CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : NATHALIE GIGUÈRE & EMMANUEL LAGANIÈRE;
(ci-après « les Bénéficiaires »)
C. :
CONSTRUCTIONS CHOLETTE BEAU-VAIN INC.;
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET :
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S15-011601-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que les Bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage.
Après vérification(s) sommaire(s), Le Centre constate que le présent arbitrage est déserté, avec dépens.
Montréal, le 9 juillet 2015
(s) Julie Houle
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Julie Houle
Greffière