt de la Cour suprême dans Shawinigan Engineering Co. c. Naud[18], le témoignage de l’expert est apprécié de la même façon que celui du témoin ordinaire quant à sa valeur probante :

[…] la loi ne fait aucune distinction entre les professionnels et les autres témoins. Leurs témoignages doivent être appréciés comme les autres, et le tribunal est tenu de les examiner et de les peser comme toute autre preuve faite dans la cause […] ;

[26.3]     en vertu, entre autres, des arrêts de la Cour d’appel Premier Tech ltée c. Dollo[19] et Fournier c. Lamonde[20], l’expert est produit pour ses connaissances techniques, et non pour éclairer le Tribunal comme expert juridique ;

[26.3.1]           Premier Tech ltée c. Dollo[21] :

[108] Je reconnais que la preuve par expert est, de façon générale, une question de fait laissée à l’appréciation du juge de première instance[19][22].

[109]    […] comme l’explique l’auteur Jean-Claude Royer[21][23] :

466 - Utilité de l'expertise - La première condition préalable à la recevabilité d'une expertise est que celle-ci soit de nature à aider le tribunal à comprendre les faits et à apprécier la preuve. Il faut donc que le litige porte sur des questions scientifiques ou techniques d'une certaine complexité. Lorsque les faits sont simples et que le juge est aussi capable que l'expert de les comprendre et de déduire les conclusions qui en découlent, l'expertise n'est pas admissible. […] Une opinion n’est cependant ni nécessaire, ni pertinente pour décider de la question de droit que le tribunal doit trancher […]

475 - Question de droit – […] - L’opinion du témoin doit cependant rester dans les limites de son expertise et ne pas empiéter sur ce qui est du ressort exclusif du juge. Aussi, les tribunaux sont très réticents à recevoir une opinion légale d’un expert […] ;

[26.3.2]           Fournier c. Lamonde [24] :

 [21] À mon avis, cette preuve était inadmissible. Comme l'enseignent la doctrine[25] et la jurisprudence[26], le rôle d'un expert consiste à fournir des « renseignements scientifiques et une conclusion qui, en raison de la technicité des faits, dépassent les connaissances et l'expérience du juge ».

[22] L'interprétation de contrats et de textes juridiques relève incontestablement des connaissances du juge. En conséquence, l'usage d'opinions juridiques dans de telles circonstances est à proscrire […]

L’inspection préréception et les délais de dénonciation

Introduction

[27]      Les circonstances entourant l’inspection préréception ont une conséquence sur les délais de dénonciation prévus au Règlement, parfois invoqués spécifiquement ci-après aux chapitres des points en litige.

[28]      Le formulaire d’inspection préréception a été signé par les parties le 15 décembre 2022 (pièce A-3).

[29]      À l’audience et avant les plaidoiries, le Tribunal d’arbitrage, entendant la preuve, a rappelé aux parties les articles 17 (deux premiers alinéas) et 19.1 (premier alinéa) du Règlement, qui se lisent ainsi :

[29.1]     Article 17 (deux premiers alinéas) :

17. Chaque bâtiment visé par la garantie doit être inspecté avant la réception. Cette inspection doit être effectuée conjointement par l’entrepreneur et le bénéficiaire à partir d’une liste préétablie d’éléments à vérifier fournie par l’administrateur et adaptée à chaque catégorie de bâtiments. Le bénéficiaire peut être assisté par une personne de son choix.

Lors de cette inspection, le bénéficiaire et l’entrepreneur identifient ce qu’il reste à parachever et les vices et malfaçons apparents qui sont à corriger. Le bénéficiaire et l’entrepreneur conviennent lors de cette inspection d’un délai qui ne peut pas dépasser 6 mois pour la réalisation de ces travaux de parachèvement et de correction. [nos caractères gras] ;

[29.2]     Article 19.1 (premier alinéa) :

19.1. Le non-respect d’un délai de recours ou de mise en œuvre de la garantie par le bénéficiaire ne peut lui être opposé lorsque l’entrepreneur ou l’administrateur manque à ses obligations prévues aux articles 17, 17.1, 18, 66, 69.1, 132 à 137 et aux paragraphes 12, 13, 14 et 18 de l’annexe II, à moins que ces derniers ne démontrent que ce manquement n’a eu aucune incidence sur le non-respect du délai ou que le délai de recours ou de mise en œuvre de la garantie ne soit échu depuis plus d’un an. [nos caractères gras] ;

Preuve à l’audience

Robert Gaudreault

[30]      Robert Gaudreault est président de la société Entrepreneur fondée en 1999, aussi charpentier-menuisier compagnon depuis 40 ans, il travaille sur les chantiers depuis vingt-six ans ; depuis sept à huit ans, l’Entrepreneur ne construit que des maisons neuves, en ce moment de sept à huit maisons par année, il est accrédité par GCR depuis son (à la GCR) entrée en activité en 2015 (49 chantiers), avant il était accrédité auprès de Qualité Habitation ;

[30.1]     le Tribunal rappelle que la GCR est l’Administrateur du plan de garantie en vertu du Règlement des maisons construites à partir de 2015, dont le bâtiment objet de l’arbitrage ; avant, Qualité Habitation, garantie offerte par l’Association de la construction du Québec (ACQ), était l’un des administrateurs du plan de garantie en vertu d’une ancienne (d’avant 2015) version du Règlement.             

[31]      Bien qu’il ne fût pas présent à l’inspection préréception, voici son contexte préalable.

[32]      En octobre 2021, une première rencontre a eu lieu avec la Bénéficiaire accompagnée de ses parents, pour une maison unifamiliale d’une chambre à l’étage, sous-sol non fini, d’abord au standard 32X26 ; les plans étaient fournis par l’Entrepreneur, Michaël Gaudreault (employé et actionnaire de la société Entrepreneur) étant technicien en architecture.

[33]      La première soumission (pièce E-1) est du 2 novembre 2021, pour 34X26 (la Bénéficiaire ayant demandé deux pieds de plus), avec à la fin, en p.s., la mention qu’il reste l’achat et la pose de la peinture - le sous-sol non-fini n’est pas indiqué, car ce qui n’est pas inclus n’est pas inclus [non-indiqué à la soumission].

[34]      Le contrat d’entreprise (pièce A-1) mentionne que le numéro de contrat est #30, signé le 22 novembre 2021 ;

[34.1.1]           à l’Annexe au contrat #30 (pièce E-2), la différence de $500 avec la soumission vient de l’agrandissement de la porte patio de six pieds à neuf pieds avant de signer le contrat ;

[34.1.2]           il n’y a pas de mention d’exclusion de la peinture, car on ne met jamais les exclusions sur les contrats.

[35]      Il a débuté les travaux le 17 octobre 2022, il a fini le 9 décembre 2022 ;

[35.1]     note du Tribunal : autant le formulaire de préréception que la décision de l’Administrateur mentionnent comme date de la fin des travaux au sens du Règlement, le 15 décembre 2022, cette date ne fait pas l’objet du présent arbitrage.

Michaël Gaudreault

[36]      Michaël Gaudreault est employé et actionnaire de la société Entrepreneur, charpentier-menuisier et technicien en architecture.

[37]      Il affirme que le formulaire de l’inspection préréception (pièce A-3) fut signé le 15 décembre 2022 par lui au nom de l’Entrepreneur.

[38]      Étaient présents en plus de lui-même, Diane Tremblay pour l’Entrepreneur, la Bénéficiaire Julie Lavoie et son inspecteur Monsieur Pelletier.

[39]      Il affirme n’avoir eu aucune idée pourquoi Monsieur Pelletier était présent, il lui a demandé sa qualification mais ce dernier a refusé de le lui dire.

[40]      La rencontre a duré deux heures.

[41]      Il a rempli le formulaire étape par étape, en suivant l’ordre, c’est Diane Tremblay qui a écrit sur le formulaire.

[42]      La rencontre s’est passée pas très bien ;

[42.1]     en partant on n’avait aucune idée que Monsieur Pelletier allait être là ;

[42.2]     la Bénéficiaire avait dit qu’elle allait avoir quelqu’un avec elle, mais n’avait pas précisé qu’elle avait engagé un expert pour faire une inspection du bâtiment ;

[42.3]     avant que lui arrive, cet expert avait déjà fait son inspection, il y avait des photos qui les attendaient, on s’est senti pris au piège en partant ;

[42.4]     l’attitude de Monsieur Pelletier était arrogante, c’est-à-dire qu’il agissait comme si on ne savait pas, comme si on n’était pas compétent ;

[42.5]     Monsieur Pelletier n’avait pas pris connaissance du contrat au préalable, il avait dit que ça ne faisait pas partie de son mandat d’être en connaissance des travaux qui devaient être effectués.

