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Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

 

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

DOSSIERS N°:         S08-030601-NP (668-670-672 De Champagne)

                                   S08-030603-NP (660-662-664 De Champagne)

                                   S09-300601-NP (668-670-672 De Champagne)

                                   S09-300602-NP (660-662-664 De Champagne)

 

DATE                         :           Le 22 juillet 2011

 

 


ARBITRE       :           Me PIERRE BOULANGER

 

 

 


CLAUDETTE HUDON,

MARC LACROIX,

AMÉLIE LACROIX,

 

Bénéficiaires

 

c.

 

2849-8541 QUÉBEC INC.,

 

Entrepreneur

 

et

 

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.,

 

Administrateur de la garantie

 

 

 


DÉCISION ARBITRALE

 

 


[1]        Les bénéficiaires ont requis des arbitrages suite à quatre (4) décisions de l’administrateur rendues concernant de multiples problèmes affectant leurs deux triplex voisins à Granby (660-662-664 De Champagne et 668-670-672 De Champagne).

 

[2]        Les demandes d’arbitrage ont été déposées en deux temps, soit deux demandes concernant deux décisions de l’administrateur datées du 6 mai 2008, puis deux autres demandes concernant deux décisions de l’administrateur datées du 1er juin 2009.


 

[3]        Trois conférences téléphoniques ont été tenues avec le soussigné. De nombreuses autres discussions ont eu lieu entre les parties mais elles n’ont malheureusement pu aboutir à une entente, de sorte que l’audition a débuté, le 17 juin 2010, les quatre dossiers étant réunis.

 

[4]        Au terme de cette journée d’audition, où ont notamment été entendus la bénéficiaire Claudette Hudon, le témoin Éric Laflamme et le témoin expert Guy Dubois, il a été convenu que deux journées additionnelles seraient nécessaires ; elles ont été fixées aux 7 et 8 juillet 2010.

 

[5]        Le 6 juillet 2010, j’ai été avisé qu’un accord global était intervenu entre les parties. J’ai par la suite reçu la transaction dûment signée par les parties.

 

[6]        Suivant cette transaction, qui est annexée à la présente décision, l’administrateur paie 17,500.00$ aux bénéficiaires et l’entrepreneur 27,500.00$, les parties convenant aussi de faire entériner la convention par l’arbitre soussigné. Il est aussi convenu que l’administrateur assume seul tous les frais de l’arbitre.

 

 

POUR CES MOTIFS, L’ARBITRE SOUSSIGNÉ :

 

            PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties, laquelle est jointe à la présente décision, et ORDONNE aux parties de s’y conformer.

 

            DÉCLARE que les frais de l’arbitrage sont à la charge entière de l’administrateur, conformément à cette entente.

 

 

 

                                                                                                                                            

                                                                                  Me PIERRE BOULANGER

                                                                                  Arbitre

Me Éric Bertrand

Dionne Nadeau Bertrand

Pour les bénéficiaires

 

Me Marilyse Racicot

Racicot Chandonnet

Pour l’entrepreneur

 

Me Patrick Marcoux

Savoie Fournier

Pour l’administrateur