Société pour la résolution des conflits Inc. (SORECONI)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DOSSIER N°: 120603001
DATE : 17 octobre 2012
ARBITRE : Me PIERRE BOULANGER
PASCAL LÉVEILLÉ et ANNIE DESLOGES,
Bénéficiaires
c.
CONSTRUCTIONS LE VILLAGEOIS INC.,
Entrepreneur
et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.,
Administrateur de la garantie
DÉCISION ARBITRALE
[1] Les bénéficiaires ont requis un arbitrage suite à une décision de l’administrateur datée du 30 janvier 2012. Cette décision concerne des fissures dans les dalles de plancher du garage et du sous-sol de la résidence des bénéficiaires.
[2] Des conférences téléphoniques ont été tenues les 22 mai et 6 juin 2012. Une troisième conférence téléphonique, qui devait avoir lieu le 10 juillet 2012, a été reportée vu l’imminence d’un règlement entre les parties.
[3] Le 13 juillet 2012, l’arbitre soussigné a été avisé par les bénéficiaires qu’un règlement venait d’intervenir. Puis, les 12 et 16 octobre 2012, suite à un rappel du soussigné, il lui a été confirmé que :
a) les bénéficiaires se désistent de leur demande d’arbitrage en considération d’une compensation financière;
b) l’administrateur accepte d’assumer, seul, les frais d’arbitrage;
POUR CES MOTIFS, L’ARBITRE SOUSSIGNÉ :
[4] PREND ACTE du désistement de la demande d’arbitrage des bénéficiaires.
[5] DÉCLARE, conformément à l’entente intervenue, que les frais d’arbitrage sont entièrement payables par l’administrateur.
Me PIERRE BOULANGER
Arbitre
Pascal Léveillé et Annie Desloges
Bénéficiaires
Me Michel Seméteys - CROCHETIÈRE PÉTRIN
Pour l’entrepreneur
Me Luc Séguin - SAVOIE FOURNIER
Pour l’administrateur de la garantie