[43]      Monsieur Pelletier avait comme équipement, un niveau, un gallon à mesurer, une équerre de charpente de deux pieds.

[44]      A la question, « de quelle façon il vous exhibait les problématiques soulevées » ;

[44.1]     le témoin répond que pour la plupart il (Pelletier) avait déjà pris la photo avec son kodak bien zoomé ;

[44.2]     il a fait le tour et il y avait énormément de points que lui a soulevés qui n’étaient pas au contrat, on a dû lui expliquer que ça ne faisait pas partie des travaux.

[45]      Deux panneaux d’armoire ont été livrés après la réception, il est allé les poser entre le 15 décembre et la pause des Fêtes, ce serait le 21 décembre.

[46]      En contre-interrogatoire, à la question, s’il a, à la demande de Monsieur Pelletier, accepté d’indiquer dans le formulaire les autres éléments constatés [non-indiqués au formulaire] lors de la livraison préréception (pièce A-3) ;

[46.1]     il répond, qu’il ne se souvient pas avoir accepté ou refusé mais il se souvient qu’à la fin, pour en finir avec la rencontre et qu’on puisse signer, Monsieur Pelletier a proposé qu’on marque « Désaccord sur la liste » ;

[46.1.1]           le mot « liste » est la liste des éléments inscrits sur le formulaire ;

[46.1.2]           on a accepté en ne sachant pas trop vraiment ce que ça impliquait ;

[46.1.3]           Monsieur Pelletier a envoyé une autre liste avec le rapport d’inspection quelques jours après parce que Madame Lavoie considérait que le formulaire n’avait pas été complété comme il le faut et nous on trouvait que oui ;

[46.2]     le Tribunal lui a alors demandé[27] :

[46.2.1]           donc vous dites qu’il y a des choses que vous avez décidé de ne pas mettre sur le formulaire ;

46.2.1.1.  il répond non, ce n’est pas décider, je ne sais pas quoi vous répondre ;

[46.2.2]           si c’est écrit désaccord sur une liste, c’est que vous avez vu quelque chose ou entendu quelque chose, il n’y a aucune fois que Monsieur Pelletier a dit je ne suis pas d’accord quand vous avez dit : nous autres on l’écrit pas? ;

46.2.2.1.  il répond : « on n’a pas dit, on l’écrit pas, nous on s’est dit s’il était vraiment en désaccord parce que c’est la fin des travaux, les travaux ont été faits, la maison a été prête à habiter, on ne savait pas vraiment ce que ça impliquait de ne pas signer la feuille si les deux parties refusaient de signer la feuille, on s’est dit qu’au final ça allait être réglé avec l’inspection de la garantie ».

[47]      En contre-interrogatoire à la question: n’est-il pas exact que vous vous êtes objecté à l’inscription dans votre formulaire du premier point mentionné par Monsieur Pelletier en prétextant que si nous voulions ajouter des points, vous alliez simplement les retirer?

[47.1]     il répond non, pas dans ces termes et ce n’est pas ce que ça impliquait.

[48]      En contre-preuve (après les témoignages de Diane Tremblay, la Bénéficiaire et l’ingénieur Pelletier), sa procureure lui demande deux fois s’il avait refusé d’inscrire sur le formulaire des points mentionnés par Madame ou Monsieur ;

[48.1]     il répond à deux reprises pas à mon souvenir ;

[48.2]     il affirme que l’ajout « désaccord sur liste » c’est Monsieur Pelletier qui nous a demandé de l’incorporer en raison des points qu’on était en désaccord, que Monsieur Pelletier avait trouvé déficient nous autres on ne trouvait pas déficient ;

[48.3]     le Tribunal lui demande alors : ce que lui trouvait déficient et que vous vous ne trouviez pas déficient, l’avez-vous indiqué au formulaire :

[48.3.1]           il répond non, je ne sais pas quoi répondre, Monsieur Pelletier a fait son rapport après, il n’a pas dit grand’ chose qu’on pouvait mettre sur le formulaire.

Diane Tremblay

[49]      Diane Tremblay est secrétaire comptable de la société Entrepreneur depuis 1999 (elle est aussi la mère de Michaël Gaudreault).

[50]      Le 10 décembre 2022, elle a appelé la Bénéficiaire par téléphone.

[51]      Elle se souvient :

[51.1]     avoir dit qu’elle pouvait entrer dans la maison ;

[51.2]     avoir parlé du formulaire préréception, avoir dit qu’elle pouvait passer au bureau le signer, qu’on avait dix jours après la fin des travaux pour le signer ;

[51.3]     que la Bénéficiaire lui a dit vouloir s’informer auprès de la GCR sur la réception, qu’elle voulait faire l’inspection avec l’Entrepreneur ;

[51.3.1]           c’est pour cela qu’elle lui a répondu qu’elle allait demander à Robert ou Michaël [Gaudreault] quand est-ce qu’ils pourraient procéder à cette inspection, puis elle l’a rappelée pour donner une date et que ce serait avec Michaël.

[52]      Elle lui a dit je peux aller te visiter ou tu peux venir me voir, elle fait toujours cela avec ses clients, on regarde s’il y a des points qu’ils veulent faire arranger qu’ils ont trouvé pas corrects et après, elle en parle avec ses employeurs s’ils sont d’accord qu’on les fasse réparer.

[53]      Madame Lajoie a insisté qu’un de ses deux employeurs fassent la visite de la maison, elle a dit ok et après elle a pris rendez-vous pour le 15 décembre à 10 heures du matin.

[54]      Le Tribunal lui demande :

[54.1]     pourquoi c’est écrit sur le formulaire de préréception « désaccord sur la liste » alors que c’est elle qui tenait le crayon ;

[54.1.1]           elle répond j’ai écrit ça parce que c’est Monsieur Pelletier qui m’a dit d’écrire ça ;

[54.2]     de quelle liste on parle? ;

[54.2.1]           elle répond qu’on parle de tous les points qu’il y a sur [le formulaire de] la réception préréception ;

[54.3]     est-ce qu’il vous a dit des choses que vous n’avez pas écrites, elle répond :

[54.3.1]           non, il y avait désaccord parce que les choses qu’elle a écrites c’est des choses qu’on avait dit oui ça va on va les corriger tout de suite, elle a appelé l’électricien et le plombier pour les choses qu’on a trouvées qu’il fallait changer ;

[54.3.2]           les autres affaires, je n’ai rien écrit parce que on était pas en accord, lui disait quelque chose, Michaël disait moi je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, je n’ai pas écrit ;

[54.3.3]           comme on a eu beaucoup de divergences, Monsieur Pelletier m’a dit dans les notes, on va écrire désaccord sur la liste ;

[54.3.4]           ce n’est pas qu’elle n’était pas d’accord de les corriger, mais il y a des choses qu’on trouvait que ce n’était pas vrai ;

[54.4]     il y a des choses qu’il vous a dites que vous n’avez pas inscrites, c’est ça que vous dites?

[54.4.1]           elle répond oui.

[55]      Elle a ajouté des points à la demande de Monsieur Pelletier, les points qu’elle était d’accord d’arranger.

[56]      Elle admet que c’est par erreur, qu’elle a coché réception sans réserve, elle sait qu’elle s’est trompée, elle admet qu’il y avait des réserves et que c’était une erreur.

[57]      Sur un autre sujet, elle admet que les factures contenues en E-21 (pièce que la procureure de l’Entrepreneur a affirmé que, bien que contenues dans son cahier de pièces, n’ont pas été produites au dossier d’arbitrage), des factures impayées au début janvier 2023, avaient été payées.

Jean-Pierre Pelletier

[58]      Jean-Pierre Pelletier a produit son CV, a témoigné comme témoin expert, il est ingénieur depuis plus de vingt-cinq ans et inspecteur en bâtiment.

[59]      Il était présent lors de la livraison préréception le 15 décembre 2022, c’était sa première visite des lieux, il n’avait pas lu les contrats entre les parties au préalable.

