ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

(Loi sur le bâtiment, L.R.Q., c. B-1.1)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)

ENTRE :	Madame Annie Sigouin et monsieur Paul Viveiros
	(ci-après « les Bénéficiaires »),
ET :	6094236 Canada inc. (Les Constructeurs Vision-R)
	(ci-après « L’Entrepreneur »),
ET :	La Garantie Habitation du Québec inc.
	(ci-après « L’Administrateur »).
N^odossier CCAC : S08-041201-NP

DÉCISION ARBITRALE

Arbitre :	M^e Albert Zoltowski
Pour le Bénéficiaire :	M^e Pierre McMartin
Pour l’Entrepreneur :	M^e Richard Leblanc
Pour l’Administrateur :	M^e Avelino De Andrade

Date de la décision :

12 mars 2010

Identification complète des parties:

Arbitre :	Me Albert Zoltowski 1010, de la Gauchetière Ouest Bureau 950 Montréal (Québec) H3B 2N2
Bénéficiaire :	Madame Annie Sigouin et monsieur Paul Viveiros […] Cantley (Québec) […]
Entrepreneur :	6094236 Canada inc. (Les Constructeurs Vision-R) 55, rue de Calais Gatineau (Québec) j8T 4S7 À l’attention de monsieur Patrick Foley
Administrateur :	La Garantie Habitation du Québec inc.. 7400, boul. Les Galeries d’Anjou, bureau 200 Anjou (Québec) H1M 3M2 À l’attention de M^e Avelino De Andrade

Mandat :

L’arbitre a reçu son mandat du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial le 30 janvier 2009.

Historique du dossier :

26 mars 2008 :	Lettre de mise en demeure des Bénéficiaires à l’Entrepreneur avec copie à l’Administrateur;
6 novembre 2008 :	Inspection de l’Administrateur;
18 novembre 2008 :	Décision de l’Administrateur;
4 décembre 2008 :	Réception par le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial de la demande d’arbitrage des Bénéficiaires datée du 2 décembre 2008;
30 janvier 2009 :	Nomination de l’arbitre;
16 février 2009 :	Avis d’audience préliminaire et d’audience au mérite transmis aux parties;
16 mars 2009 :	Audience préliminaire par conférence téléphonique;
24 mars 2009 :	Deuxième audience préliminaire par conférence téléphonique;
27 mai 2009 :	Lettre du nouveau procureur des Bénéficiaires ( M^e Pierre McMartin) demandant de fixer une nouvelle date d’audition;
5 juin 2009 :	Lettre de l’arbitre aux procureurs des parties concernant les nouvelles dates d’audition;
8 juillet 2009 :	Visite du bâtiment (Cantley, province de Québec) et audition au Palais de justice de Gatineau;
3 septembre 2009 :	Lettre de l’arbitre aux procureurs des parties;
14 octobre 2009 :	Lettre de l’arbitre aux procureurs des parties;
21 octobre 2009 :	Conférence téléphonique de l’arbitre avec les procureurs des parties pour discuter de l’état de l’entente de règlement;
17 novembre 2009 :	Lettre de l’arbitre aux procureurs des parties;
23 novembre 2009 :	Conférence téléphonique de l’arbitre avec les procureurs pour fixer une nouvelle date d’audition;
23 novembre 2009 :	Avis d’une nouvelle date d’audition aux procureurs des parties;
17 février 2010 :	Réception par l’arbitre de l’entente de règlement et transaction signée;
12 mars 2009 :	Décision arbitrale.

DÉCISION

Introduction

[1]        Le 18 novembre 2008 l’Administrateur, sous la plume de monsieur Michel Labelle, (Responsable Conciliation) statue sur quelque 18 défauts de construction affectant la résidence des Bénéficiaires située à Cantley, province de Québec.

[2]        Le 4 décembre 2008, les Bénéficiaires, par l’entremise de leur procureur, portent en arbitrage la décision de l’Administrateur précité quant à certains de ces défauts de construction.

[3]        Une première audience préliminaire par conférence téléphonique a lieu le 16 mars 2009. Lors de cette audience, les procureurs s’entendent pour reporter l’audition au mérite prévue pour le 24 mars 2009 aux 8 et 9 juin 2009, afin de réunir la demande d’arbitrage originale avec une deuxième demande d’arbitrage éventuelle relativement à une autre réclamation future des Bénéficiaires fondée sur le plan de garantie.

[4]        Le 27 mai 2009, le nouveau procureur des Bénéficiaires demande au tribunal d’arbitrage une remise de l’audition prévue pour les 8 et 9 juin 2009. Cette demande lui est accordée.

[5]        Par la suite, une nouvelle audition est fixée aux 8 et 9 juillet 2009.

[6]        Le 8 juillet 2009, après une visite du bâtiment des Bénéficiaires de l’arbitre soussigné en compagnie de tous les procureurs ainsi que de leurs témoins, une audience a lieu au Palais de justice de Gatineau.

[7]        Lors de cette audience, tous les procureurs conviennent d’une entente de règlement hors cour et énoncent les termes et conditions de cette entente devant le tribunal d’arbitrage. Ils s’engagent également à transmettre au tribunal d’arbitrage une copie de cette entente, aussitôt qu’elle sera signée.

[8]        Au cours des prochains mois, les procureurs communiquent par écrit entre eux mais ne réussissent pas à accoucher d’un projet de règlement hors cour satisfaisant. Le 23 novembre 2009, le tribunal d’arbitrage les convoque à une nouvelle conférence téléphonique au cours de laquelle une nouvelle audition est fixée au 18 février 2010 au Palais de justice de Gatineau.

[9]        Finalement, le 17 février 2010, les procureurs des parties transmettent au tribunal d’arbitrage l’entente de règlement hors cour et transaction dûment signée par eux ainsi que par leurs clients respectifs.

[10]      Aux termes de cette entente de règlement hors cour et transaction, l’Administrateur assume seul les frais de l’arbitrage.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE de l’entente de règlement hors cour et transaction dûment signée par les parties le ou vers le 17 février 2010;

ORDONNE aux parties de s’y conformer;

ORDONNE à l’Administrateur d’assumer seul les frais de l’arbitrage, tel que prévu par l’entente de règlement précitée.

Montréal, le 12 mars 2010

M^e ALBERT ZOLTOWSKI

Arbitre  / CCAC