CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIERS N°: S08-030601-NP (668-670-672 De Champagne)
S08-030603-NP (660-662-664 De Champagne)
S09-300601-NP (668-670-672 De Champagne)
S09-300602-NP (660-662-664 De Champagne)
DATE : Le 22 juillet 2011
CLAUDETTE HUDON,
MARC LACROIX,
AMÉLIE LACROIX,
Bénéficiaires
c.
2849-8541 QUÉBEC INC.,
Entrepreneur
et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.,
Administrateur de la garantie
[1] Les bénéficiaires ont requis des arbitrages suite à quatre (4) décisions de l’administrateur rendues concernant de multiples problèmes affectant leurs deux triplex voisins à Granby (660-662-664 De Champagne et 668-670-672 De Champagne).
[2] Les demandes d’arbitrage ont été déposées en deux temps, soit deux demandes concernant deux décisions de l’administrateur datées du 6 mai 2008, puis deux autres demandes concernant deux décisions de l’administrateur datées du 1er juin 2009.
[3] Trois conférences téléphoniques ont été tenues avec le soussigné. De nombreuses autres discussions ont eu lieu entre les parties mais elles n’ont malheureusement pu aboutir à une entente, de sorte que l’audition a débuté, le 17 juin 2010, les quatre dossiers étant réunis.
[4] Au terme de cette journée d’audition, où ont notamment été entendus la bénéficiaire Claudette Hudon, le témoin Éric Laflamme et le témoin expert Guy Dubois, il a été convenu que deux journées additionnelles seraient nécessaires ; elles ont été fixées aux 7 et 8 juillet 2010.
[5] Le 6 juillet 2010, j’ai été avisé qu’un accord global était intervenu entre les parties. J’ai par la suite reçu la transaction dûment signée par les parties.
[6] Suivant cette transaction, qui est annexée à la présente décision, l’administrateur paie 17,500.00$ aux bénéficiaires et l’entrepreneur 27,500.00$, les parties convenant aussi de faire entériner la convention par l’arbitre soussigné. Il est aussi convenu que l’administrateur assume seul tous les frais de l’arbitre.
POUR CES MOTIFS, L’ARBITRE SOUSSIGNÉ :
PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties, laquelle est jointe à la présente décision, et ORDONNE aux parties de s’y conformer.
DÉCLARE que les frais de l’arbitrage sont à la charge entière de l’administrateur, conformément à cette entente.
Me PIERRE BOULANGER
Arbitre
Me Éric Bertrand
Dionne Nadeau Bertrand
Pour les bénéficiaires
Me Marilyse Racicot
Racicot Chandonnet
Pour l’entrepreneur
Me Patrick Marcoux
Savoie Fournier
Pour l’administrateur