[60]      Il était arrivé une heure (en contre-interrogatoire, il évalue plutôt à une demi-heure) avant pour prendre connaissance des lieux ;

[60.1]     en contre-interrogatoire, il affirme que cette période ne lui avait pas permis de remplir ses fiches techniques envoyées par la suite par la Bénéficiaire à la GCR.

[61]      Ça a mal commencé : la première chose que Monsieur Michaël lui a demandée a été, avez-vous trouvé des problèmes à l’extérieur, il a répondu oui, il a vu un problème avec les luminaires dans le soffite, il y a eu une discussion à ce sujet et Madame [Tremblay] a dit nous on s’en va d’ici.

[62]      Il a usé un peu de diplomatie pour les faire rester et compléter au moins le formulaire préréception, son mandat était d’accompagner l’inspection préréception.

[63]      Finalement ça ne s’est pas bien déroulé, le climat était vraiment malsain, pour que Madame [Tremblay] coche les éléments du formulaire comme si tout était réglé avec pas de points à corriger ou à parachever, sauf ajouter des caps du côté de la porte-patio ;

[63.1]     en contre-interrogatoire, à la vue du formulaire de préréception (pièce A-3), il affirme :

[63.1.1]           ne pas avoir eu l’opportunité de discuter de chacun des points sur ce formulaire ;

63.1.1.1.  parce que ça s’est passé très rapidement, il y avait eu un déni des problèmes qu’« on » avait constaté, ça avait été rempli par Madame ;

63.1.1.2.  parce que l’ambiance n’était pas propice à ça, il y avait un désaccord entre ce que Madame cochait sur la feuille et ce qu’« on » avait constaté ;

[63.1.2]           il affirme ne pas être allé dans la chambre, il ne pense pas être allé plus loin ;

63.1.2.1.  en contre-interrogatoire, il confirme avoir mis sa figure dans la trappe d’accès à l’entretoit, mais n’y est pas monté : cette trappe est dans le garde-robe de la chambre ;

63.1.2.1.1.     toutefois, la contre-preuve démontre que cela n’a pas eu lieu le 15 décembre, Michael Gaudreault affirmant lui avoir alors montré comment l’ouvrir ;

[63.1.3]           il n’est pas certain d’avoir pris des photos lors de la visite ;

[63.1.4]           il est retourné par la suite pour remplir les fiches de contrôle (courriel du 17 décembre, pièce A-4), on a fait le tour de chacun des points avec la Bénéficiaire ;

[63.1.5]           il était au courant de 3 jours [note du Tribunal : délai prévu à l’article 10 2o[28] du Règlement], c’est pour cela qu’ils l’ont fait rapidement (« rapidement » c’est qu’il a collecté les données et bâti son rapport en deux jours) ;

[63.1.6]           la visite a peut-être duré une heure parce qu’en même temps qu’on était censé faire l’inspection Monsieur Michaël a installé son armoire dans la cuisine, il pense que c’est celle à côté du frigo ;

[63.1.7]           il n’a pas souvenir s’il avait des fiches de contrôles avec lui.

[64]      Il a recommandé à Madame Lavoie qu’on peut ajouter dans la note qu’il y avait un désaccord, et il a demandé à Madame [Tremblay] d’ajouter qu’il y avait un désaccord de la cliente, elle a fini par l’indiquer.

[65]      Il y avait un désaccord sur tous les points qu’eux ne voulaient pas reconnaître, comme les problèmes d’ajustement de comptoir, d’armoire, de tiroir, la finition de la porte patio, des joints de douche, au garde d’escalier, la main courante trop longue, regard de plomberie, mais c’était difficile de passer à travers tout ça parce qu’on se faisait interrompre et il y avait comme une espèce de déni de la part de l’Entrepreneur sur tout ce qu’on soulevait comme points.

[66]      Il a dit qu’il y avait des problèmes d’ajustement de comptoir, d’armoire, de tiroir, là on a rétorqué il n’y en a pas de problème ici, c’est accepté tel que vu, c’est du bas de gamme et ils ne l’ont pas inscrit.

[67]      Donc finalement il a dit à la Bénéficiaire on va arrêter de se chicaner ici, on a trois jours pour produire une liste complémentaire, donc on a demandé de mentionner qu’on n’était pas d’accord et on a soumis une liste exhaustive de tous les points qu’on n’était pas d’accord avec ce formulaire.

[68]      A la question, s’il se souvient d’avoir fait le tour complet de chaque point à chaque élément sur le formulaire avec l’Entrepreneur et avec la Bénéficiaire ;

[68.1]     il répond non, pas chaque point, parce que l’Entrepreneur était réfractaire à cet exercice, bien qu’ils soient allés partout, certaines fois rapidement, la durée est dure à dire vu les altercations.

[69]      L’Entrepreneur n’a pas fait le tour avec lui non plus, car il a prétendu qu’il (Pelletier) avait eu le temps de regarder dehors.

[70]      A la livraison, à la douche il y avait des traces d’éponges du coulis sur toutes les surfaces (photo en A-24, page 28/121 du PDF, montre l’état de la douche à la livraison le 15 décembre 2022), dans les armoires il y avait encore du brin de scie dedans, les comptoirs n’étaient pas nettoyés, personne n’était passée faire le ménage avant, c’était en piteux état.

[71]      Sa fiche de contrôle (pièce A-4 appelée 17-12-2022, au complet en B-20) indique qu’il faut nettoyer les surfaces pour compléter l’inspection car il y a des choses qu’il ne pouvait pas voir.

Julie Lavoie

[72]      La Bénéficiaire a envoyé un courriel à l’Administrateur le 18 décembre 2022 (pièce A-5), en ces termes :

Bonjour,

Je souhaite vous informer que je viens de réaliser, que mon entrepreneur avait coché la case RÉCEPTION -SANS RÉSERVE sur mon formulaire (SANS MON CONSENTEMENT) et sans même m'avertir.... cette case a été cochée avant que je signe, je viens de voir qu'il m'a demandé seulement de signer mon nom.... de plus, la dame a dit qu'il pouvait, s'il le voulait retarder ma livraison à 6 mois..... je n'ai pas porté attention puisque j'étais accompagné de mon inspecteur en bâtiment et que je sentais que c'était correct de simplement signer..... Je ne m'y connais absolument pas en étape d'acquisition de maison.... j'estime m'être fait avoir avec ce document puisqu'en plus, il y avait des points à laquelle nous avions litige "ne nous entendions pas" sur la correction et le parachèvement de certains éléments.

Hier, mon inspecteur en bâtiment, m'a dit de ne pas m'inquiéter, puisque nous vous avons produit un document de points à ajouter, que nous étions dans nos 3 jours avant l'emménagement pour le faire. Nous avons donc fait constats de points supplémentaires et l'avons indiqué hier en copie conforme à vous et l'entrepreneur. Cette liste vous a été acheminé hier.

J'aimerais vérifier la validité de ce document.... c'est une étape importante et je crois que je me suis vraiment fait jouer un tour. De toute évidence, mon entrepreneur […] ne coopérait pas du tout.

[73]      Elle a envoyé le 17 décembre les fiches de Monsieur Pelletier à la GCR (pièce A-4).

Plaidoiries

Entrepreneur

[74]      L’Entrepreneur plaide pour les délais de dénonciation, que l’article 17 a été respecté quant à l’obligation d’une inspection conjointe avec l’Entrepreneur car les parties se sont mis d’accord :

[74.1]     vu la situation tendue, Madame Tremblay a offert de quitter ce à quoi Monsieur Pelletier, qui connait les règles de la GCR, a convaincu les parties d’inscrire une mention sur le formulaire : « désaccord sur la liste ».

[75]      Tout le monde autour de la table était d’accord d’inscrire cela et tout le monde savait que la Bénéficiaire allait bénéficier des trois jours prévus au Règlement, ce qu’elle a fait.

[76]      Les éléments dans ses fiches de contrôle, sont les éléments qu’elle aurait inscrits sur le formulaire A-3, donc les parties étaient d’accord à agir ainsi.

[77]      Si le Tribunal n’est pas d’accord, l’article 19.1 dit à moins, que ces derniers démontrent que le défaut n’a aucune incidence, le manquement n’a eu aucune incidence.

[78]      Madame Lajoie n’a eu aucune perte de droit, elle a été conseillée, l’inspecteur a confirmé que les dénonciations qu’il aurait faites sur A-3 ont été faites en A-4, elles ont été transmises en trois jours, donc Madame n’a aucune perte de droit.

