ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie

des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998)

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Entre

HÉLÈNE VISENTIN

 (ci-après « la Bénéficiaire »)

Et

GESTION BENOÎT DUMOULIN INC.

 (ci-après « l’Entrepreneur »)

Et

La Garantie de Construction Résidentielle (GCR)

(ci-après « l’Administrateur »)

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SENTENCE ARBITRALE

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Arbitre :            Rosanna Eugeni

Pour le Bénéficiaire :        Hélène Visentin

Pour l’Entrepreneur:         Melanie Letarte

Pour l’Administrateur :      Me Éric Provençal  

Date d’audience :             N/A

Date de la décision : Le 1 septembre 2023

[1] Le 7 mars 2022, Maxime Dionne, T.P., conciliateur pour l’Administrateur rend une décision (la « Décision ») émise en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (RLRQ. c. B-1.1, r.02) (le « Règlement ») sur la réclamation de la Bénéficiaire portant sur un bâtiment unifamilial situé à Saint-Eustache.

[2] Le 13 avril 2022, la Bénéficiaire demande l’arbitrage de trois (3) points de la Décision; deux pour lesquelles le conciliateur avait statué « résolu sans ordonnance » et un « non reconnu ».

[3] À la demande de la Bénéficiaire, le Tribunal a suspendu le processus d’arbitrage à trois (3) reprises, le 25 juillet 2022, le 16 septembre 2022 et le 20 janvier 2023, chacune d’elles d’une période d’environ un mois..              

[3] Une première conférence préparatoire à l’arbitrage avec les Parties a eu lieu le 21 juin 2023. 

[4] Le 24 août 2023, la Bénéficiaire avise le Tribunal par courriel que l’Entrepreneur et la Bénéficiaire ont conclu une entente à sa satisfaction et qu’elle se désiste sur les trois (3) points de sa demande d’arbitrage.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du désistement de la Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage datée du 13 avril 2022 du présent dossier;

Vu les articles 116 et 123 du Règlement, ORDONNE à l’Administrateur de payer l’entièreté des frais d’arbitrage.

À Montréal, le 1e septembre 2023

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Rosanna Eugeni

Arbitre