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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Le Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
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ENTRE : |
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Guy Perreault et Cécile Jobert |
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(ci-après les « bénéficiaires »)
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ET : |
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Immeubles Beaumont inc. |
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(ci-après l'« entrepreneur »)
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ET : |
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La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc. |
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(ci-après l'« administrateur »)
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No dossier APCHQ : 060504-4 No dossier GAMM : 2008-09-001
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SENTENCE ARBITRALE
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Arbitre : |
M. Claude Dupuis, ing. |
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Pour les bénéficiaires : |
Me Marilyse Racicot |
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Pour l'entrepreneur : |
M. Yves Lebrun |
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Pour l'administrateur : |
Me François Laplante |
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Date de la sentence : |
28 octobre 2008 |
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[1] Dans une lettre en date du 22 janvier 2008, Me Marilyse Racicot, procureure des bénéficiaires, faisait part au Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) de l'insatisfaction de ses clients face aux conclusions de l'administrateur relativement au point 3 (fonctionnement de la pompe du puisard) du rapport de décision émis le 10 décembre 2007 et demandait que le différend soit soumis à l'arbitrage.
[2] Le 31 janvier 2008, le soussigné fut désigné par le GAMM pour agir à titre d'arbitre dans cette affaire.
[3] L'audience, initialement fixée au 3 juillet 2008, fut reportée, de consentement des parties, au 29 octobre 2008.
[4] Dans une lettre datée du 14 octobre 2008, Me Racicot informait l'arbitre que ses clients désiraient se désister de leur demande d'arbitrage.
[5] EN CONSÉQUENCE, l'arbitre :
PREND ACTE que les bénéficiaires, Guy Perreault et Cécile Jobert, se désistent de leur demande d'arbitrage en ce qui concerne le point 3 (fonctionnement de la pompe du puisard) du rapport de décision émis par l'administrateur le 10 décembre 2007.
[6] Conformément à l'article 21 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, l'arbitre départage les coûts d'arbitrage de la façon suivante : cinquante dollars (50,00 $) à la charge des bénéficiaires, le solde à la charge de l'administrateur.
BELOEIL, le 28 octobre 2008.
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__________________________________ Claude Dupuis, ing., arbitre |