[79]      Les éléments additionnels n’ont pas été constatés cette journée-là, par exemple Monsieur Pelletier a dit ne pas avoir constaté l’équerrage le 15 décembre puis il s’est questionné sur ce qui ne fonctionnait pas.

[80]      Donc même si l’article 17 n’a pas été respecté, 19.1 ne peut pas être appliqué quand Pelletier dit connaître les règles de la GCR.

[81]      Ils ont fait le tour pendant au moins une heure et la maison n’est pas grande, on est limité à 3 pièces et demi.

[82]      Dans son rapport, le technologue Arès soulève le fait que certains éléments dans la décision de l’Administrateur n’ont pas été dénoncés ou que cela a été dénoncé tardivement – le technologue Arès a ajouté à l’audience que c’était ici des remarques qui s’adressaient à l’Entrepreneur qui pourrait plaider cela par la suite.

Bénéficiaire

[83]      La Bénéficiaire plaide que les agissements à la préréception, dont avoir coché « sans réserves », l’ont brimé dans ses droits légitimes, il est étonnant de parler de délais non respectés dans un tel contexte, ce qu’elle avait c’était des menaces, ça s’est passé un peu perturbant.

[84]      L’inspection préreception n’est pas une partie de cachette et l’Entrepreneur a une obligation légale de renseignement et de bonne foi, ce qu’il ne pouvait pas faire en refusant d’inscrire les éléments dénoncés.

[85]      Madame Tremblay ne voulait rien inscrire et elle [Bénéficiaire] a fait face à des menaces, menace de retirer l’armoire si elle n’était pas contente, la procédure s’est mal déroulée, c’était tendu, ils voulaient tout précipiter, dans l’énervement elle a signé croyant que tout était bien rempli, c’est le lendemain qu’elle a vu l’erreur, elle ne s’est pas méfiée à cause de son manque d’expérience.

Décision quant aux reproches de dénonciation tardive vu l’inspection préréception

[86]      Vu les articles 19.1 et 140 du Règlement, le Tribunal conclut de la preuve que l’article 19.1 a son plein effet de ne pas pouvoir blâmer la Bénéficiaire d’un retard de dénonciation pour les points où cela est allégué par l’Entrepreneur à l’encontre de la décision de l’Administrateur qui a suivi une inspection sur les lieux de l’inspecteur-conciliateur Bérubé, deux mois et cinq jours après l’inspection préréception (réception : 15 décembre 2022, inspection des lieux : 20 février 2023).

[87]      Dans sa plaidoirie, l’Entrepreneur affirme qu’en signant l’inscription « désaccord sur la liste », la Bénéficiaire a conclu un accord et elle ne peut donc pas se plaindre de la situation ;

[87.1]     avec égards, cette plaidoirie de l’Entrepreneur ne reflète pas l’état du droit au Québec.

[88]      En mettant de côté la discussion à savoir si cet « accord » remplit les conditions en droit des obligations en droit civil, vu l’article 140 du Règlement, cette plaidoirie est contraire à un Règlement d’ordre public, irrecevable en droit[29] et il y a lieu de mettre cette plaidoirie de côté :

140. Un bénéficiaire ne peut, par convention particulière, renoncer aux droits que lui confère le présent règlement.

[89]      Déjà en 2006, dans l’affaire Guy Gauthier et al. c. Goyette Duchesne Lemieux Inc. et La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ[30], notre ancien collègue Jeffrey Edwards, alors arbitre, aujourd’hui juge à la Cour supérieure écrit :

[21] Le Tribunal d’arbitrage a été à même de constater que l’Entrepreneur est une compagnie de construction sérieuse et diligente. […]

[22] Cela étant dit, il apparaît nécessaire de rectifier ce qui semble être une incompréhension importante de l’Entrepreneur quant à la portée de la Liste préétablie d’éléments à vérifier et réception du bâtiment (« Étape 5 »). […] En effet, les acheteurs d’une propriété peuvent, lors de la réception, consigner par écrit dans l’Étape 5, tous les problèmes qu’ils constatent relativement à la propriété, même ceux non acceptés par l’Entrepreneur.

[23] L’Entrepreneur n’est pas nécessairement tenu d’effectuer les travaux ou corrections inscrites sur cette liste. Par contre, l’Entrepreneur ne peut, en raison du fait qu’il ne consent pas à entreprendre certains travaux demandés, refuser ou empêcher les acheteurs d’inclure des éléments à parachever. En cas de désaccord persistant entre les Bénéficiaires et l’Entrepreneur quant aux travaux à corriger ou à parachever, les Bénéficiaires auront le droit de soumettre une réclamation à l’Administrateur en vertu du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Section C, article 1 du contrat de garantie). (Nos caractères gras)

[90]      En 2008, notre consœur Johanne Despatis écrit dans Le Syndicat de copropriété Les Jardins St-Hyppolyte c. 9129-2516 Québec Inc. et La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ[31] :

 Ainsi, le Règlement entoure cette question de la réception d’un indéniable formalisme […].  En bref, il ne s’agit pas d’une simple formalité.

[91]      Le Règlement ne permet pas à l’Entrepreneur de refuser d’inscrire des éléments dénoncés par le Bénéficiaire lors de l’inspection préréception, ou de refuser d’inscrire les éléments en cas de désaccord si ces éléments doivent être corrigés ou non.

[92]      De façon subsidiaire, dans sa foire aux questions pour les acheteurs, la GCR[32], qui a accrédité l’Entrepreneur, leur dit de noter tous les éléments à corriger puis de convenir d’une date de correction, la GCR ne dit pas aux acheteurs de noter seulement ce qui a été convenu par l’Entrepreneur :

Que dois-je faire s’il y a des éléments non satisfaisants lors de mon inspection préréception?

Notez tous les éléments à parachever ou à corriger dans la liste élaborée pour l’inspection. La prise de photos ou de vidéos est recommandée lorsque vous identifiez les éléments à parachever ou à corriger. Convenez d’un délai avec votre entrepreneur pour la réalisation des travaux de parachèvement ou de correction. Ce délai ne peut dépasser six (6) mois à la suite de l’inspection préréception.

Que dois-je faire si des travaux doivent être corrigés ou parachevés, suite à l’inspection préréception?

Dans l’éventualité où des travaux devraient être corrigés ou parachevés, vous devez tous les noter soigneusement par écrit dans le formulaire d’inspection préréception de GCR en cochant la case AVEC RÉSERVE [...] Ensuite, convenez avec l’entrepreneur d’une nouvelle date pour terminer les travaux

[93]      De plus, le Tribunal n’est pas d’accord avec la plaidoirie de l’Entrepreneur à l’effet que la Bénéficiaire n’aurait subi ici aucun préjudice ;

[93.1]     alors même que l’Entrepreneur plaide en même temps que le Tribunal doit rejeter certaines des réclamations pour défaut de dénonciation dans les délais, ce qui, en lui-même, est un préjudice direct ;

[93.2]     alors même que la Bénéficiaire avait droit à ce que l’Entrepreneur qui a une meilleure connaissance du bâtiment « identifie les malfaçons » de façon conjointe avec elle et son expert ; cela n’a pas eu lieu, c’est un préjudice direct.

[94]      C’est bien l’Entrepreneur qui doit subir les conséquences de ses manquements à ses obligations décrites à l’article 17 du Règlement.

[95]      La conséquence est à l’article 19.1, premier alinéa du Règlement : on ne peut pas blâmer la Bénéficiaire pour son retard à dénoncer certains points avant la présence sur les lieux de l’inspecteur-conciliateur du 20 février 2023, vu que le délai d’un an n’est pas échu.

RÉCLAMATION 9690 

Point 2 : Escalier intérieur - différence de teinte

[96]      Dans sa décision du 6 avril 2023, l’Administrateur a statué qu’il y avait malfaçon :

La bénéficiaire a dénoncé à l'entrepreneur et à l'administrateur le 10 janvier 2023, avoir remarqué le 19 décembre 2022, une différence de teinte et une fixation lâche de la main courante et du garde-corps de l'escalier menant au sous-sol de la résidence.

Lors de la visite, le soussigné a été en mesure d'observer une déficience au niveau de la fixation et une différence de teinte au garde-corps de l'escalier menant au sous-sol.

