ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998, tel qu’amendé, c. B-1.1, r.0.2, 

Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1, Canada)

Groupe d’arbitrage Juste Décision – GAJD

ENTRE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES OCTAVE Bénéficiaire

Et

9346-2000 QUÉBEC INC. Entrepreneur

Et

GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

Administrateur

Page 2 LES FAITS

[1]               Le 21 janvier 2022, l’Administrateur rend une décision (la « Décision ») qui rejette les deux (2) points de la réclamation du Bénéficiaire en lien avec la construction de l’Immeuble par l’Entrepreneur.

[2]               Le 15 février 2022, le Bénéficiaire demande l’arbitrage de la Décision du point 1Chauffe-eau/température et pression d’eau (le « Point 1 »).

[3]               Le 30 mai 2022, lors de la conférence de gestion avec les parties, l’Entrepreneur avise les parties et le Tribunal qu’il accepte d’effectuer les travaux nécessaires pour corriger le Point 1 et ainsi éviter la tenue de l’arbitrage.

[4]               Le 7 novembre 2022, l’Entrepreneur avise les parties et le Tribunal que les travaux correctifs en lien avec le Point 1 ont été effectués. 

[5]               Le 13 décembre 2022, le Bénéficiaire, par son représentant Joseph Daoud, avise le Tribunal et les parties qu’il y a lieu de « fermer le dossier ». 

[6]               Conséquemment, le Tribunal prend acte du désistement du Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage.  

[7]               Les frais du présent arbitrage sont à la seule charge de l’Administrateur. 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire du point 1 Chauffe-eau/température et pression d’eau de la décision de l’Administrateur rendue le 21 janvier 2022 à son dossier 122529-6954.

CONDAMNE l’Administrateur au paiement des frais d’arbitrage.

À Montréal, le 15 décembre 2022

Me Pierre Brossoit, arbitre