ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment: CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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ENTRE: MADAME AUDREY BOULANGER MONSIEUR DAVID LABBÉ
(ci-après désignés « les Bénéficiaires »)
GRILLI SAMUEL CONSORTIUM IMMOBILIER INC.
(ci-après désignée « L'Entrepreneur »)
LA GARANTIE ABRITAT INC.
(ci-après désignée « L'Administrateur »)
No dossier CCAC: S15-022402-NP
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DÉCISION ARBITRALE
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Arbitre:
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Me Errol Payne |
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Pour les Bénéficiaires:
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Mme Audrey Boulanger M. David Labbé
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Pour l’Entrepreneur:
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M. Pierre-Paul Bélanger
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Pour l'Administrateur:
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Date d'audience:
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Date de la décision:
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22 juin 2015 |
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Identification complète des parties |
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Arbitre : |
Me Errol Payne 79, boulevard René-Lévesque Est Bureau 200 Québec (Québec) G1R 5N5
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Bénéficiaires : |
Mme Audrey Boulanger M. David Labbé [...] Québec (Québec) [...]
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Entrepreneur : |
Grilli Samuel Consortium immobilier inc. Att. M. Pierre-Paul Bélanger 2255, boulevard Fernand-Lafontaine Bureau 400 Longueuil (Québec) J4G 2R8 |
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Administrateur : |
La Garantie Abitrat inc. 5930, boulevard Louis-H.-La Fontaine Anjou (Québec) H1M 1S7
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DÉCISION ARBITRALE
[1] Le soussigné a été désigné arbitre par le Centre canadien d’arbitrage commercial (CCAC) afin de traiter la demande d’arbitrage des bénéficiaires dans le présent dossier.
[2] Le 4 mai 2015, Mme Audrey Boulanger (la bénéficiaire) transmettait un courriel à Mme Isabelle Raymond du CCAC, dans lequel elle indique :
Nous nous désistons donc de l’arbitrage. Les frais encourus jusqu’à présent seront pris en charge par l’administrateur.
Merci de me faire parvenir la confirmation de l’annulation de notre demande d’arbitrage.
[3] Aucune des autres parties n’a manifesté d’objection audit désistement, et en conséquence, ce désistement est donc entériné.
EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
PREND ACTE du désistement par les bénéficiaires de la demande d’arbitrage dans le dossier S15-022402-NP;
LE TOUT avec frais (coûts de l’arbitrage) à être payés par l’Administrateur.
Québec, ce 22 juin 2015
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Me Errol Payne
Arbitre, Centre canadien d’arbitrage commercial (CCAC)