L'entrepreneur devra corriger adéquatement la fixation du garde-corps et de la main courante de l'escalier menant au sous-sol, de même qu'il devra atténuer les différences de teinte à l'endroit du vernis des éléments en bois constituant le garde-corps et la main courante de ce même escalier.

Objet de la réclamation

[97]      La Bénéficiaire, qui a témoigné en réponse à la preuve de l’Entrepreneur, a confirmé que sa réclamation :

[97.1]     quant à la différence de teinte concerne les deux poteaux/sur demi-poteaux verticaux, et la rambarde ou main-courante ou rampe qui les relient et qui sont de teintes différentes ;

[97.1.1]           pour la teinte, ce sont les seuls éléments ;

[97.2]     quant à la fixation :

[97.2.1]           c’est l’espacement à une extrémité de la rampe et du premier poteau (le second étant celui accotté au mur) ; et

[97.2.2]           la tige insérée au bout où on a rajouté de la peinture.

[98]      L’objet de la réclamation apparaît sur quatre photos (les deux du haut et les deux du bas) à la page 9/55 de la décision de l’Administrateur (pièce A-16).

Preuve sur le Point 2

Robert Gaudreault

[99]      Robert Gaudreault affirme que c’est son sous-traitant Menuiserie E.L.S. qui a fabriqué l’escalier.

[100] Lui, il commande selon les couleurs demandées par le client.

[101] C’est lui-même qui fait l’installation – pas son sous-traitant.

[102] En contre-interrogatoire de la Bénéficiaire, à la question :

[102.1] à la pièce A-5 (couleur en lien avec le plancher), à B-10 page 30 et à la décision de l’Administrateur (A-16), on voit une différence de teinte, vous dites que c’est normal d’avoir une telle différence de teinte, à deux teintes comme cela? ; il répond :

[102.1.1]       c’est normal, c’est dur pour un sous-traitant de faire deux ou trois couleurs il faut qu’il s’applique beaucoup ;

[102.1.2]       lui, il n’était pas là quand « vous avez signé l’approbation de couleur, votre plancher flottant a des teintes de couleur comme cela, il s’est appliqué pour essayer de marier les couleurs, c’est du merisier ça a deux ou trois teintes dedans » ;

[102.2] alors qu’elle s’attendait à une couleur uniforme, vous dites que c’est normal d’avoir des teintes différentes? ; il répond :

[102.2.1]       c’est avec le sous-traitant qu’elle doit en parler, pour avoir ces teintes-là, ça prenait du merisier.

Michel Arès

[103] Michel Arès a été reconnu comme témoin expert – technologue professionnel en bâtiment.

[104] Il est à l’emploi de l’ACQ depuis 2012, il a déjà été inspecteur-conciliateur pour Garantie Habitation du Québec tout en continuant après 2015 comme inspecteur-conciliateur pour la GHQ pour la durée des périodes de couverture du plan de garantie des maisons neuves construites avant 2015.

[105] Le premier mandat qu’il a reçu de l’Entrepreneur, et dans son premier rapport où il a émis des opinions sur les délais de dénonciation en vertu du Règlement, c’était en réponse à l’Entrepreneur qui lui avait demandé ce qu’il devait faire avec la décision de l’Administrateur, il est donc allé un peu plus loin qu’un simple rapport d’expertise.

[106] Il a constaté que la différence de teinte était surtout au poteau et au demi-poteau, expliquée par l’essence de bois qui fait qu’une teinture soit différente ;

[106.1] surtout du merisier, il y a des dégradés de couleur, l’érable est plus uniforme, le merisier a plus de différences de teinte naturelle, quand on applique une teinture, les différences s’accentuent.

[107] Le plancher a plus de différences de teintes, plus prononcées au plancher qu’au poteau et au garde-corps (en montrant des photos).

[108] Au Tribunal qui lui lit la décision de l’Administrateur où il est question aussi de l’assemblage et de défaut à la fixation du garde-corps, ajoutant que la décision, ce n’est pas juste la teinture ; il répond :

[108.1] ce n’était pas dans la dénonciation et il n’a pas constaté de problématique de fixation lors de sa visite ;

[108.1.1]       le Tribunal note ici avoir appris en cours d’’audience seulement que l’expert Arès n’avait jamais reçu le cahier de pièces de l’Administrateur avant l’audience ;

108.1.1.1.  pour un expert technique cela est courant et normalement sans conséquence, à moins que l’expert ajoute à son opinion technique, une opinion juridique, comme dans le présent cas ;

[108.1.2]       le Tribunal ajoute que, comme en témoigne l’ingénieur Pelletier rapporté ci-après, le courriel du 17 décembre 2023, pièce A-4, p. 39, avec photo à la page 40 du PDF, montre le défaut d’assemblage, c’était dénoncé.

Mélissa Bherer

[109] Mélissa Bherer est vice-présidente et secrétaire de Menuiserie E.L.S., elle y fait l’administration et la comptabilité.

[110] C’est une entreprise qui fait du sur-mesure, fabrication de cuisine, ébénisterie, escalier, avec un magasin de couvre-plancher.

[111] Elle a rencontré la Bénéficiaire à son magasin à La Malbaie quand cette dernière lui a demandé de la fourniture d’escalier ;

[111.1] elle est venue porter un échantillon de plancher pour faire le développement de la couleur de l’escalier.

[112] Quand ils font un escalier, ils demandent au client de fournir un échantillon de plancher pour matcher la couleur de l’escalier avec le plancher (ici, le plancher ne vient pas de chez eux, seulement l’escalier, y compris les garde-corps, la main courante et la rampe de descente, les poteaux, les barreaux noirs et les marches de l’escalier).

[113] La pièce E-5 contient la signature de la Bénéficiaire pour montrer leur échantillon qui résulte de leur développement de la couleur avec le plancher ;

[113.1] quand ils demandent un échantillon de plancher au client, c’est pour faire un développement de la couleur auprès de leur fournisseur pour que le match soit sensiblement pareil.

[114] Pour le développement de la couleur, ils envoient un morceau de l’essence de bois dans lequel l’escalier va être, avec un échantillon du plancher du client, à leur fournisseur à Québec (Québec Laque), et ce dernier va faire des tests de couleur, et leur renvoie une petite canne avec la couleur effectuée ;

[114.1] eux vont mettre l’échantillon en atelier sur un autre morceau de bois pour le faire approuver au client.

[115] Elle était présente lors de la signature de la Bénéficiaire, c’est elle qui l’a fait signer.

[116] Quand elle l’a montrée, elle lui a dit que c’était le mieux que l’on pouvait faire pour que ce soit semblable au plancher ;

[116.1] c’est sûr que dépendamment de l’éclairage (elle était sur son lieu de travail pour lui faire signer) et sur une grande échelle (ici c’était un petit échantillon 12 pouces x 10 pouces), le résultat peut être un peu différent selon les variations de couleurs dans le bois, elle l’a dit à la Bénéficiaire qui n’a pas posé des questions à ce sujet.

[117] On a des variations selon les finitions sur le bois, qui est comme un matériau vivant, c’est sûr que si certaines parties sont plus foncées, ça va sortir un petit peu plus foncé, ça ne peut pas être uniforme sur du bois, à moins d’avoir une couleur unie, une peinture opaque qui donne un résultat uniforme.

[118] L’essence de bois utilisée a été le merisier, toutes les essences de bois ont un impact, ça ne sort jamais pareil : avec du chêne, du merisier, de l’érable, la couleur ne sort pas pareil.

[119] À la vue de la décision (A-16), page 9 de 55, elle trouve que la couleur ressort normalement quand ça ressort sur le bois, et quand elle regarde le plancher à côté elle trouve que ça matche complètement, surtout avec la variation qu’on voit dans le plancher il y a d’énormes variations plus foncées au plus pâles, pour elle c’est un escalier normal.

[120] Quand la Bénéficiaire a donné son échantillon, elle est venue avec une planche foncée et une planche plus pâle ;

[120.1] elle (le témoin Bherer) lui a demandé de choisir dans quelle teinte la Bénéficiaire aimerait le plus, car on ne pouvait pas développer les deux couleurs, elle devait sélectionner à quelle partie qu’on voulait que ça ressemble le plus ;

[120.2] dans ses (à la Bénéficiaire) planches il y avait de la variation de couleur dedans ;

[120.3] dans la planche laissée pour le développement il y avait des variations.

