ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment: SORECONI
ENTRE: SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
PLACE DE LA FALAISE 556
(ci-après «le Bénéficiaire»)
ET: MEMORA CONSTRUCTION INC.
(ci-après «l’Entrepreneur»)
ET LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS
NEUFS DE L’APCHQ INC.
(ci-après «l’Administrateur»)
No dossier SORECONI: 130801001
No dossier APCHQ: 07-082.5FL
Arbitre: Me Philippe Patry
Pour le Bénéficiaire: Me Pierre-G. Champagne
Pour l’Entrepreneur: Aucun représentant
Pour l’Administrateur: Me Manon Cloutier
Monsieur André Gélinas,
chargé de projets aux travaux
Date de la sentence: 17 novembre 2014
Identification complète des parties
2001, rue University
Bureau 1700
Montréal (Québec) H3A 2A6
Bénéficiaire: SDC Place de la Falaise 556
Monsieur Jean-Guy Roy, président
556, boulevard de l’Hôpital
Condo [...]
Gatineau (Québec) J8V 4C3
et son procureur :
Me Pierre-G. Champagne
Entrepreneur: Memora Construction Inc.
540, boulevard de l’Hôpital
Bureau 200
Gatineau (Québec) J8V 3T2
Administrateur: La Garantie des Maisons Neuves de l’APCHQ
5930, boulevard Louis-H. Lafontaine
Anjou (Québec) H1M 1S7
et son procureur:
Me Manon Cloutier
Monsieur André Gélinas,
chargé de projets aux travaux
Décision
L’arbitre a reçu son mandat de SORECONI le 18 janvier 2013.
5 octobre 2009: Décision arbitrale de Me Michel A. Jeanniot;
27 juillet 2010: Décision arbitrale de Me Michel A. Jeanniot;
22 novembre 2010: Décision supplémentaire de l’Administrateur;
7 décembre 2012: Lettre de l’Administrateur au Bénéficiaire;
8 janvier 2013: Réception par SORECONI de la demande d’arbitrage du Bénéficiaire datée du 8 janvier 2013;
12 avril 2013: Tableau des déboursés de l’Administrateur;
13 septembre 2013: Audience préliminaire par conférence téléphonique;
11 octobre 2013: Audience préliminaire par conférence téléphonique;
27 mars 2014: Report de l’audience préliminaire par conférence téléphonique du 27 mars 2014;
22 avril 2014 : Report de l’audience préliminaire par conférence téléphonique du 23 avril 2014;
30 mai 2014 : Audience préliminaire par conférence téléphonique;
24 octobre 2014: Réception du désistement du Bénéficiaire daté du 23 octobre 2014;
30 octobre 2014 : Annulation de l’audience du 31 octobre 2014;
5 novembre 2014 : Appel conférence concernant les frais d’arbitrage.
Décision:
[1] Le Bénéficiaire a soumis le 8 janvier 2013 une demande d’arbitrage sur la question de l’interprétation à donner à la limite financière de la garantie suite à une correspondance du 7 décembre 2012 de Monsieur André Gélinas, chargé de projets aux travaux.
[2] Dans une correspondance courriel du 21 octobre 2014, le représentant du Bénéficiaire, Me Pierre-G. Champagne, informe le Tribunal et l’Administrateur qu'il a reçu le mandat de son client de se désister de l'appel dans la présente instance.
[3] Considérant ce qui précède, le Tribunal d’arbitrage prend acte du désistement du Bénéficiaire concernant sa demande d’arbitrage du 8 janvier 2013. Le Tribunal ne statuera donc pas sur le fond. Ainsi, le Tribunal déclare le dossier clos.
Les frais d’arbitrage:
[4] Conformément à l’entente intervenue entre les parties, le Bénéficiaire et l'Administrateur assumeront à parts égales les frais du présent arbitrage.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE:
CONSTATE le désistement du Bénéficiaire de sa demande d’arbitrage du 8 janvier 2013;
DÉCLARE le dossier d’arbitrage clos;
CONDAMNE le Bénéficiaire et l’Administrateur au paiement à parts égales des frais d’arbitrage.
Montréal, le 17 novembre 2014
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ME PHILIPPE PATRY
Arbitre / SORECONI