ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : SORECONI
ENTRE : CONSTRUCTEURS QUADRANT LTÉE
(ci-après « l’Entrepreneur »)
ET : LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION
(ci-après « l’Administrateur »)
No dossier SORECONI : 070615001
No. bâtiment: 12600
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
Pour l’Entrepreneur : Me Melvin S. Schiff
Pour l’Administrateur : Me Avelino De Andrade
Date d’audience : N/A
Lieu d’audience : N/A
Date de la sentence : 12 octobre 2007
Identification complètes des parties
Arbitre : Me Michel A. Jeanniot
PAQUIN PELLETIER
1010, de la Gauchetière Ouest
Suite 950
Montréal (Québec)
H3B 2N2
Entrepreneur: Constructeurs Quadrant Inc.
8255, Mountain Sights
Bureau 506
Montréal (Québec)
H4P 2B5
Et son procureur :
Me Melvin S. Schiff
(Phillips, Friedman, Kotler)
Administrateur : La Garantie Qualité Habitation
7400, boul. des Galeries-d’Anjou
Anjou (Québec)
H1M 3M2
Et son procureur :
Me Avelino De Andrade
Décision
L’arbitre a reçu son mandat de SORECONI le 18 juin 2007.
30 mai 2007 : Décision de l’Administrateur;
14 juin 2007: Demande d’arbitrage de l’Entrepreneur;
18 juin 2007 : Nomination de l’Arbitre;
20 juin 2007: Lettre de l’arbitre aux parties les informant du processus à venir;
22 juin 2007 : Réception par l’arbitre du cahier de pièces de l’Administrateur;
29 juin 2007: Réception par l’arbitre d’une correspondance sous la plume de Me Melvin S. Schiff pour l’Entrepreneur;
6 juillet 2007 : Lettre de l’arbitre aux parties confirmant que l’audition du dossier aura lieu le jeudi 16 août 2007, à 9h30 au bureau de l’arbitre;
14 août 2007 : Réception par l’arbitre d’une demande de remise de l’audition au 16 août 2007 par l’Entrepreneur;
14 août 2007 : Réception par l’arbitre d’une correspondance sous la plume de Me Melvin S. Schiff;
14 août 2007 : Lettre de l’arbitre aux parties, reportant la date d’audition pro forma au 14 septembre 2007;
16 août 2007 : Réception par l’arbitre d’une correspondance de l’Administrateur;
21 septembre 2007 : Confirmation écrite sous la plume de Me Melvin S. Schiff du désistement de l’Entrepreneur pour la demande d’arbitrage;
Décision:
[1] Suite à la nomination de l’arbitre et après échanges (téléphoniques, écrits bélinographiques) entre les parties, le soussigné fut requis de tempo-rairement suspendre et de reporté sine die le déroulement du processus.
[2] En date du ou vers le 10 septembre 2007, le soussigné fut informé que l’Entrepreneur appelant se désistait de sa demande d’arbitrage (appel).
[3] Ce désistement fut, dans un premier temps, verbal (Me Avelino De Andrade pour l’Administrateur) et subséquemment confirmé par écrit par Me Melvin S. Schiff pour l’Entrepreneur, le 21 septembre 2007.
[4] Il a été spécifiquement entendu et convenu, et le soussigné prend acte de l’engagement de l’Entrepreneur d’acquitter seul les frais reliés au présent arbitrage, lesquels seront limités à 350.00$ avant taxes.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :
CONSTATE le désistement sans condition de l’Entrepreneur;
LE TOUT avec frais des 350.00$ (avant taxes) à la charge de l’Entrepreneur.
Montréal, ce 12 octobre 2007
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ME MICHEL A. JEANNIOT
Arbitre / SORECONI