[121] A la question :

[121.1] à savoir si sur l’échantillon, le résultat, montré au lieu de travail de la Bénéficiaire il y avait des variations, elle répond :

[121.1.1]       non, comme c’est sur une plus petite surface, et si ce morceau-là n’avait pas trop de variation dans le bois, c’est sûr qu’il était plus uniforme, c’est pour cela qu’on signifie toujours que sur une grande échelle qu’il y a une variation qui peut arriver ;

[121.2] à savoir si c’était mieux de prendre une autre essence de bois que du merisier suggéré, dans le but de ne pas avoir de variation de couleur, elle répond :

[121.2.1]       c’est elle (Bherer) qui l’a suggéré car « on » travaille toujours avec du merisier (c’est pas mal de base c’est ça qu’on prend tout le temps) ;

[121.2.2]       peu importe le bois utilisé, on va avoir des variations de couleur, le merisier est celui qui le moins de variations ;

[121.2.3]       fallait aller chercher du bois qui allait avec l’échantillon de plancher qui était foncé ;

[121.3] à savoir pourquoi sur le document qu’elle a signé, ce n’est pas indiqué qu’il peut y avoir de la variation de couleur comme elle en témoigne aujourd’hui, elle répond :

[121.3.1]       justement, maintenant dans leurs documents, on l’indique, car on le disait toujours verbalement aux clients, mais maintenant, à cause des trucs qui arrivent, là on indique sur leurs documents tout ce qu’elle vient de dire pour être sûr que ça n’arrive plus.

[122] Elle a fait la finition, on a emballé et livré, ils n’ont pas fait l’installation.

[123] Ici il y a une couche de fond, ensuite il y a un appliqué de teinture, et ensuite il y a un vernis ;

[123.1] la soumission qu’ils avaient c’était un développé avec un match couleur plancher ;

[123.2] c’est sûr qu’il y a une possibilité d’aller dans une couleur unie mais faut que ce soit spécifié à la demande du client, normalement c’est dans les contremarches, pas dans les marches ;

[123.3] quand on demande un match-plancher, on ne va pas dans les couleurs unies, sinon c’est trop foncé, ça jure un peu avec les planchers.

Jean-Pierre Pelletier

[124] Jean-Pierre Pelletier a témoigné comme témoin expert, il est ingénieur (depuis 1996) et inspecteur en bâtiment.

[125] Ce qu’il a constaté est un défaut d’assemblage (il réfère à la dénonciation A-4, p. 39 et 40 – Fiche de contrôle 5.5 du 17 décembre 2022 – (ou autres photos en B-20) - Garde-corps défauts d’assemblage et de finition de la main courante) :

[125.1] il se demande si la main-courante [entre les deux poteaux] n’a pas été coupée à la scie ronde, c’est vraiment mal assemblé ;

[125.1.1]       le joint de la main courante avec le poteau n’est pas droit ça a été coupé avec je ne sais pas quoi ;

[125.1.2]       à la photo de la pièce B-10 page 30 sur 70 du cahier de la Bénéficiaire, on voit bien l’espace, on voit mieux la coupe en oblique de la main courante, une couple rough, ce n’est pas une coupe d’ébénisterie, la coupe qui vient s’accoter sur le poteau est mal faite, ce qui fait que l’ajustement de l’assemblage est compromis purement au niveau esthétique, ça ne va pas tomber ;

[125.2] l’assemblage avec un espèce de goujon (le point noir, c’est une vis qu’ils ont mis de barre en barre qu’ils ont capée avec un goujon, à la photo de droite (A-4, 40 de 231)) je ne suis pas habitué à voir ça non plus ;

[125.3] l’assemblage est déficient ;

[125.3.1]       d’habitude on met une vis de biais en dessous de la main courante, qui vient visser la main courante au poteau en biais en-dessous pour qu’elle ne soit pas visible ou presque pas, on cape ensuite et on ne voit rien de ça, on ne voit pas le défaut de finition que ça peut donner ;

[125.4] ce n’est pas un assemblage professionnel, ce n’est pas comme ça que les ébénistes travaillent habituellement ;

[125.5] la fixation du garde-corps dont parle l’Administrateur dans sa décision, c’est le joint de la main courante avec le poteau ;

[125.5.1]       il confirme que ce qu’on voit sur la photo, c’est ça qui a été maintenu par l’Administrateur, ce n’est pas autre chose, pas que ça branle ;

[125.6] le défaut de teinte, ça crève les yeux.

[126] Le Tribunal demande : le fait que ce soit du merisier, ce n’est pas normal d’avoir des teintes comme cela? Il répond :

[126.1] normalement on utilise la même essence (merisier ou érable par exemple) pour la main-courante, le poteau, le garde-corps etc., s’il y a des variations d’essence on peut penser que ça donne des variations de couleur.

[127] Le Tribunal lui dit avoir compris que c’est du merisier partout - il répond :

[127.1] s’ils le disent, moi je regarde le résultat, c’est douteux.

[128] A la question, si le merisier est partout, est-ce que la teinte doit être uniforme partout, est-ce que ce doit être de la même couleur ? Il répond :

[128.1] normalement ça devrait être tout de la même couleur, moi je ne suis pas un spécialiste en ébénisterie, mais je ne suis pas habitué à voir des résultats comme ça.

Plaidoiries

[129] D’entrée de jeu, le Tribunal dit voir deux poteaux qui ont l’air d’être bleus gris avec une rampe qui a l’air brune, et une rampe qui semble un peu biseautée à bout.

Entrepreneur

[130] L’Entrepreneur plaide qu’il y avait couleur et espacement et la fixation de la main-courante et :

[130.1] le délai n’est pas respecté, la visite a eu lieu le 15, et la dénonciation le 19 décembre (page 8/55 de la décision, date de la première observation, dénoncée le 10 janvier) ;

[130.2] la main-courante non adéquatement fixée n’a pas été dénoncée par écrit contrairement aux obligations de l’article 10 ;

[130.2.1]       le Tribunal note ici qu’il rejette cet argument, il y a la fiche du 17 décembre 2022 avec le titre sur deux photos « défaut d’assemblage et finition » (voir page 40 de A-4) ;

130.2.1.1.  qui plus est, la question du délai de dénonciation et l’application de l’article 19.1 du Règlement ont été traitées ci-haut au chapitre de l’inspection préréception.

[131] Monsieur Pelletier a dit que le résultat est douteux avec du merisier et tout devrait être de la même couleur, il conclut qu’il n’est pas un ébéniste.

[132] Madame Bherer a dit que c’est Madame Lavoie qui a demandé une coloration de  match plancher, elle a eu des discussions sur la variation de couleur reliée à un match plancher, Madame Lavoie a accepté la coloration sur échantillon qui avait des variations, le bois est le merisier, le plus utilisé pour arriver à un match couleur, et c’est une variation normale.

[133] En conclusion, c’est un choix éclairé de Madame Lavoie, quand on compare avec le plancher, il y a des différences plus grandes.

[134] Elle produit la décision de notre collègue Yves Fournier, arbitre, dans Lavallée c. Habitations M.J.S. Inc et GCR[33], paragraphe [185] (sous-paragraphe [89]) et suivants) ;

[134.1] comme dit à l’audience, pour le Tribunal, il s’agit d’un cas jugé selon les faits dans cet autre dossier, chaque dossier d’arbitrage est un cas d’espèce.

Bénéficiaire

[135] Elle plaide avoir démontré dans son témoignage qu’il y a une démarcation de teinte avec le poteau.

[136] A A-4, pages 39 et 40, la fiche de contrôle de Monsieur Pelletier en faisait bien mention, transmise le 17 décembre.

[137] La rampe a une ouverture au bout et un défaut d’assemblage, la tige qui rentre a un défaut de peinture et pas de vernis d’ajouté sur la peinture à ce niveau.

[138] Quant à sa signature pour la couleur, elle a laissé plus de 5 semaines avant de voir le résultat sur un morceau de bois qui était sur une teinte uniforme, elle a vu un échantillon, on ne lui a jamais expliqué qu’elle aurait deux teintes de couleur comme résultat.

[139] On lui avait dit qu’on mettrait la même essence partout, du merisier, pour respecter la teinte.

[140] Quant à la fixation, c’est l’Entrepreneur qui a installé et non l’ébéniste, ce n’est pas le résultat auquel elle s’attendait.

Décision sur le point 2

[141] La demande d’arbitrage est rejetée, vu la preuve, vu le droit applicable, vu que la réclamation porte sur le fait que la rampe entre les deux poteaux est clairement de couleur différente et a un bout mal coupé et mal fixé.

[142] La preuve de l’Entrepreneur a surtout visé à démontrer les moyens entrepris et non le résultat, sans commenter les photos qui montrent un poteau vertical d’une couleur, un morceau de bois horizontal clairement d’une autre couleur, et une fixation inappropriée entre les deux qui montre que le morceau de bois a été coupé en diagonal laissant un espacement et non de façon perpendiculaire.

[143] La preuve montre un résultat déficient et l’Entrepreneur est soumis à une obligation de résultat.

[144] L’Entrepreneur a surtout plaidé que cela n’avait pas été dénoncé sur la base de l’affirmation de son expert ;

[144.1] l’expert Arès a fait cette affirmation à l’encontre du Tribunal qui lui lit la décision où il est question aussi de l’assemblage et de défaut à la fixation du garde-corps, ajoutant que la décision, ce n’est pas juste la teinture ;

[144.2] toutefois, l’expert n’avait pas les pièces du dossier, seulement l’extrait de la dénonciation rapportée par l’Administrateur dans sa décision ;

[144.3] depuis 20 ans (2004), il est bien établi en droit, depuis l’arrêt de la Cour d’appel dans Desindes (La Garantie des Bâtiments Résidentiels Neufs de l’APCHQ Inc. c. Maryse Desindes et Yvan Larochelle, et René Blanchet mise en cause[34] que l’objet du différend en arbitrage n’est pas seulement la décision, mais aussi la nature de la réclamation - nous y reviendrons au chapitre sur cette question aux paragraphes [294] et suivants, ci-après.

[145] Le Tribunal ordonnera donc les travaux correctifs, limités à l’objet de la réclamation, soit la différence de teinte de la rampe ou garde-corps par rapport aux deux poteaux et la malfaçon à la fixation de cette rampe, mal coupée et mal ajustée.

Point 6 : Absence d'arrêt de porte

[146] Dans sa décision du 6 avril 2023, l’Administrateur a statué qu’il y avait malfaçon apparente :

Lors de la visite, le soussigné a effectivement été en mesure d'observer l'absence des arrêts aux portes de la salle de bain et de la chambre principale, avec pour conséquence que lesdites portes butent sur les murs.

L'entrepreneur devra procéder à l'installation des arrêts de porte à la chambre principale et à la salle de bain du rez-de-chaussée.

Preuve sur le Point 6

Robert Gaudreault

[147] Robert Gaudreault dit ne pas en avoir posé, il n’en met nulle part, même pas dans sa maison ni celle de ses enfants, il n’a jamais posé d’arrêt de porte de sa vie.

Michel Arès

[148] Il a constaté l’absence, il ne l’a pas vu au contrat et le Code de construction est muet à ce sujet, à la question si c’est la règle de l’art il répond c’est une option.

Michaël Gaudreault

[149] Michaël Gaudreault affirme ne pas avoir installé d’arrêt de porte parce que cela n’a pas été demandé au contrat.

Jean-Pierre Pelletier

[150] Dans la règle de l’art, on met des butoirs de porte pour empêcher de briser le mur, c’est dès la première visite il a constaté l’empreinte de la pognée dans le mur alors que Madame n’avait même pas déménagé.

[151] C’est seulement à deux endroits, il y a seulement deux portes (salle de bain et chambre).

[152] Il affirme quelle perte de temps de faire un débat pour qui coûte $10 ($5 du butoir) et 15 minutes à installer, c’est seulement une question de bonne volonté.

[153] Bien que Monsieur Gaudreault dise que ce n’est pas indiqué au contrat pardon, est-ce qu’on inclut tous les détails de quincaillerie dans un contrat, est-ce qu’on dit que ça prend des poignées sur les portes? 

[154] Le Tribunal lui a demandé si à part son témoignage, il avait un document pour le supporter, il répond n’avoir rien trouvé mais on pourrait attendre qu’il y ait un trou dans le mur, c’est une question de gros bon sens.

Décision sur le Point 6

[155] Le Tribunal accueille la demande d’arbitrage et rejette la décision de l’Administrateur sur ce point.

[156] La preuve révèle que :

[156.1] (1) les arrêts de porte ne sont pas au contrat même si leur coût serait de $5.00 chacun ; et

[156.2] (2) dans le Code National du Bâtiment, il n’y a pas d’obligation pour le présent bâtiment.

[157] Maintenir la décision de l’Administrateur signifierait que toutes les portes au Québec devraient en être munies sous peine de conclure à la malfaçon ;

[157.1] le Tribunal ne voit pas sur quelle base il pourrait conclure ainsi, même si l’expert de la Bénéficiaire affirme que c’est une question de gros bon sens ;

[157.2] le gros bon sens, dont le sens varie d’une personne à l’autre, sans malfaçon, n’est pas couvert par le Règlement.

Point 9 : Entrée de la salle de bain (plancher): espacement visible, trou

[158] La Bénéficiaire a dénoncé dans sa réclamation :

[158.1] sous « Entré chambre et salle de bain (plancher) près de la moulure de métal mal fini – première observation le 15 janvier 2023 », que « À l’entrée de la chambre, visiblement, une planche de vinyle a manqué de largeur, il y a un espacement visible, près de la moulure de métal qui sépare la pièce du corridor et de la salle de bain, il y a un également un trou vide visible, toujours près de la moulure de métal... ici la céramique semble avoir été mal coupée... ou comme dénoncée précédemment le 10 janvier, voir la photo pour comprendre... » ;

[158.2] sous « Absence de joint « moulure en métal » salle de bain – première observation 9 janvier 2023 », que « Il y a un jour important sous la moulure en métal à l’entrée du plancher de la salle de bain, absence de joint. Ça accroche au passage. »

[159] Dans sa décision du 6 avril 2023, l’Administrateur a statué qu’il y avait malfaçon non-apparente :

La bénéficiaire a dénoncé à l'entrepreneur et à l'administrateur une problématique relative à l'installation de la moulure de transition entre le carrelage céramique et le revêtement de plancher flottant de la salle de bain du rez-de-chaussée.

Malgré l'intervention de l'entrepreneur visant à fixer à nouveau la moulure, la bénéficiaire se déclarait insatisfaite du résultat, l'aspect de l'installation lui apparaissant insuffisante.

Lors de la visite, le soussigné a été en mesure d'observer l'installation déficiente de la moulure de transition et nous sommes d'avis que les travaux effectués par l'entrepreneur sont à reprendre.

L'entrepreneur devra revoir l'installation de la moulure de transition, dans le respect des règles de l’art.

Preuve sur le Point 9

Michel Arès

[160] À la question si c’est une malfaçon, il répond qu’on pourrait mettre un ajout de coulis.

[161] Quant à l’apparence, il répond non pas par une réponse mais par une question :

[161.1] si on doit se pencher à 4 pattes pour le voir, est-ce que ça entre dans les tolérances ?

Michaël Gaudreault

[162] Michaël Gaudreault affirme qu’on n’avait pas constaté l’espacement au début mais une fois penché avec un bon kodak on voyait un peu mais fallait pratiquement être à 4 pattes pour le remarquer.

Jean-Pierre Pelletier

[163] Il y a un défaut de finition, la tuile n’est pas coupée droite et elle est cassée en bordure.

[164] Il ne l’avait pas vu le 15 décembre, car la seule chose qu’on a fait a été de compléter le formulaire de préréception.

Julie Lavoie

[165] La Bénéficiaire affirme que l’Entrepreneur n’avait pas fait le nettoyage des surfaces, des choses visibles n’étaient pas visibles, c’était difficile de voir si certaines surfaces avaient un défaut, elle a dénoncé un espacement visible, on voit aussi un trou.

Plaidoiries

Entrepreneur

[166] La procureure de l’Entrepreneur affirme que la Bénéficiaire est hors le délai de dénonciation.

[167] Bérubé invoque la malfaçon non apparente, alors que le titre à la décision est que c’est visible.

[168] Michael Gaudreault a dit qu’il faut s’accroupir pour le voir.

Bénéficiaire

[169] La Bénéficiaire plaide que la surface n’avait pas été nettoyée.

Décision sur le Point 9 

[170] Le Tribunal d’arbitrage rejette la demande d’arbitrage de l’Entrepreneur et maintient la décision de l’Administrateur.

[171] Les photos reproduites dans la décision (A-16, page 21/55) prouvent la présence de la malfaçon.

[172] La garantie pour malfaçon non apparente couvre les malfaçons même si elles sont visibles s’il faut se pencher pour les voir.

[173] En 2009, dans Jacques Desjardins et Michèle Daoust Vertex Construction inc La Garantie des Maîtres Bâtisseurs inc[35], notre collègue Claude Dupuis, arbitre, écrit :

[17] Le soussigné est plutôt d'avis que même si cette malfaçon était présente lors de l'inspection, elle n'était pas clairement apparente ou encore elle n'était pas apparente au premier coup d'œil; en effet, il faut considérablement se pencher et même s'agenouiller pour effectuer un bon constat.

[18] Selon le tribunal, cette exigence ne correspond pas à la signification du terme « apparent » exprimé à l'article 10.2° du plan de garantie.

[174] De plus, l’article 17 paragraphe 2 du Règlement tient l’Entrepreneur tout autant responsable d’identifier les malfaçons et si les malfaçons étaient évidentes, l’Entrepreneur aurait dû les identifier et la question du délai de dénonciation a déjà été traité ci-haut sous l’angle de l’article 19.1 du Règlement.

Point 13 : Équerrage des quatre murs intérieurs et Point 18 : Comptoirs mal ajustés

Introduction

[175] Pour assurer une meilleure compréhension de la preuve et de la décision du Tribunal, le soussigné fait le choix de traiter ces deux points sous le même chapitre considérant (le tout est détaillé ci-après, ceci n’est qu’une introduction) :

[175.1]  que ces deux points se recoupent en partie, la décision au Point 13 réfère à une section des armoires de cuisine, alors que la décision au Point 18 réfère à la déviation du mur ;

[175.2]  l’objet de l’arbitrage, sujet d’un chapitre ci-après aux paragraphes [294] et suivants.

[176] Point 13 : malgré le titre du Point 13 dans la décision, la Bénéficiaire a dénoncé dans sa réclamation autant l’équerrage que le niveau des quatre murs, ce qui inclut, des parties des quatre murs.

[177] Point 18 : le Point 18 traite autant :

[177.1] des espaces mal ajustés entre d’une part, les comptoirs, les modules et, d’autre part, les murs, ainsi que le comptoir en pente car collé au mur (traité aussi au chapitre du plancher au Point 15, le problème pour un module en pente n’étant pas le plancher mais le mur auquel il est attaché) ;

[177.2] que du dessus du comptoir plus rentré dans le mur à droite que le reste du comptoir laissant un espace à découvert à gauche du côté de la cuisinière ;

[177.3] des espaces dans le comptoir pour faire entrer la cuisinière.

[178] Ajoutons le Point 16 : le Tribunal ajoute qu’au Point 16 (photo page 144 du PDF du cahier de pièces ou 36 de la décision), l’Administrateur a aussi traité de l’espace entre l’armoire en haut à droite et l’espace avec le mur, en écrivant sous une photo qu’il a prise « Exemple de tiroirs, panneau et comptoir à ajuster ».

Preuve sous le Point 13

[179] La Bénéficiaire a dénoncé dans sa réclamation autant l’équerrage (parlant aussi du comptoir dans la cuisine) que le niveau des murs (ce qui suit est reproduit dans la décision sous le Point 13, pièce A-16 page 27/55) :

[179.1] Sous « Équerrage des 4 murs intérieurs (problématique) pas à l’équerre – première observation 21 décembre 2022 », que « les murs intérieurs présentent une problématique d’ajustement, les 4 coins ne sont pas à l’équerre. Le comptoir a été dévié le côté cuisinière droite (espacement derrière en angle croche et pas « accoté » au coin gauche) l’armoire au-dessus n’appuie pas au mur du côté « avant ». Les murs pas bien équerrés présentent des difficultés à la pose de meubles ou autre dans les coins. La plainte électrique du salon n’accote pas vers le côté droit du mur... Voir les photos attachées... Est-ce un « vice-caché »? ;

[179.2] Sous « Niveau des murs extérieurs et intérieurs – première observation 20 janvier 2023 », que « Toujours après vérification avec l’inspecteur en bâtiment, les murs « extérieurs et intérieurs » présentent des défauts de niveau avec des écarts assez prononcés. Ils ne sont pas à niveau et la différence est marqué lors de l’appui de certains meubles. »

[180] Dans sa décision du 6 avril 2023, l’Administrateur a statué qu’il y avait malfaçon :

La bénéficiaire a dénoncé à l'entrepreneur et à l'administrateur que les quatre coins des murs intérieurs donnant sur l'extérieur ne sont pas d'équerre, situation qu'elle mentionne avoir observée le 21 décembre 2022.

Lors de la visite, l'administrateur fut à même de constater que les murs d'angle des quatre coins de la résidence ne sont effectivement pas d'équerre.

L'entrepreneur devra apporter les correctifs requis aux jonctions des murs extérieurs afin de les rendre d'équerre, particulièrement dans le secteur des armoires de cuisine.

Une fois les travaux complétés, l'entrepreneur devra remettre les lieux à leur état d'origine, incluant les travaux de peinture, en portant une attention particulière pour minimiser les différences de teinte et texture avec l'adjacent

Robert Gaudreault

[181] Robert Gaudreault, représentant l’Entrepreneur, explique comment il a construit la maison et à chaque étape (fondation, coffrage, poutrelles, poutre maîtresse etc.), il a lui-même pris les mesures de bout en bout pour confirmer l’équerrage.

[182] Appelé à commenter les photos dans la décision où l’Administrateur conclut que ce n’est pas d’équerre (page 28/55 de la décision A-16 ou 136/231 du PDF, il s’agit de quatre photos avec date du 20 février 2023, donc prises par le conciliateur Bérubé), il affirme ;

[182.1]  que celui qui a mis une équerre a accoté une équerre de charpente de 16 pouces par 24 pouces sur un coin avec du plâtre et du gyproc ;

[182.2] si on accotte une équerre sur un coin qui a du plâtre avec un tape, faudrait enlever le plâtre au coin pour accoter seulement le gyproc ;

[182.3] le trait carré est parfait, c’est impossible d’avoir un demi pouce sur une équerre ;

[182.4] il n’y a jamais un comptoir qui va accoter dans un coin avec du plâtre parfait, c’est impossible, ça ne peut pas, faut que tu enlèves le plâtre pour arriver comme il le faut.

[183] Quant à la photo à p. 144 du PDF (ou 36 de la décision sous le point 16, armoires à ajuster) où on voit le module de la cuisine en haut à droite et on voit le plâtre en arrière (note du Tribunal : la photo est datée, donc prise par le conciliateur, avec la mention : « Exemple de tiroirs, panneau et comptoir à ajuster »), il affirme que quand on a fait le module eux ils ne mettent pas de moulure, on laisse un espace ;

[183.1] s’il y avait eu un pouce il aurait mis une moulure mais quand il reste un demi pouce, on laisse un écart pour que le panneau ouvre bien, mais ce n’est pas obligatoire les panneaux sont faits pour ouvrir avec le mur, mais quand il y a un écart de 3/8 ou ½, on laisse ça tout le temps – c’est l’épaisseur du plâtre au fond ;

[183.2] en-dessous on voit la vis d’ajustement, on ne la voit pas normalement car il y a en dessous une cuisinière et une hotte de cuisine, il ne se vend pas de cap blanc.

Michel Arès

[184] D’entrée de jeu, avant de se rendre sur place, le technologue Arès a vu les photos en Annexe du rapport de la GCR (la décision de l’Administrateur, Annexe VII de A-16, PDF 185/231, « Point 1 »), il a constaté la méthode de mesure pour statuer l’équerrage du bâtiment.

[185] Il a constaté sur les photos que les quatre angles du bâtiment seraient supérieurs à 90 degrés, c’est une situation impossible : un carré, la somme des angles intérieurs doit donner 360 degrés ;

[185.1] le Tribunal note ici, quant à l’impossibilité alléguée, avoir connaissance judiciaire que le bâtiment résidentiel a trois dimensions, pas seulement deux dimensions, donc des mesures peuvent être prises à une hauteur différente.